1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'exploitation des navires
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'exploitation des navires
Loi n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017- I-4, adoptée le 22 juin 2017
| Date de signature : | 22/03/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/03/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 mars 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/03/2023 |
Loi n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017- I-4, adoptée le 22 juin 2017
NOR : EAEJ2134026L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
La Première ministre,
ÉLISABETH BORNE
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
CATHERINE COLONNA
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-190.
Sénat :
Projet de loi n° 486 (2021-2022) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 254 (2022-2023) ;
Texte de la commission no 255 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2023 (TA n° 41, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 766 ;
Rapport de Mme Stéphanie Kochert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 868 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 15 mars 2023 (TA n° 90).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance
NOR : EAEJ2134026L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
La Première ministre,
ÉLISABETH BORNE
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
CATHERINE COLONNA
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-190.
Sénat :
Projet de loi n° 486 (2021-2022) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 254 (2022-2023) ;
Texte de la commission no 255 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2023 (TA n° 41, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 766 ;
Rapport de Mme Stéphanie Kochert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 868 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 15 mars 2023 (TA n° 90).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance