Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR : IOMC2304978A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-18 ;
- Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l’arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
- Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. – Après le sixième alinéa du b du 1 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
- « le service central des courses et jeux. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
Source Légifrance