Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Date de signature :16/03/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/03/2023 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 23 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :24/03/2023
Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

NOR : IOMC2304978A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Art. 1er. – Après le sixième alinéa du b du 1 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI

Source Légifrance