Décision d'exécution (UE) 2023/910 de la Commission du 3 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux plaques et tuiles ondulées bitumées et à d’autres produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) n°305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé
et adopté 25 documents d’évaluation européens.

(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

plaques et tuiles ondulées bitumées,
kits d’étanchéité de tablier de pont à application liquide,
tapis d’isolation phonique avec fonction supplémentaire de drainage des eaux pluviales et de protection des couches d’étanchéité extérieures,
appui pot avec une étanchéité interne spécifique pour des effets accrus,
kit pour poêle à circuit
cheminée constitué d’un kit de cheminée avec conduit de fumée en argile/céramique et unité de poêle intégrée,
kit composé d’un revêtement de conduit de cheminée, en fibres de verre, substances minérales et organiques, et d’accessoires (en remplacement des spécifications techniques «DEE 060012-00-0802»),
produit de construction pour la pénétration des murs et des sols par des composants pour le transport de produits de combustion,
kits de vitrage collé,
ciment à prise rapide au fluoroaluminate,
kit pour éléments en béton armé en acier d’armature à haute résistance pour une utilisation à traction limitée,
agrégats de maçonnerie en béton avec facteur de conversion d’humidité Fm spécifique,
blocs de construction en briques et noyau de verre cellulaire,
bloc isolant thermique et porteur en verre cellulaire,
siphon anti-odeur sans eau pour drains de sol,
bardeaux à faible masse de bitume, laminés ou non laminés, avec armature minérale ou synthétique,
macro-fibres polymères renforcées de fibres de verre résistant aux alcalis pour une utilisation dans le béton,
agrégat de charge en carbonate de calcium avec caractéristiques supplémentaires,
miroirs spéciaux,
profilé d’étanchéité en EPDM pour l’étanchéité des joints dans des constructions tubulaires,
chevilles métalliques à injection pour maçonneries (en remplacement des spécifications techniques «DEE 330076-00-0604»),
boulons d’ancrage coulé (en remplacement des spécifications techniques «DEE 330924-00-0601»),
rondelles de blocage en coin pour assemblages de boulonnerie structurelle,
connecteur pour le renforcement de structures en béton existantes par recouvrement en béton,
chambres en plastique pour applications d’accès à un réseau souterrain, installées sous des regards de chaussée,
kit pour conduits de service résistants au feu constitués de pièces de connexion préfabriquées (fabriquées en tôle d’acier avec revêtement intumescent ou doublure) et accessoires (en remplacement des spécifications techniques «DEE 350003-00-1109»).

(4) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(5) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(6) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2023.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).

ANNEXE
Dans l’annexe, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence :

«030016-00-0402	Plaques et tuiles ondulées bitumées»
«030675-00-0107	Kits d’étanchéité de tablier de pont à application liquide»
«040708-00-0402	Tapis d’isolation phonique avec fonction supplémentaire de drainage des eaux pluviales et de protection des couches d’étanchéité extérieures»
«050003-00-0301	Appui pot avec une étanchéité interne spécifique pour des effets accrus»
«060009-00-0802	Kit pour poêle à circuit — cheminée constitué d’un kit de cheminée avec conduit de fumée en argile/céramique et unité de poêle intégrée»
«060012-01-0802	Kit composé d’un revêtement de conduit de cheminée, en fibres de verre, substances minérales et organiques, et d’accessoires (en remplacement des spécifications techniques “DEE 060012-00-0802”)»
«060014-00-0802	Produit de construction pour la pénétration des murs et des sols par des composants pour le transport de produits de combustion»
«090010-00-0404	Kits de vitrage collé»
«150036-00-0301	Ciment à prise rapide au fluoroaluminate»
«160011-00-0301	Kit pour éléments en béton armé en acier d’armature à haute résistance pour une utilisation à traction limitée»
«170006-00-0305	Agrégats de maçonnerie en béton avec facteur de conversion d’humidité Fm spécifique»
«170012-00-0404	Blocs de construction en briques et noyau de verre cellulaire»
«170018-00-0305	Bloc isolant thermique et porteur en verre cellulaire»
«180020-00-0704	Siphon anti-odeur sans eau pour drains de sol»
«220020-00-0402	Bardeaux à faible masse de bitume, laminés ou non laminés, avec armature minérale ou synthétique»
«260024-00-0301	Macro-fibres polymères renforcées de fibres de verre résistant aux alcalis pour une utilisation dans le béton»
«260048-00-0301	Agrégat de charge en carbonate de calcium avec caractéristiques supplémentaires»
«300007-00-0404	Miroirs spéciaux»
«320014-00-0605	Profilé d’étanchéité en EPDM pour l’étanchéité des joints dans des constructions tubulaires»
«330076-01-0604	Chevilles métalliques à injection pour maçonneries (en remplacement des spécifications techniques “DEE 330076-00-0604”)»
«330924-01-0601	Boulons d’ancrage coulé (en remplacement des spécifications techniques “DEE 330924-00-0601”)»
«331565-00-0602	Rondelles de blocage en coin pour assemblages de boulonnerie structurelle»
«332347-00-0601	Connecteur pour le renforcement de structures en béton existantes par recouvrement en béton»
«340225-00-1109	Chambres en plastique pour applications d’accès à un réseau souterrain, installées sous des regards de chaussée»
“350003-01-1109	Kit pour conduits de service résistants au feu constitués de pièces de connexion préfabriquées (fabriquées en tôle d’acier avec revêtement intumescent ou doublure) et accessoires (en remplacement des spécifications techniques “DEE 350003-00-1109”)»

Date de signature :	03/05/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	04/05/2023	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE L116 du 4 mai 2023
Date d'entrée en vigueur :	04/05/2023