4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
| Date de signature : | 03/05/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/05/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 mai 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/05/2023 |
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
NOR : TREA2224130D
Publics concernés : exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, télépilotes d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Objet : détermination des contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d’enregistrement de l’exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.
Références : le code de l’aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – L’article R. 151-2 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° Au I, les mots : « à des fins de loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de l’activité d’une association d’aéromodélisme entrant dans le champ de l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, » ;
3° Au I, les mots : « dont la masse est comprise dans les limites fixées par l’article D. 136-7 » sont remplacés par les mots : « dont la masse au décollage est supérieure à celle mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports » ;
4° Au II, les mots : « à des fins autres que le loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre des scénarios standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, » ;
5° Au III, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux I à VII » ;
6° Le III devient le VIII ;
7° Après le II, il est inséré des dispositions ainsi rédigées :
« III. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l’un des documents suivants :
« a) L’attestation de suivi de formation mentionnée à l’article D. 136-8 ;
« b) L’attestation de suivi d’une formation reconnue comme équivalente mentionnée à l’article D. 136-10 ;
« c) L’attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS.OPEN.020 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I ;
« d) Le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile ainsi que l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation mentionnés à l’article D. 136-2 ;
« e) L’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l’article D. 136-2-2 ;
« f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l’article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d’une attestation de suivi de formation.
« IV. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l’un des documents suivants :
« a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l’examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l’examen théorique complémentaire conformément au c ;
« b) Le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile ainsi que l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation mentionnés à l’article D. 136-2 ;
« c) L’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l’article D. 136-2-2 ;
« d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l’article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d’une attestation de suivi de formation.
« V. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l’attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 de l’annexe du même règlement.
« VI. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le brevet d’aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du même règlement.
« VII. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique de pilote à distance et l’attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l’annexe du même règlement pour le scénario considéré. »
Art. 2. – Aux I, III et IV de l’article R. 151-3 du même code, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Art. 3. – Après l’article R. 151-3 du même code, il est inséré un article R. 151-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-3-1. – I. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l’exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord remplissant l’une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans s’être enregistré conformément à l’article 14 du même règlement.
« II. – Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
« III. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l’un des documents attestant de son enregistrement mentionné au II. »
Art. 4. – L’article R. 151-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord » sont remplacés par les mots : « décret n°2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord, » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l’article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du décret n°2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour l’application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs annexes. »
Art. 5. – Le 14° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et R. 151-3 » sont remplacés par les mots : « à R. 151-3-1 » ;
2° Le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Art. 6. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Source Légifrance
NOR : TREA2224130D
Publics concernés : exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, télépilotes d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Objet : détermination des contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d’enregistrement de l’exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.
Références : le code de l’aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;
- Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-3, R. 151-9, D. 136-2, D. 136-2-2, D. 136-5, D. 136-7, D. 136-8 et D. 136-10 ;
- Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6214-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. – L’article R. 151-2 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° Au I, les mots : « à des fins de loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de l’activité d’une association d’aéromodélisme entrant dans le champ de l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, » ;
3° Au I, les mots : « dont la masse est comprise dans les limites fixées par l’article D. 136-7 » sont remplacés par les mots : « dont la masse au décollage est supérieure à celle mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports » ;
4° Au II, les mots : « à des fins autres que le loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre des scénarios standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, » ;
5° Au III, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux I à VII » ;
6° Le III devient le VIII ;
7° Après le II, il est inséré des dispositions ainsi rédigées :
« III. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l’un des documents suivants :
« a) L’attestation de suivi de formation mentionnée à l’article D. 136-8 ;
« b) L’attestation de suivi d’une formation reconnue comme équivalente mentionnée à l’article D. 136-10 ;
« c) L’attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS.OPEN.020 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I ;
« d) Le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile ainsi que l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation mentionnés à l’article D. 136-2 ;
« e) L’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l’article D. 136-2-2 ;
« f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l’article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d’une attestation de suivi de formation.
« IV. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l’un des documents suivants :
« a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l’examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l’examen théorique complémentaire conformément au c ;
« b) Le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile ainsi que l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation mentionnés à l’article D. 136-2 ;
« c) L’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l’article D. 136-2-2 ;
« d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l’article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d’une attestation de suivi de formation.
« V. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l’attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 de l’annexe du même règlement.
« VI. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le brevet d’aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du même règlement.
« VII. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique de pilote à distance et l’attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l’annexe du même règlement pour le scénario considéré. »
Art. 2. – Aux I, III et IV de l’article R. 151-3 du même code, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Art. 3. – Après l’article R. 151-3 du même code, il est inséré un article R. 151-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-3-1. – I. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l’exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord remplissant l’une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans s’être enregistré conformément à l’article 14 du même règlement.
« II. – Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
« III. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l’un des documents attestant de son enregistrement mentionné au II. »
Art. 4. – L’article R. 151-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord » sont remplacés par les mots : « décret n°2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord, » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l’article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du décret n°2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour l’application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs annexes. »
Art. 5. – Le 14° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et R. 151-3 » sont remplacés par les mots : « à R. 151-3-1 » ;
2° Le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Art. 6. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Source Légifrance