2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations
2.8. Autres activités ou installations
Instruction du 4 mai 2023 - Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles
| Date de signature : | 04/05/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/05/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/05/2023 |
Instruction du 4 mai 2023 - Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité
(pour information)
Chaque année, plusieurs milliers d'hectares de forêts et d'espaces naturels sont détruits par le feu. Les années 2021 et 2022 ont été le théâtre d'incendies hors normes dans la moitié sud de la France (Gonfaron, Landiras et La Teste-de-Buch) tandis que le risque se généralisait à une grande partie du territoire, touchant des secteurs jusqu'alors peu concernés tels que le Jura, la Bretagne et les Pays de la Loire.
La stratégie française articule son action autour de trois principes généraux: une approche globale permettant une coordination interservices autour d'objectifs communs, la prévention, qui vise à limiter le risque incendie, et l'anticipation, permettant une action de lutte précoce et efficace et ainsi de limiter la propagation des feux.
Les récentes mesures prises par le Président de la République et le Gouvernement s'inscrivent dans cette stratégie et la renforcent au travers de la sensibilisation du public (1), de la prévention (2) et des moyens d'anticipation et de gestion de la crise (3).
1. Une sensibilisation du public accrue
90 % des incendies de forêts ont pour origine l'activité humaine. La priorité de l'action de prévention doit donc porter sur l'interface entre les activités humaines et les forêts, où naissent 80% des feux.
Comme les années précédentes, le Gouvernement déploiera une campagne de communication nationale, pilotée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, sur la prévention des risques de feux de forêts et de végétation, entre mi-mai et fin août. Cette campagne a pour objectif de rappeler les bons gestes et de poursuivre le développement de la culture du risque.
Pendant la saison estivale des feux, une information synthétique, présentée sous la forme d'une carte nationale de type «vigilance» (dite « météo des forêts »), sera disponible quotidiennement sur le site de Météo-France pour qualifier l'exposition de votre territoire au risque de feux de forêts prévu le lendemain. L'information sur le niveau de danger sera présentée et agrégée à l'échelle des départements. Les objectifs sont de renforcer l'acculturation du public, de faire davantage respecter les consignes préfectorales et de développer les bons gestes pour éviter les départs de feux. Le public sera ainsi incité à adapter ses activités en fonction du risque.
2. La prévention
2.1 Les documents d'urbanisme
Afin d'accompagner les communes pour une meilleure prise en compte du risque incendie dans leur politique d'aménagement et d'urbanisme, une carte des zones à forte sensibilité aux feux de forêts et de végétation vous sera transmise avant l'été, accompagnée d'un kit technique. Ce kit vous permettra de porter le danger à la connaissance des maires et EPCI compétents en matière d'urbanisme, pour la bonne prise en compte du danger dans les documents d'urbanisme. Cette nouvelle cartographie vise aussi à vous permettre de prioriser l'élaboration des plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRif) à réaliser dans votre département.
En été, les campings peuvent constituer des enjeux très vulnérables aux incendies. Nous vous demandons de diffuser et faire connaître auprès de la profession le guide technique sur la sécurité des terrains de camping qui vient d'être mis à jour par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en liaison avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la Fédération nationale des activités de plein air et France Gaz Liquide. Ce guide est
accessible en ligne sur le site internet du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Vos services pourront aussi s'appuyer sur ce guide dans le cadre de l'organisation des souscommissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Enfin, le fonds vert permet de contribuer au financement de mesures de prévention des incendies que réalisent les collectivités territoriales, que ne soutient pas le « fonds Barnier».
Nous vous invitons à davantage relayer cette information auprès des élus. Douze actions sont éligibles au fonds vert, pour améliorer la protection et la défendabilité des territoires situés à l'interface entre massifs boisés et zones bâties (dont l'habitat isolé) et pour améliorer la connaissance et l'information préventive.
2.2 Les Obligations légales de débroussaillement (OLO)
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont un outil majeur de la stratégie de prévention et de lutte. Leur mise en oeuvre est encadrée par le code forestier au sein des 32 départements particulièrement exposés au risque incendie et dans 14 autres départements, dans les massifs classés par arrêté préfectoral comme exposés aux risques d'incendies de forêts.
Les OLD montrent chaque année leur pertinence dans les territoires où elles sont mises en oeuvre, notamment dans les communes « forestières ». Elles constituent un enjeu de protection, tant par la préservation des habitations lors d'un incendie que par la limitation de la propagation d'un feu « domestique» vers les massifs.
En permettant d'optimiser les moyens terrestres et aériens dédiés à la lutte, les OLD représentent un enjeu opérationnel pour les acteurs de la lutte contre les feux de forêts. Elles répondent également à un enjeu de sécurité pour les sapeurs-pompiers lors des interventions.
Concernant les OLD, le rôle des maires est essentiel pour l'information de leurs administrés mais aussi dans le contrôle de la réalisation des OLD ponctuelles. Néanmoins, nous vous rappelons que le code forestier vous offre la possibilité de vous substituer aux maires en cas de carence de ceux-ci dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relatifs aux OLD.
Vous veillerez également à l'exemplarité du débroussaillement qui doit être réalisé sur les infrastructures de l'Etat.
De même, afin que l'Etat participe activement à l'amélioration de la réalisation des OLD, nous vous demandons d'intensifier, au travers d'un plan de contrôle départemental, le contrôle de la réalisation des OLD sur les infrastructures linéaires car il relève de vos prérogatives.
Nous vous informons que, pour appuyer votre action, une campagne de communication sur les OLD a été lancée le 14 mars, comportant notamment l'envoi d'une brochure de quatre pages aux 2,3 millions d'adresses des habitations soumises à cette obligation. Des inserts dans la presse régionale sont également prévus et un kit de communication est mis à votre disposition sur le site feux-foret.gouv.fr.
Le kit de communication permet de déployer la campagne au sein des territoires et auprès des élus, ainsi que sur les réseaux sociaux. De plus, les maires étant des maillons essentiels pour la bonne réalisation des obligations, l'association des maires de France et la fédération nationale des communes forestières sont associées à la campagne.
Réalisé dans de bonnes conditions et régulièrement, le débroussaillement contribue à protéger l'environnement et la biodiversité. Il est possible de concilier, d'une part, les objectifs de préservation des espèces et des habitats naturels protégés et, d'autre part, de réduction du risque incendie. Aussi, les travaux de débroussaillement ne sont pas recommandés pendant les périodes de reproduction des espèces, afin de ne pas perturber le cycle biologique de ces
dernières. Dans la mesure où les OLD concourent à la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à la protection des écosystèmes forestiers de leur destruction par le feu, ils pourront s'opérer pendant ces périodes dès lors qu'il n'y a plus de possibilité d'alternative à ce stade de l'année. Il conviendra de veiller aux conditions de mise en oeuvre pour réduire autant que possible les éventuels risques pour les espèces protégées.
2.3 Les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI)
Il est également indispensable, au regard de l'expérience de l'année 2022, au cours de laquelle le nombre de départs de feux a fortement augmenté, y compris dans des départements le plus souvent épargnés, que vous analysiez, au vu de l'augmentation de ce risque, la nécessité d'actualiser dans vos départements la liste des communes ou des massifs dans lesquels les OLD s'appliquent au titre du code forestier (articles L. 132-1 et L. 133-1), et tout particulièrement dans les départements où la base juridique repose sur un décret pris dans les années 1950.
Cette réflexion doit s'intégrer dans un exercice plus ambitieux que constitue l'élaboration (ou si besoin l'actualisation) du Plan Départemental de Protection des Forêts contre les incendies (PDPFCI), dont nous vous demandons de lancer les travaux.
Le PDPFCI est en effet le document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies, partagé par l'ensemble des acteurs départementaux intervenant dans le domaine des incendies de forêts et qui guide l'action collective.
Les plans de massifs représentent la déclinaison à l'échelle du massif du plan départemental.
Chaque plan de massif présente un diagnostic et un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l'incendie spécifique à ce massif. Parmi ces équipements, les pistes forestières DFCI sont essentielles, de même que la mise à jour de la définition de leurs normes, afin de permettre aux colonnes de sapeurs-pompiers de pouvoir pénétrer dans les massifs en toute sécurité et permettre donc leur défendabilité.
Le financement de ces pistes relève, depuis le 1er janvier 2023, des conseils régionaux, conformément au décroisement des compétences entre l'Etat et les conseils régionaux, acté dans le cadre de la gestion du FEADER.
2.4 Les missions de l'Office national des forêts (ONF)
Afin de faire face à l'augmentation du risque, nous vous informons que l'Office National des Forêts (ONF) a été doté, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, de moyens supplémentaires pour les missions d'intérêt général relatives à la Défense des forêts contre les incendies (MIG DFCI) et qui lui sont confiées par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
L'objectif est que l'ONF puisse déployer plus de personnels, en forêts publiques mais également au-delà, pour assurer les missions de surveillance et de contrôle (patrouilles de surveillance et de contrôle), de prévention, d'information et de première intervention (patrouilles de surveillance et d'intervention), ainsi que l'appui au contrôle des obligations légales de débroussaillement. Ces moyens ont été répartis par zone de défense par la task-force interministérielle réunissant le MIOM (DGSCGC), le MASA (DGPE) et le MTECT (DGPR), puis déclinés sous l'autorité des préfets de zone en infra-zonal.
Un retour d'expérience vous sera demandé à l'issue de la saison des feux de forêts pour le 30 octobre 2023, afin de préparer au mieux la campagne 2024.
3. Les moyens d'anticipation et de gestion de la crise
3.1 Une prise en compte du risque feux de forêts dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
L'évolution du risque d'incendie et d'une nécessaire adaptation de la première réponse opérationnelle départementale doit être prise en compte dans les schémas d'analyse et de couverture des risques établis par les services d'incendie et de secours.
Nous vous demandons de veiller à ce que le service d'incendie et de secours mette à jour le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques afin de prendre en compte la dimension feux de forêts et d'espaces naturels.
3.2 L'interdiction d'accès aux massifs forestiers
De manière préventive, et lorsque votre analyse des différents éléments météorologiques (vent, sécheresse ... ) vous conduit à déterminer des zones sensibles à risques forts d'incendie au regard des activités qui s'y déroulent, nous vous demandons d'utiliser vos pouvoirs de police administrative, au-delà des arrêtés que pourraient prendre les maires, afin de restreindre ou interdire l'accès aux massifs forestiers dès que la situation le nécessite.
Ces interdictions d'accès aux massifs devront avoir été travaillées en amont de la saison avec les collectivités locales concernées, l'office national des forêts et les forces de sécurité afin d'en déterminer le périmètre exact et d'anticiper les conséquences de ces interdictions en matière de circulation. Vous tiendrez compte, dans ce cas, de la situation particulière des travailleurs forestiers, formés aux risques de feu et dont la présence en forêt permet de disposer de vigie dans les massifs.
Sous la coordination des préfets de zone, il sera recherché une cohérence zonale au sein d'un bassin de risque étendu à plusieurs départements.
Il conviendra, enfin, de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ces arrêtés d'interdiction avec la mobilisation des forces de sécurité intérieure.
3.3 Les écobuages
L'emploi du feu à l'occasion des écobuages doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de vos services. Ce mode d'action contribue à la défense des forêts contre l'incendie en réduisant préventivement la masse de combustible, mais sa mise en oeuvre doit être strictement encadrée car à l'origine de trop nombreux sinistres non maitrisés y compris au printemps.
Nous vous demandons d'actualiser et d'adapter vos périodes d'autorisation départementale de brulage de végétaux sur pied en fonction des conditions météorologiques du jour, de la sécheresse de la végétation, et de les conditionner à l'adéquation de la réponse opérationnelle des services d'incendies et de secours.
Le dépassement d'un seuil sensible de danger météorologique d'incendie (cartographie du danger établie par l'expertise des SIS, des DDT et de Météo France) doit vous conduire à limiter voire interdire les brulages.
3.4 Un dispositif opérationnel renforcé
Pour faire face à la généralisation du risque à l'échelle du territoire, il a été décidé un renforcement sans précédent du dispositif opérationnel de la sécurité civile. Au cours de l'été 2023, 25 avions bombardiers d'eau, 3 avions de reconnaissance et jusqu'à 10 hélicoptères bombardiers d'eau seront déployés. Ils pourront, en cas de besoin, être complétés par les moyens aériens départementaux mandatés par la DGSCGC. Les moyens aériens interviendront
en complément des 51 colonnes de renfort mobilisables sur le territoire national.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises disposera désormais d'un centre avancé de l'état-major de la sécurité civile basé à Nîmes et en liaison permanente avec les états-majors de zone (EMIZ). Il sera exclusivement dédié au feux de forêts. A l'échelle nationale, il assurera l'engagement des moyens terrestres et/ou aériens en tous points du territoire national, via les EMIZ, au profit des préfets, directeurs des opérations de secours, afin de permettre de répondre aux enjeux liés à la généralisation du risque.
Par ailleurs, une action structurante est construite sous l'impulsion du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour accroître la ressource humaine mobilisée pendant la période de l'été ainsi que le renfort capacitaire des SIS pour mieux prendre en compte les évolutions liées au réchauffement climatique.
Ces évolutions de la capacité de réponse opérationnelle seront appuyées par une meilleure connaissance du danger météorologique d'incendie afin d'éclairer le dimensionnement des dispositifs préventifs et des pré-positionnements.
Au cours de la période estivale, les acteurs des départements de la zone sud-ouest et des départements de l'ancienne région Midi-Pyrénées bénéficieront du même appui opérationnel que pour les 15 départements méditerranéens,
grâce à la présence de prévisionnistes de Météo France. Au total, 35 départements bénéficieront en 2023 d'une expertise météorologique dédiée aux incendies permettant d'établir une cartographie des dangers quotidiens du risque incendie de feux de forêts et d'espaces naturels lors de la période estivale.
Eu égard aux risques accrus encore rehaussés cette année, nous vous demandons une mobilisation toute particulière à la mise en oeuvre de ces instructions.
Gérald DARMANIN
Marc FESNEAU
Christophe BÉCHU
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité
(pour information)
| Référence | NOR: IOME2308325J |
| Date de signature | Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer |
| Emetteur | |
| Objet | Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles |
| Commande | Mise en oeuvre de mesures de prévention et préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation |
| Action(s) à réaliser | |
| Echéance | Effet immédiat |
| Contact utile | |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages sans annexe |
Chaque année, plusieurs milliers d'hectares de forêts et d'espaces naturels sont détruits par le feu. Les années 2021 et 2022 ont été le théâtre d'incendies hors normes dans la moitié sud de la France (Gonfaron, Landiras et La Teste-de-Buch) tandis que le risque se généralisait à une grande partie du territoire, touchant des secteurs jusqu'alors peu concernés tels que le Jura, la Bretagne et les Pays de la Loire.
La stratégie française articule son action autour de trois principes généraux: une approche globale permettant une coordination interservices autour d'objectifs communs, la prévention, qui vise à limiter le risque incendie, et l'anticipation, permettant une action de lutte précoce et efficace et ainsi de limiter la propagation des feux.
Les récentes mesures prises par le Président de la République et le Gouvernement s'inscrivent dans cette stratégie et la renforcent au travers de la sensibilisation du public (1), de la prévention (2) et des moyens d'anticipation et de gestion de la crise (3).
1. Une sensibilisation du public accrue
90 % des incendies de forêts ont pour origine l'activité humaine. La priorité de l'action de prévention doit donc porter sur l'interface entre les activités humaines et les forêts, où naissent 80% des feux.
Comme les années précédentes, le Gouvernement déploiera une campagne de communication nationale, pilotée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, sur la prévention des risques de feux de forêts et de végétation, entre mi-mai et fin août. Cette campagne a pour objectif de rappeler les bons gestes et de poursuivre le développement de la culture du risque.
Pendant la saison estivale des feux, une information synthétique, présentée sous la forme d'une carte nationale de type «vigilance» (dite « météo des forêts »), sera disponible quotidiennement sur le site de Météo-France pour qualifier l'exposition de votre territoire au risque de feux de forêts prévu le lendemain. L'information sur le niveau de danger sera présentée et agrégée à l'échelle des départements. Les objectifs sont de renforcer l'acculturation du public, de faire davantage respecter les consignes préfectorales et de développer les bons gestes pour éviter les départs de feux. Le public sera ainsi incité à adapter ses activités en fonction du risque.
2. La prévention
2.1 Les documents d'urbanisme
Afin d'accompagner les communes pour une meilleure prise en compte du risque incendie dans leur politique d'aménagement et d'urbanisme, une carte des zones à forte sensibilité aux feux de forêts et de végétation vous sera transmise avant l'été, accompagnée d'un kit technique. Ce kit vous permettra de porter le danger à la connaissance des maires et EPCI compétents en matière d'urbanisme, pour la bonne prise en compte du danger dans les documents d'urbanisme. Cette nouvelle cartographie vise aussi à vous permettre de prioriser l'élaboration des plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRif) à réaliser dans votre département.
En été, les campings peuvent constituer des enjeux très vulnérables aux incendies. Nous vous demandons de diffuser et faire connaître auprès de la profession le guide technique sur la sécurité des terrains de camping qui vient d'être mis à jour par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en liaison avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la Fédération nationale des activités de plein air et France Gaz Liquide. Ce guide est
accessible en ligne sur le site internet du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Vos services pourront aussi s'appuyer sur ce guide dans le cadre de l'organisation des souscommissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Enfin, le fonds vert permet de contribuer au financement de mesures de prévention des incendies que réalisent les collectivités territoriales, que ne soutient pas le « fonds Barnier».
Nous vous invitons à davantage relayer cette information auprès des élus. Douze actions sont éligibles au fonds vert, pour améliorer la protection et la défendabilité des territoires situés à l'interface entre massifs boisés et zones bâties (dont l'habitat isolé) et pour améliorer la connaissance et l'information préventive.
2.2 Les Obligations légales de débroussaillement (OLO)
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont un outil majeur de la stratégie de prévention et de lutte. Leur mise en oeuvre est encadrée par le code forestier au sein des 32 départements particulièrement exposés au risque incendie et dans 14 autres départements, dans les massifs classés par arrêté préfectoral comme exposés aux risques d'incendies de forêts.
Les OLD montrent chaque année leur pertinence dans les territoires où elles sont mises en oeuvre, notamment dans les communes « forestières ». Elles constituent un enjeu de protection, tant par la préservation des habitations lors d'un incendie que par la limitation de la propagation d'un feu « domestique» vers les massifs.
En permettant d'optimiser les moyens terrestres et aériens dédiés à la lutte, les OLD représentent un enjeu opérationnel pour les acteurs de la lutte contre les feux de forêts. Elles répondent également à un enjeu de sécurité pour les sapeurs-pompiers lors des interventions.
Concernant les OLD, le rôle des maires est essentiel pour l'information de leurs administrés mais aussi dans le contrôle de la réalisation des OLD ponctuelles. Néanmoins, nous vous rappelons que le code forestier vous offre la possibilité de vous substituer aux maires en cas de carence de ceux-ci dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relatifs aux OLD.
Vous veillerez également à l'exemplarité du débroussaillement qui doit être réalisé sur les infrastructures de l'Etat.
De même, afin que l'Etat participe activement à l'amélioration de la réalisation des OLD, nous vous demandons d'intensifier, au travers d'un plan de contrôle départemental, le contrôle de la réalisation des OLD sur les infrastructures linéaires car il relève de vos prérogatives.
Nous vous informons que, pour appuyer votre action, une campagne de communication sur les OLD a été lancée le 14 mars, comportant notamment l'envoi d'une brochure de quatre pages aux 2,3 millions d'adresses des habitations soumises à cette obligation. Des inserts dans la presse régionale sont également prévus et un kit de communication est mis à votre disposition sur le site feux-foret.gouv.fr.
Le kit de communication permet de déployer la campagne au sein des territoires et auprès des élus, ainsi que sur les réseaux sociaux. De plus, les maires étant des maillons essentiels pour la bonne réalisation des obligations, l'association des maires de France et la fédération nationale des communes forestières sont associées à la campagne.
Réalisé dans de bonnes conditions et régulièrement, le débroussaillement contribue à protéger l'environnement et la biodiversité. Il est possible de concilier, d'une part, les objectifs de préservation des espèces et des habitats naturels protégés et, d'autre part, de réduction du risque incendie. Aussi, les travaux de débroussaillement ne sont pas recommandés pendant les périodes de reproduction des espèces, afin de ne pas perturber le cycle biologique de ces
dernières. Dans la mesure où les OLD concourent à la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à la protection des écosystèmes forestiers de leur destruction par le feu, ils pourront s'opérer pendant ces périodes dès lors qu'il n'y a plus de possibilité d'alternative à ce stade de l'année. Il conviendra de veiller aux conditions de mise en oeuvre pour réduire autant que possible les éventuels risques pour les espèces protégées.
2.3 Les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI)
Il est également indispensable, au regard de l'expérience de l'année 2022, au cours de laquelle le nombre de départs de feux a fortement augmenté, y compris dans des départements le plus souvent épargnés, que vous analysiez, au vu de l'augmentation de ce risque, la nécessité d'actualiser dans vos départements la liste des communes ou des massifs dans lesquels les OLD s'appliquent au titre du code forestier (articles L. 132-1 et L. 133-1), et tout particulièrement dans les départements où la base juridique repose sur un décret pris dans les années 1950.
Cette réflexion doit s'intégrer dans un exercice plus ambitieux que constitue l'élaboration (ou si besoin l'actualisation) du Plan Départemental de Protection des Forêts contre les incendies (PDPFCI), dont nous vous demandons de lancer les travaux.
Le PDPFCI est en effet le document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies, partagé par l'ensemble des acteurs départementaux intervenant dans le domaine des incendies de forêts et qui guide l'action collective.
Les plans de massifs représentent la déclinaison à l'échelle du massif du plan départemental.
Chaque plan de massif présente un diagnostic et un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l'incendie spécifique à ce massif. Parmi ces équipements, les pistes forestières DFCI sont essentielles, de même que la mise à jour de la définition de leurs normes, afin de permettre aux colonnes de sapeurs-pompiers de pouvoir pénétrer dans les massifs en toute sécurité et permettre donc leur défendabilité.
Le financement de ces pistes relève, depuis le 1er janvier 2023, des conseils régionaux, conformément au décroisement des compétences entre l'Etat et les conseils régionaux, acté dans le cadre de la gestion du FEADER.
2.4 Les missions de l'Office national des forêts (ONF)
Afin de faire face à l'augmentation du risque, nous vous informons que l'Office National des Forêts (ONF) a été doté, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, de moyens supplémentaires pour les missions d'intérêt général relatives à la Défense des forêts contre les incendies (MIG DFCI) et qui lui sont confiées par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
L'objectif est que l'ONF puisse déployer plus de personnels, en forêts publiques mais également au-delà, pour assurer les missions de surveillance et de contrôle (patrouilles de surveillance et de contrôle), de prévention, d'information et de première intervention (patrouilles de surveillance et d'intervention), ainsi que l'appui au contrôle des obligations légales de débroussaillement. Ces moyens ont été répartis par zone de défense par la task-force interministérielle réunissant le MIOM (DGSCGC), le MASA (DGPE) et le MTECT (DGPR), puis déclinés sous l'autorité des préfets de zone en infra-zonal.
Un retour d'expérience vous sera demandé à l'issue de la saison des feux de forêts pour le 30 octobre 2023, afin de préparer au mieux la campagne 2024.
3. Les moyens d'anticipation et de gestion de la crise
3.1 Une prise en compte du risque feux de forêts dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
L'évolution du risque d'incendie et d'une nécessaire adaptation de la première réponse opérationnelle départementale doit être prise en compte dans les schémas d'analyse et de couverture des risques établis par les services d'incendie et de secours.
Nous vous demandons de veiller à ce que le service d'incendie et de secours mette à jour le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques afin de prendre en compte la dimension feux de forêts et d'espaces naturels.
3.2 L'interdiction d'accès aux massifs forestiers
De manière préventive, et lorsque votre analyse des différents éléments météorologiques (vent, sécheresse ... ) vous conduit à déterminer des zones sensibles à risques forts d'incendie au regard des activités qui s'y déroulent, nous vous demandons d'utiliser vos pouvoirs de police administrative, au-delà des arrêtés que pourraient prendre les maires, afin de restreindre ou interdire l'accès aux massifs forestiers dès que la situation le nécessite.
Ces interdictions d'accès aux massifs devront avoir été travaillées en amont de la saison avec les collectivités locales concernées, l'office national des forêts et les forces de sécurité afin d'en déterminer le périmètre exact et d'anticiper les conséquences de ces interdictions en matière de circulation. Vous tiendrez compte, dans ce cas, de la situation particulière des travailleurs forestiers, formés aux risques de feu et dont la présence en forêt permet de disposer de vigie dans les massifs.
Sous la coordination des préfets de zone, il sera recherché une cohérence zonale au sein d'un bassin de risque étendu à plusieurs départements.
Il conviendra, enfin, de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ces arrêtés d'interdiction avec la mobilisation des forces de sécurité intérieure.
3.3 Les écobuages
L'emploi du feu à l'occasion des écobuages doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de vos services. Ce mode d'action contribue à la défense des forêts contre l'incendie en réduisant préventivement la masse de combustible, mais sa mise en oeuvre doit être strictement encadrée car à l'origine de trop nombreux sinistres non maitrisés y compris au printemps.
Nous vous demandons d'actualiser et d'adapter vos périodes d'autorisation départementale de brulage de végétaux sur pied en fonction des conditions météorologiques du jour, de la sécheresse de la végétation, et de les conditionner à l'adéquation de la réponse opérationnelle des services d'incendies et de secours.
Le dépassement d'un seuil sensible de danger météorologique d'incendie (cartographie du danger établie par l'expertise des SIS, des DDT et de Météo France) doit vous conduire à limiter voire interdire les brulages.
3.4 Un dispositif opérationnel renforcé
Pour faire face à la généralisation du risque à l'échelle du territoire, il a été décidé un renforcement sans précédent du dispositif opérationnel de la sécurité civile. Au cours de l'été 2023, 25 avions bombardiers d'eau, 3 avions de reconnaissance et jusqu'à 10 hélicoptères bombardiers d'eau seront déployés. Ils pourront, en cas de besoin, être complétés par les moyens aériens départementaux mandatés par la DGSCGC. Les moyens aériens interviendront
en complément des 51 colonnes de renfort mobilisables sur le territoire national.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises disposera désormais d'un centre avancé de l'état-major de la sécurité civile basé à Nîmes et en liaison permanente avec les états-majors de zone (EMIZ). Il sera exclusivement dédié au feux de forêts. A l'échelle nationale, il assurera l'engagement des moyens terrestres et/ou aériens en tous points du territoire national, via les EMIZ, au profit des préfets, directeurs des opérations de secours, afin de permettre de répondre aux enjeux liés à la généralisation du risque.
Par ailleurs, une action structurante est construite sous l'impulsion du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour accroître la ressource humaine mobilisée pendant la période de l'été ainsi que le renfort capacitaire des SIS pour mieux prendre en compte les évolutions liées au réchauffement climatique.
Ces évolutions de la capacité de réponse opérationnelle seront appuyées par une meilleure connaissance du danger météorologique d'incendie afin d'éclairer le dimensionnement des dispositifs préventifs et des pré-positionnements.
Au cours de la période estivale, les acteurs des départements de la zone sud-ouest et des départements de l'ancienne région Midi-Pyrénées bénéficieront du même appui opérationnel que pour les 15 départements méditerranéens,
grâce à la présence de prévisionnistes de Météo France. Au total, 35 départements bénéficieront en 2023 d'une expertise météorologique dédiée aux incendies permettant d'établir une cartographie des dangers quotidiens du risque incendie de feux de forêts et d'espaces naturels lors de la période estivale.
Eu égard aux risques accrus encore rehaussés cette année, nous vous demandons une mobilisation toute particulière à la mise en oeuvre de ces instructions.
Gérald DARMANIN
Marc FESNEAU
Christophe BÉCHU