Date de signature : | 27/04/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 11/05/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
Consolidée le : | Source : | JO du 11 mai 2023 | |
Date d'entrée en vigueur : | 12/05/2023 |
Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : IOME2311896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOME2311896A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
Conseil Contrôle Chapiteau, SIREN 814 067 799, La Hallais, 35480 Guipry-Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot