Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs

Date de signature :03/04/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/05/2023 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 12 mai 2023
Date d'entrée en vigueur :13/05/2023
Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs

NOR : TREP2306625A

Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché d’extincteurs et prescrit la mise en conformité d’extincteurs.

Mots-clés : équipement sous pression, extincteur, interdiction de mise sur la marché, mise en conformité.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Considérant qu’au cours de l’examen de surveillance du marché ayant fait l’objet du rapport susvisé, il a été mis en évidence que la société EUROFEU ne dispose pas de la documentation technique complète des extincteurs qu’elle met sur le marché ;
Considérant que les attestations d’évaluation de la conformité émises par l’organisme notifié sont au nom de la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) ;
Considérant que la société EUROFEU n’a pas satisfait à l’ensemble des obligations des fabricants mentionnées à l’article 6 de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée, ni respecté les conditions précisées dans le document européen CABF-R-016 (rev3) pour se considérer fabricant des extincteurs qu’elle met sur le marché ;
Considérant qu’en conséquence le fabricant des extincteurs mis sur le marché par la société EUROFEU est la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) et non la société EUROFEU ;
Considérant que la société EUROFEU est uniquement l’importateur des extincteurs fabriqués par la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) ;
Considérant que dans ces conditions la société EUROFEU ne peut pas s’identifier comme fabricant sur les étiquettes des extincteurs mis sur le marché ;
Considérant que pour être mis sur le marché, ces équipements doivent porter un marquage ou étiquetage, directement sur les produits, comportant l’identification complète du fabricant YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (nom et adresse) ;
Considérant que l’apposition de la mention EUROFEU en tant que fabricant, n’est pas autorisée ;
Considérant que les équipements sous pression couverts par l’attestation d’examen UE de type – type de production (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1, délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029 – Belgique) le 5 août 2019, présentent des non-conformités aux exigences de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée (déclaration de conformité incomplète, marquage non conforme, absence de contrôles de la fabrication au titre du module C2 des ensembles extincteurs, assemblages permanents non couverts par des modes opératoires qualifiés, documentation technique mise à disposition des autorités incomplète, notamment absence de transmission des descriptifs de modes opératoires de soudage) ;
Considérant que de nombreux éléments de la documentation technique de l’extincteur « 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 » ont été modifiés ou révisés au cours de la surveillance du marché faisant l’objet du rapport no 2020-11-AS-EUROFEU-V3, nécessitant ainsi la réalisation d’un nouvel examen de la documentation technique par l’organisme notifié et l’émission d’une nouvelle attestation d’examen UE de type (module B) ;
Considérant néanmoins que les essais d’éclatement, effectués lors de la visite de surveillance de la conformité au type, dans le cadre du module C2, par APRAGAZ (0029), le 10 mai 2022, ont montré que la pression d’éclatement était au moins cinq fois supérieure à la pression maximale de service et que, par conséquent, un rappel du produit n’est pas nécessaire,

Arrête :

Art. 1er. – La mise sur le marché des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029) est interdite.
Avant toute nouvelle mise sur le marché de ce type d’extincteurs, et sous réserve du respect de l’article 2 du présent arrêté, la société EUROFEU transmettra au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est : La liste des parties pertinentes de la documentation technique devra être annexée à l’attestation, conformément à l’exigence du point 6 du paragraphe 3.1 de l’annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée ;
Art. 2. – La société EUROFEU, dont le siège social est situé 12, rue Albert-Rémy, 28250 Senonches, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre en conformité le marquage des extincteurs faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029) et identifiés ci-après :

Extincteurs

Type EUROFEU

Code/Schéma

Températures
minimale/maximale
(TS)

Pression maximale admissible (PS)

1,0kg Poudre (M24)

GT001 ABC - 1 / GT001 ABC - 2

TB/EN/T-1P2

-30/+60°C

18,8 bar

GTR001 ABC - 1 / GTR001 ABC - 2

TB/EN/T-1P5

2,0kg Poudre

GT002 ABC - 1 / GT002 ABC - 2

TB/EN/T-2P1

6,0kg Poudre

GT006 ABC - 1 / GT006 ABC - 2

TB/EN/T-6P1

9,0kg Poudre

GT009 ABC - 1 / GT009 ABC - 2

TB/EN/T-9P1

12,0kg Poudre

GT012 ABC

TB/EN/T-12P

6,0L Mousse

GT006 EPA - 1 / GT006 EPA - 2

TB/EN/T-6L

9,0L Mousse

GT009 EPA - 1 / GT009 EPA - 2

TB/EN/T-9L

6,0L Eau

GT006 EP

TB/EN/T-6L1

9,0L Eau

GT009 EP

TB/EN/P-9L

1,0kg Poudre (M30)

GTP001 ABC

TB/EN/T-1P1

3,0kg Poudre

GT003 ABC

TB/EN/T-3P

4,0kg Poudre

GT004 ABC

TB/EN/T-4P

6,0kg Poudre

GT006 ABC

TB/EN/T-6P1

2,0L Mousse

GT002 EPA

TB/EN/T-2L

3,0L Mousse

GT003 EPA

TB/EN/P-3L

3,0L Chimique humide

GTF003 EPA

TB/EN/P-3L2

6,0L Chimique humide

GTF006 EPA

TB/EN/T-6P-1

1,0kg Poudre

GTLC001 ABC

TB/EN/J-1P1

2,0kg Poudre

GTLC002 ABC

TB/EN/J-2P1

3,0kg Poudre

GTLC03 ABC

TB/EN/J-3P1

4,0kg Poudre

GTLC004 ABC

TB/EN/J-4P1

6,0kg Poudre

GTLC006 ABC

TB/EN/J-6P1

9,0kg Poudre

GTLC009 ABC

TB/EN/J-9P1

12,0kg Poudre

GTLC012 ABC

TB/EN/J-12P1

6,0L Eau

GTLC006 EP

TB/EN/J-6L2

9,0L Eau

GTLC009 EP

TB/EN/J-9L2

2,0L Mousse

GTLC002 EPA

TB/EN/J-2L1

6,0L Mousse

GTLC006 EPA

TB/EN/J-6L1

9,0L Mousse

GTLC009 EPA

TB/EN/J-9L1

6,0L Mousse

GT006 FOAM

TB/EN/T-6L

9,0L Mousse

GT009 GT050 EPA

TB/EN/T-9L

2,0L Chimique humide

GTF002 EPA

TB/EN/T-2L1

CO2 2kg

GT002 CO2-1

TB-CO-2-A1

-30/+60 °C

174 bar

GT002 CO2-2

CO2 5kg

GT005 CO2-1

TB-CO-5-A1

GT005 CO2-1

50,0L Foam

GT050 EPA

TB/EN/E-50L

-30/+60 °C

18,8 bar

100,0L Foam

GT0100 EPA

TB/EN/E-100L

25,0kg Poudre

GT025 ABC

TB/EN/E-25P

50,0kg Poudre

GT050 ABC

TB/EN/E-50P

100,0kg Poudre

GT000 ABC

TB/EN/E-100P


Art. 3. – Pour chaque type d’extincteur listé à l’article 2 du présent arrêté, la société EUROFEU doit justifier de la conformité à la directive 2014/68/UE du 15 mars 2014 en adressant au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un document, émis par l’organisme notifié ayant procédé à l’évaluation de la conformité, attestant qu’il a examiné l’existence, la conformité et la cohérence des certificats matières, des descriptifs de modes opératoires d’assemblage permanent, et des qualifications de modes opératoires de ces assemblages permanents.

Art. 4. – Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 5. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. RUEL

Source Légifrance