Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : IOME2312451A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l’article CTS 4 ;
Vu l’avis de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 avril 2023,

Arrête :

Art. 1er. – L’habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l’organisme suivant :
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d’Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Art. 2. – Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Art. 3. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
B. VIDOT

Source Légifrance

Date de signature :	27/04/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	13/05/2023	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 13 mai 2023
Date d'entrée en vigueur :	14/05/2023