6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier
| Date de signature : | 19/05/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/05/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mai 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/05/2023 |
Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier
NOR : TRET2216467D
Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes accompagnés de chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Entreprises de transport public routier de marchandises établies en France et à l’étranger.
Objet : précision de l’interdiction de refus de prise en charge par le professionnel taxi d’une demande de course pour un motif incompatible avec l’accessibilité par les personnes en situation de handicap. Compétence du ministre chargé des transports en matière de taxis relais. Rectificatifs apportés à trois articles du code des transports à la suite de leur modification par le décret n°2022-1147 du 10 août 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l’objectif d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s’agissant de la réglementation relative aux véhicules relais. Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n°2022-1147 du 10 août 2022.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article R. 3121-2 du code des transports, les mots : « par un arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports ».
Art. 2. – L’article R. 3121-23 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 7°, après les mots : « objets ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou en phase d’apprentissage pour le devenir » ;
2° Au 8°, après les mots : « ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou en phase d’apprentissage pour le devenir ».
Art. 3. – A l’article R. 3211-31 du code des transports, la référence à l’article R. 3113-37 est remplacée par la référence à l’article R. 3211-37.
Art. 4. – Au premier alinéa de l’article R. 3211-40 du code des transports, les mots : « n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, » sont supprimés.
Art. 5. – Au second alinéa du 5° de l’article R. 3411-13, les mots : « constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » sont remplacés par : « notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » et les mots : « , à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l’activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée » sont supprimés.
Art. 6. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Source Légifrance
NOR : TRET2216467D
Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes accompagnés de chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Entreprises de transport public routier de marchandises établies en France et à l’étranger.
Objet : précision de l’interdiction de refus de prise en charge par le professionnel taxi d’une demande de course pour un motif incompatible avec l’accessibilité par les personnes en situation de handicap. Compétence du ministre chargé des transports en matière de taxis relais. Rectificatifs apportés à trois articles du code des transports à la suite de leur modification par le décret n°2022-1147 du 10 août 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l’objectif d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s’agissant de la réglementation relative aux véhicules relais. Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n°2022-1147 du 10 août 2022.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3121-2, R. 3121-23, R. 3211-31, R. 3211-37, R. 3211-40 et R. 3411-13 ;
Décrète :
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article R. 3121-2 du code des transports, les mots : « par un arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports ».
Art. 2. – L’article R. 3121-23 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 7°, après les mots : « objets ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou en phase d’apprentissage pour le devenir » ;
2° Au 8°, après les mots : « ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou en phase d’apprentissage pour le devenir ».
Art. 3. – A l’article R. 3211-31 du code des transports, la référence à l’article R. 3113-37 est remplacée par la référence à l’article R. 3211-37.
Art. 4. – Au premier alinéa de l’article R. 3211-40 du code des transports, les mots : « n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, » sont supprimés.
Art. 5. – Au second alinéa du 5° de l’article R. 3411-13, les mots : « constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » sont remplacés par : « notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite » et les mots : « , à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l’activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée » sont supprimés.
Art. 6. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Source Légifrance