Arrêté du 12 mai 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :12/05/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/05/2023 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 23 mai 2023
Date d'entrée en vigueur :24/05/2023
Arrêté du 12 mai 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2313360A

Par arrêté du préfet de police en date du 12 mai 2023, le bénéfice de l’agrément est accordé à :
TECOBAT, SIREN No 451 411 458, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1792 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : L’agrément est valable cinq ans. 

Source Légifrance