Date de signature :	12/05/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	23/05/2023	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 23 mai 2023
Date d'entrée en vigueur :	24/05/2023

Arrêté du 12 mai 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2313360A

Par arrêté du préfet de police en date du 12 mai 2023, le bénéfice de l’agrément est accordé à :
TECOBAT, SIREN No 451 411 458, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1792 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance