1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
| Date de signature : | 23/05/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/05/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 mai 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/05/2023 |
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
NOR : TREP2301950D
Publics concernés : membres du Conseil national du bruit.
Objet : modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d’ajouter un membre en qualité de représentant d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l’ensemble des activités potentiellement concernées.
Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l’habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l’article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Au deuxième alinéa de l’article D. 571-99, les mots : « au second alinéa de l’article R. 154-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 154-3 du code de la construction et de l’habitation ».
Art. 2. – Au 8° de l’article D. 571-100, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Art. 3. – A l’article D. 571-101, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « parmi les membres du Conseil national du bruit ».
Art. 4. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Source Légifrance
NOR : TREP2301950D
Publics concernés : membres du Conseil national du bruit.
Objet : modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d’ajouter un membre en qualité de représentant d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l’ensemble des activités potentiellement concernées.
Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l’habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l’article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles D. 571-98 à D. 571-104 ;
- Vu le décret no 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable
- Vu le décret no 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I er du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, [Organisme consulté],
Décrète :
Art. 1er. – Au deuxième alinéa de l’article D. 571-99, les mots : « au second alinéa de l’article R. 154-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 154-3 du code de la construction et de l’habitation ».
Art. 2. – Au 8° de l’article D. 571-100, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Art. 3. – A l’article D. 571-101, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « parmi les membres du Conseil national du bruit ».
Art. 4. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Source Légifrance