Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences

Date de signature :01/08/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/08/2023 Emetteur :Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Consolidée le : Source :JO du 3 août 2023
Date d'entrée en vigueur :04/08/2023
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences

NOR : MTRD2301783D
 
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs, organismes certificateurs.

Objet : modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation et d’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il apporte également des précisions relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Références : le décret est pris pour l’application du II de l’article L. 6323-8 du code du travail ainsi que de l’article 6 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret et les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article R. 6323-33 : 2° Au premier alinéa du I de l’article R. 6323-34, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;

3° Au I de l’article R. 6323-35, les mots « de compétences. » sont remplacés par les mots : « de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention. » ;

4° Au I de l’article R. 6323-37, après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° De la mise à disposition de services permettant au titulaire d’un compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de sa formation initiale et continue et de sa carrière, au sein du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6323-8 ;
« 5° De la mise en œuvre et de la gestion du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5. » ;
 
5° A l’article R. 6323-38 : Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2023.

Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
 
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean

Source Légifrance