5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
| Date de signature : | 09/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/08/2023 | Emetteur : | Première ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 août 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/08/2023 |
Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
NOR : PRMM2312284D
Publics concernés : ministère chargé de la mer, employeurs de marins salariés, marins non-salariés et marins salariés.
Objet : le décret modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d’établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Références : le décret et le décret du 19 avril 2019 modifié par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Décrète :
Art. 1er. – Après le 30° du C de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa 31° ainsi rédigé :
« 31° Pour l’établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l’article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Art. 2. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
HERVÉ BERVILLE
Source Légifrance
NOR : PRMM2312284D
Publics concernés : ministère chargé de la mer, employeurs de marins salariés, marins non-salariés et marins salariés.
Objet : le décret modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d’établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Références : le décret et le décret du 19 avril 2019 modifié par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
- Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
- Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
- Vu la délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Décrète :
Art. 1er. – Après le 30° du C de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa 31° ainsi rédigé :
« 31° Pour l’établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l’article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Art. 2. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
HERVÉ BERVILLE
Source Légifrance