4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
| Date de signature : | 18/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/08/2023 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 août 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/08/2023 |
Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : JUST2316039D
Publics concernés : personnes placées sous main de justice, agents du service national du renseignement pénitentiaire, agents des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication afin de tirer les conséquences de l’adoption du décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire ».
Références : le décret est pris en application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au vingt-et-unième alinéa, la numérotation : « 19° » est remplacée par la numérotation : « 20° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire”. »
Art. 2. – Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
Art. 3. – Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 13 de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. Décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire” ; »
2° A l’article 3, les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l’article 1er » ;
3° A l’article 5, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n°2023- 795 du 18 août 2023. »
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : JUST2316039D
Publics concernés : personnes placées sous main de justice, agents du service national du renseignement pénitentiaire, agents des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication afin de tirer les conséquences de l’adoption du décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire ».
Références : le décret est pris en application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 avril 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au vingt-et-unième alinéa, la numérotation : « 19° » est remplacée par la numérotation : « 20° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire”. »
Art. 2. – Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«
| R. 841-2 | Résultant du décret n°2023-64 du 3 février 2023 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 841-2 | Résultant du décret n°2023-795 du 18 août 2023 |
Art. 3. – Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 13 de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. Décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire” ; »
2° A l’article 3, les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l’article 1er » ;
3° A l’article 5, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n°2023- 795 du 18 août 2023. »
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance