5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
| Date de signature : | 18/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/08/2023 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 août 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/08/2023 |
Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
NOR : JUST2317819D
Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », mentionné au 13° de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n’est pas publié.
Source Légifrance
NOR : JUST2317819D
Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », mentionné au 13° de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n’est pas publié.
Source Légifrance