3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
| Date de signature : | 17/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/08/2023 | Emetteur : | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 août 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/08/2023 |
Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
NOR : MTRT2315757A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Art. 1er. – La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. – Sont réputés figurer à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 3. – Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D’ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D’OUVRIR DROIT À L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE
BASSE-NORMANDIE
BOURGOGNE
BRETAGNE
Source Légifrance
NOR : MTRT2315757A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
- Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
- Vu le décret n°99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu l’arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l’assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Art. 1er. – La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. – Sont réputés figurer à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 3. – Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D’ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D’OUVRIR DROIT À L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE
BASSE-NORMANDIE
| Au lieu de : Robatel ZI de Digulleville, BP 703, 50447 Beaumont depuis 1973 |
Ecrire : Robatel ZI de Digulleville, BP 703, 50447 Beaumont depuis 1973 jusqu’au 31 décembre 2027 |
BOURGOGNE
| Au lieu de : Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial quai du Canal 21170 Saint-Usage depuis sa création |
Ecrire : Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial quai du Canal 21170 Saint-Usage depuis sa création jusqu’au 31 décembre 2027 |
BRETAGNE
| Au lieu de: SPT-SPTMI (Phocéenne de travaux maritime et industriel) 34, quai du Commandant-Malbert et rue de Tréornou et 11, rue Nicéphore-Niepce 29200 Brest depuis 1987 |
Ecrire: SPT-SPTMI (Phocéenne de travaux maritime et industriel) 34, quai du Commandant-Malbert et rue de Tréornou et 11, rue Nicéphore-Niepce 29200 Brest depuis 1987 jusqu’au 31 décembre 2027 |
Source Légifrance