2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Sécurité des navires
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Sécurité des navires
Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
| Date de signature : | 08/08/2023 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 31/08/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L215 du 31 août 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/10/2023 |
Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157
Abrogé par le règlement 2024/1975 du 19 juillet 2024
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins relevant du champ d’application de la directive 2014/90/UE figurent dans les instruments internationaux définis à l’article 2, point 5), de ladite directive.
(2) Afin de tenir compte des modifications les plus récentes apportées aux instruments internationaux, il convient de mettre à jour la liste des instruments internationaux applicables et de désigner explicitement les équipements marins qui, à la suite de ces modifications, deviennent l’objet d’exigences harmonisées de l’Union dans le cadre de la directive 2014/90/UE.
(3) Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission (2).
(4) Il est raisonnable et proportionné de prévoir une période transitoire pendant laquelle un nouvel article d’équipement marin conforme aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur dans un État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement peut continuer à être mis sur le marché et installé à bord d’un navire de l’Union au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2014/90/UE.
(5) Pour faciliter une mise en oeuvre harmonisée, rapide et simple de la directive 2014/90/UE, les actes d’exécution adoptés en application de ladite directive devraient prendre la forme de règlements d’exécution, conformément à l’article 35, paragraphe 5, de ladite directive.
(6) Afin de permettre à l’industrie des équipements marins et aux autres parties prenantes de s’adapter aux mesures prévues par le présent règlement, il convient que ce dernier entre en vigueur 40 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) n°2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (3),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai prévues par les instruments internationaux définis à l’article 2, point 5), de la directive 2014/90/UE s’appliquent à chaque article d’équipement marin répertorié dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 est abrogé.
Article 3
1. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2021/1158» dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 25 août 2021 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 25 août 2024.
2. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2022/1157» dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 15 août 2022 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 15 août 2025.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le quarantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (JO L 180 du 6.7.2022, p. 1).
(3) Règlement (CE) n°2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Abrogé par le règlement 2024/1975 du 19 juillet 2024
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (1) du Conseil, et notamment son article 35, paragraphe 2,
(1) Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins relevant du champ d’application de la directive 2014/90/UE figurent dans les instruments internationaux définis à l’article 2, point 5), de ladite directive.
(2) Afin de tenir compte des modifications les plus récentes apportées aux instruments internationaux, il convient de mettre à jour la liste des instruments internationaux applicables et de désigner explicitement les équipements marins qui, à la suite de ces modifications, deviennent l’objet d’exigences harmonisées de l’Union dans le cadre de la directive 2014/90/UE.
(3) Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission (2).
(4) Il est raisonnable et proportionné de prévoir une période transitoire pendant laquelle un nouvel article d’équipement marin conforme aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur dans un État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement peut continuer à être mis sur le marché et installé à bord d’un navire de l’Union au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2014/90/UE.
(5) Pour faciliter une mise en oeuvre harmonisée, rapide et simple de la directive 2014/90/UE, les actes d’exécution adoptés en application de ladite directive devraient prendre la forme de règlements d’exécution, conformément à l’article 35, paragraphe 5, de ladite directive.
(6) Afin de permettre à l’industrie des équipements marins et aux autres parties prenantes de s’adapter aux mesures prévues par le présent règlement, il convient que ce dernier entre en vigueur 40 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) n°2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (3),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai prévues par les instruments internationaux définis à l’article 2, point 5), de la directive 2014/90/UE s’appliquent à chaque article d’équipement marin répertorié dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 est abrogé.
Article 3
1. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2021/1158» dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 25 août 2021 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 25 août 2024.
2. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2022/1157» dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 15 août 2022 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 15 août 2025.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le quarantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (JO L 180 du 6.7.2022, p. 1).
(3) Règlement (CE) n°2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.