6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
| Date de signature : | 31/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/09/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er septembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/09/2023 |
Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
NOR : IOMS2313724D
Publics concernés : usagers de la route et forces de l’ordre.
Objet : mesures destinées à renforcer l’encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement (1er septembre).
Notice : le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d’une contravention de 4e classe. En outre, l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 1er. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l’article R. 412-43-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° L’article R. 412-43-3 est modifié comme suit :
Fait le 31 août 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Source Légifrance
NOR : IOMS2313724D
Publics concernés : usagers de la route et forces de l’ordre.
Objet : mesures destinées à renforcer l’encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement (1er septembre).
Notice : le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d’une contravention de 4e classe. En outre, l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu le code de la route ;
- Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
- Vu l’urgence,
Art. 1er. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l’article R. 412-43-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° L’article R. 412-43-3 est modifié comme suit :
- a) Au I et au dernier alinéa du IV, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
- b) A l’avant-dernier alinéa du IV, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Fait le 31 août 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Source Légifrance