Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Date de signature :04/09/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/09/2023 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 5 septembre 2023
Date d'entrée en vigueur :06/09/2023
Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

NOR : IOMD2322077D

Publics concernés : entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Objet : contenu et modalités de la déclaration des intérêts que l’entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat doit transmettre.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l’entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat doit lui transmettre dans le cadre d’une procédure d’acquisition de traitements algorithmiques.

Références : le texte est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :

Art. 1er. – En application du septième alinéa du VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, le dirigeant de l’entreprise qui, à l’issue d’une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l’Etat dans le cadre de l’expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :
1° La composition du capital social de l’entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d’une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l’entreprise avec l’organisme choisi par l’Etat pour l’assister dans la délivrance de l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;
4° Les activités de représentation d’intérêts pour le compte de l’entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.

Art. 2. – Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d’acquisition par l’Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.

Art. 3. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2023.

Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN

Source Légifrance