Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

NOR : IOME2323796A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables,

Arrête :

Art. 1er. – La date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.

Art. 2. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. MARION

Source Légifrance

Date de signature :	06/09/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	09/09/2023	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 9 septembre 2023
Date d'entrée en vigueur :	10/09/2023