4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
| Date de signature : | 13/09/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/09/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 septembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/09/2023 |
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
NOR : IOMC2317171D
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur).
Objet : modification de l’organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte l’organisation du SNEAS dont les effectifs sont renforcés en proportion de l’augmentation des enquêtes administratives qui lui sont confiées sur le fondement des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Art. 1er. – L’article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Le service comprend :
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2023.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance
NOR : IOMC2317171D
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur).
Objet : modification de l’organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte l’organisation du SNEAS dont les effectifs sont renforcés en proportion de l’augmentation des enquêtes administratives qui lui sont confiées sur le fondement des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 ;
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
- Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
- Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
- Vu l’avis du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Art. 1er. – L’article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Le service comprend :
- « une direction ;
- « un pôle technique ;
- « un pôle stratégique ;
- « un secrétariat général ;
- « un état-major ;
- « des divisions d’enquêtes. »
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2023.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance