Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement - FNE »

Date de signature :06/09/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/09/2023 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 16 septembre 2023
Date d'entrée en vigueur :17/09/2023
Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement - FNE »

NOR : TREK2323139A Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Considérant que l’objet statutaire de France Nature Environnement concerne la conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins, ainsi que des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres fondamentaux de la biosphère, de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, des sites et paysages, du cadre de vie ; la lutte contre les pollutions et nuisances ; la prévention des dommages écologiques et des risques naturels, technologiques et sanitaires ; la promotion d’une utilisation de l’énergie sobre et efficace, d’un aménagement soutenable du territoire et d’un urbanisme économe, harmonieux et équilibré ;
Considérant que l’activité effective et publique de l’association est attestée par ses activités en matière d’expertise et de contribution aux politiques publiques, de plaidoyer institutionnels, de sensibilisation et d’information du public ainsi que par ses actions en justice, ses publications régulières (guides et bulletin régulier), le soutien qu’elle apporte sur le territoire national à un large réseau d’associations de protection de l’environnement, et les actions qu’elle met en œuvre en particulier dans les domaines de l’eau, de la prévention des risques et des nuisances, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que c’est à titre principal que France Nature Environnement œuvre pour la protection de l’environnement, en ce que cela constitue l’essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu’elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R. 141-19,

Arrête :

Art. 1er. – L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre national de l’association « France Nature Environnement - FNE » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.

Art. 2. – Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER

Source Légifrance