6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation
Arrêté du 24 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
| Date de signature : | 24/08/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/09/2023 | Emetteur : | Première ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 septembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/09/2023 |
Arrêté du 24 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
NOR : PRMM2322932A
Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime, gens de mer et armateurs.
Objet : périodes de service en mer à bord d’un navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : au moment de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pour le secteur maritime, les périodes d’activité et les périodes de congés ou repos n’étaient pas distinguées. L’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime a été complété par un article 6-1 fixant les modalités de calcul des périodes de service en mer prises en compte, en cas d’enregistrement par l’intermédiaire de la DSN. Désormais, les positions respectives « Congés repos pris » et « Embarquement » sont identifiées dans la déclaration et, en conséquence, la proratisation prévue par l’article 6-1 de l’arrêté du 10 août 2015 précité ne trouve plus à s’appliquer. Les dispositions de cet article sont donc abrogées par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Art. 1er. – L’article 6-1 de l’arrêté du 10 août 2015 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2023.
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. LE NOZAHIC
Source Légifrance
NOR : PRMM2322932A
Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime, gens de mer et armateurs.
Objet : périodes de service en mer à bord d’un navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : au moment de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pour le secteur maritime, les périodes d’activité et les périodes de congés ou repos n’étaient pas distinguées. L’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime a été complété par un article 6-1 fixant les modalités de calcul des périodes de service en mer prises en compte, en cas d’enregistrement par l’intermédiaire de la DSN. Désormais, les positions respectives « Congés repos pris » et « Embarquement » sont identifiées dans la déclaration et, en conséquence, la proratisation prévue par l’article 6-1 de l’arrêté du 10 août 2015 précité ne trouve plus à s’appliquer. Les dispositions de cet article sont donc abrogées par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
- Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l’annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
- Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
- Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
- Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
- Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
- Vu l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime,
Art. 1er. – L’article 6-1 de l’arrêté du 10 août 2015 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2023.
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. LE NOZAHIC
Source Légifrance