3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.6. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements non ionisants
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.6. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements non ionisants
Décision d’exécution (UE) 2023/2392 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales, à l’équipement de transmission pour le service de diffusion audionumérique et pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, aux balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF, et aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite
| Date de signature : | 03/10/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/10/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 4 octobre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/10/2023 |
Décision d’exécution (UE) 2023/2392 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales, à l’équipement de transmission pour le service de diffusion audionumérique et pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, aux balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF, et aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, l’ETSI a révisé la norme harmonisée EN 301 908-1 V15.1.1 concernant l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales (IMT), la norme harmonisée EN 302 077-2 V1.1.1 concernant l’équipement de transmission pour le service de radiodiffusion audionumérique, la norme harmonisée EN 302 245-2 V1.1.1 concernant l’équipement de transmission pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, la norme harmonisée EN 303 132 V1.1.1 concernant les balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF utilisant l’appel sélectif numérique, ainsi que les normes harmonisées EN 303 980V1.2.1 et EN 303 981V1.2.1 concernant les systèmes et stations terriennes de communications par satellite, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la
Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077V2.3.1, EN 302 245V2.2.1 EN 303 132V2.1.1, EN 303 980V1.3.1 et EN 303 981V1.3.1.
(4) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(5) Les normes harmonisées EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077V2.3.1, EN 302 245V2.2.1, EN 303 132V2.1.1, EN 303 980V1.3.1 et EN 303 981V1.3.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE soient énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077 V2.3.1, EN 302 245 V2.2.1, EN 303 132 V2.1.1, EN 303 980 V1.3.1 et EN 303 981 V1.3.1.
(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 301 908-1 V15.1.1, EN 302 077-2 V1.1.1, EN 302 245-2 V1.1.1, EN 303 132 V1.1.1, EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1, étant donné qu’elles ont été révisées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en conséquence.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs équipements radioélectriques couverts par les normes harmonisées EN 301 908-1 V15.1.1, EN 302 077-2 V1.1.1, EN 302 245-2 V1.1.1, EN 303 132 V1.1.1,
EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la
référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 4 avril 2025.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 final de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 10.11.2022, p. 7).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée comme suit:
1) les lignes 66, 90, 96, 129, 161 et 162 sont supprimées;
2) les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, l’ETSI a révisé la norme harmonisée EN 301 908-1 V15.1.1 concernant l’équipement de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales (IMT), la norme harmonisée EN 302 077-2 V1.1.1 concernant l’équipement de transmission pour le service de radiodiffusion audionumérique, la norme harmonisée EN 302 245-2 V1.1.1 concernant l’équipement de transmission pour le service numérique de radiodiffusion mondiale, la norme harmonisée EN 303 132 V1.1.1 concernant les balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF utilisant l’appel sélectif numérique, ainsi que les normes harmonisées EN 303 980V1.2.1 et EN 303 981V1.2.1 concernant les systèmes et stations terriennes de communications par satellite, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la
Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077V2.3.1, EN 302 245V2.2.1 EN 303 132V2.1.1, EN 303 980V1.3.1 et EN 303 981V1.3.1.
(4) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(5) Les normes harmonisées EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077V2.3.1, EN 302 245V2.2.1, EN 303 132V2.1.1, EN 303 980V1.3.1 et EN 303 981V1.3.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE soient énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes EN 301 908-1 V15.2.1, EN 302 077 V2.3.1, EN 302 245 V2.2.1, EN 303 132 V2.1.1, EN 303 980 V1.3.1 et EN 303 981 V1.3.1.
(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 301 908-1 V15.1.1, EN 302 077-2 V1.1.1, EN 302 245-2 V1.1.1, EN 303 132 V1.1.1, EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1, étant donné qu’elles ont été révisées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en conséquence.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs équipements radioélectriques couverts par les normes harmonisées EN 301 908-1 V15.1.1, EN 302 077-2 V1.1.1, EN 302 245-2 V1.1.1, EN 303 132 V1.1.1,
EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la
référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 4 avril 2025.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 final de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 10.11.2022, p. 7).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée comme suit:
1) les lignes 66, 90, 96, 129, 161 et 162 sont supprimées;
2) les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
|
N° |
Référence de la norme |
|---|---|
|
«66 bis |
EN 301 908 -1 V15.2.1 Réseaux cellulaires IMT; Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique; Partie 1: Introduction et exigences communes Version 15»; |
|
«90 bis |
EN 302 077 V2.3.1 Équipement de transmission pour le service de diffusion audionumérique (DAB) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V2.1.0)»; |
|
«96 bis |
EN 302 245 V2.2.1 Équipement d’émission pour le service Digital Radio Mondiale (DRM) - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V2.2.0)»; |
|
«129 bis |
EN 303 132 V2.1.1 Balises individuelles de géolocalisation en mer de faible puissance VHF utilisant l’appel sélectif numérique (DSC Classe M) - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique et pour les fonctionnalités relatives aux services d’urgence (V2.0.1)»; |
|
«161 bis |
EN 303 980 V1.3.1 Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Stations terriennes fixes et mobiles communiquant avec des systèmes de satellites à défilement (NEST) dans les bandes de fréquences de 11 GHz à 14 GHz - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique»; |
|
«162 bis |
EN 303 981 V1.3.1 Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) — Stations terriennes fixes et mobiles à large bande communiquant avec les systèmes de satellites à défilement (WBES) dans les bandes de fréquences de 11 GHz à 14 GHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V1.1.0)». |