3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.10. Institutions et organismes

Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail

NOR : MTRT2228712A
 
Publics concernés : intervenants en prévention des risques professionnels.

Objet : modèle de déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : le présent arrêté détermine le contenu de la déclaration d’intérêts jointe au dossier de demande d’enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels prévu à l’article L. 4644-1.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4644-1 et D. 4644-6 et suivants ;
• Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 21 novembre 2022,

Arrête :

Art. 1er. – La déclaration d’intérêts mentionnée au 2° de l’article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations qui y sont portées.

Elle comporte les éléments suivants :

I. – Dans le cas où le déclarant est une personne physique :
1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :

• a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d’exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;
• b) En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;

2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d’une société au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :

• a) La dénomination de la société ;
• b) L’évaluation de la participation financière ;

3° Toute information relative à un possible risque de conflit d’intérêts.

II. – Dans le cas où le déclarant est une personne morale :

1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;

2° En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;

3° L’ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;

4° Une déclaration sur l’honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n’ont de lien de nature à influencer leur activité.

Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration actualisée.

Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Source Légifrance