Arrêté n° 2023-1203 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 2023 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société SOCOTEC EQUIPEMENTS reçue le 13 juillet 2023 ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à :

SOCOTEC EQUIPEMENTS, SIREN N° 834 096 695, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-1593 rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
2.2.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements recevant du public ;
11.3.1 a) : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public. ;
15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B dans les établissements recevant du public ;
15.4.1 b) : vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l’exclusion des SSI de catégorie A ou B et des éléments d’équipement contribuant à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public ;
15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public ;
1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
2.2.4 a) : vérifications techniques en phase d’exploitation des ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur ;
15.4.2 a) : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les immeubles de grande hauteur, incluant l’évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4 a).

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023

Pour le préfet de police,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL

Date de signature :	13/10/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	18/10/2023	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BMO Paris du 18 octobre 2023
Date d'entrée en vigueur :	19/10/2023