4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
| Date de signature : | 09/10/2023 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 21/10/2023 | Emetteur : | Première ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 octobre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/10/2023 |
Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
Abrogé à compter du 1er octobre 2024 par l'arrêté du 26 juin 2024
NOR : PRMD2325616A
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
- Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ;
- Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;
- Vu le décret n°46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
- Vu le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
Arrêtent :
Art. 1er. – La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. – La liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.
Art. 3. – L’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
ANNEXE
Source Légifrance