Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
 
NOR : IOMD2325079D
 
Publics concernés : administrations.

Objet : le décret modifie le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l’intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d’identification des personnes, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l’intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces services et établissements.

Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
• Vu le code civil, notamment ses articles 60, 61 et 61-3-1 ;
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Vu le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
• Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 5 octobre 2023 ;

Décrète :

Art. 1er. – Après le 3° du J de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour la consultation des seules informations relatives à l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, à l’exclusion du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l’intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux : le service compétent désigné par le ministère de l’intérieur ; ».

Art. 2. – Au I de l’article 6 du même décret, les mots : « décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » sont remplacés par les mots : « décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 ».

Art. 3. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2023.
 
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Source Légifrance