Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Date de signature :23/10/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/10/2023 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 25 octobre 2023
Date d'entrée en vigueur :26/10/2023

Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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