4. Risques de malveillance 4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)

Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 surla résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (1) , etnotamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2022/2557 vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintiende fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans lemarché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services estrenforcée.

(2) À cette fin et en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557, laCommission est habilitée à adopter un acte délégué établissant une liste non exhaustive deservices essentiels dans les secteurs et sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive.Cette liste doit être utilisée par les autorités compétentes pour effectuer une évaluation desrisques et cette évaluation des risques doit, ensuite, être utilisée pour recenser les entitéscritiques.

(3) La liste des services essentiels devrait être établie de manière générique, afin de tenircompte des spécificités des États membres telles que la taille, la densité de population ou lasituation géographique. Toutefois, elle ne devrait couvrir que les services essentiels descatégories d’entités qui figurent à l’annexe de la directive (UE) 2022/2557. À cet effet,seuls les services fournis par des entités relevant de ces catégories devraient être considéréscomme des services essentiels au sens de l’article 2, point 5, de la directive(UE) 2022/2557.

(4) Plus généralement, la liste des services essentiels devrait être utilisée à la lumière de toutesles dispositions pertinentes de la directive (UE) 2022/2557. Cela inclut la définition desservices essentiels au sens des services qui sont cruciaux pour le maintien de fonctionssociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publiqueou de l’environnement, ainsi que la définition d’une entité de l’administration publique etles dispositions relatives au champ d’application de ladite directive. Conformément àl’article 1er, paragraphe 6, la directive (UE) 2022/2557, les entités de l’administrationpublique qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité nationale, de lasécurité publique, de la défense ou de l’application de la loi, y compris la détection desinfractions pénales ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, sont exclues de sonchamp d’application.

(5) Par conséquent, les activités économiques énumérées, sur une base non exhaustive, dans leprésent règlement délégué ne devraient être considérées comme des services essentiels, auxfins du présent règlement délégué et de la directive (UE) 2022/2557, que lorsqu’ellesconstituent des services essentiels au sens de ladite directive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet

Le présent règlement établit, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive(UE) 2022/2557, une liste non exhaustive de services essentiels, au sens de l’article 2, point 5,de ladite directive, dans les secteurs et les sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive.

Article 2
Liste non exhaustive de services essentiels

La liste non exhaustive de services essentiels visée à l’article 1er est la suivante:

1) secteur de l’énergie:

• a) sous-secteur de l’électricité:
  • i) fourniture d’électricité (entreprises d’électricité);
  • ii) exploitation, maintenance et développement d’un réseau de distribution d’électricité (gestionnaires de réseau de distribution);
  • iii) exploitation, maintenance et développement d’un réseau de transport d’électricité (gestionnaires de réseau de transport);
  • iv) production d’électricité (producteurs);
  • v) service d’opérateur désigné du marché de l’électricité (opérateurs désignés dumarché de l’électricité);
  • vi) participation active de la demande (acteurs du marché de l’électricité);
  • vii) agrégation d’électricité (acteurs du marché de l’électricité);
  • viii) stockage d’énergie (acteurs du marché de l’électricité);
• b) sous-secteur des réseaux de chaleur et de froid: fourniture de réseaux de chaleur ou deréseaux de froid (opérateurs de réseaux de chaleur ou de réseaux de froid);
• c) sous-secteur du pétrole:
  • i) transport de pétrole (exploitants d’oléoducs);
  • ii) production de pétrole (exploitants de production de pétrole);
  • iii) raffinage et traitement de pétrole (exploitants d’installations de raffinage et detraitement de pétrole);
  • iv) stockage de pétrole (exploitants de stockage de pétrole);
  • v) gestion de stocks de pétrole, notamment de stocks de sécurité et de stocksspécifiques de pétrole (entités centrales de stockage);
• d) sous-secteur du gaz:
  • i) fourniture de gaz (entreprises de fourniture);
  • ii) distribution de gaz (gestionnaires de réseau de distribution);
  • iii) transport de gaz (gestionnaires de réseau de transport);
  • iv) stockage de gaz (gestionnaires d’installation de stockage);
  • v) exploitation d’une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) (gestionnairesd’installation de GNL);
  • vi) production de gaz naturel (entreprises de gaz naturel);
  • vii) achat de gaz naturel (entreprises de gaz naturel);
  • viii) raffinage et traitement de gaz naturel (exploitants d’installations de raffinage etde traitement de gaz naturel);
• e) sous-secteur de l’hydrogène:
  • i) production d’hydrogène (exploitants de production d’hydrogène);
  • ii) stockage d’hydrogène (exploitants de stockage d’hydrogène);
  • iii) transport d’hydrogène (exploitants de transport d’hydrogène);

2) secteur des transports:

• a) sous-secteur des transports aériens:
  • i) services de transport aérien utilisés à des fins commerciales (passagers et fret) (transporteurs aériens);
  • ii) exploitation, gestion et entretien des aéroports et des infrastructures du réseauaéroportuaire (entités gestionnaires d’aéroports);
  • iii) services du contrôle de la circulation aérienne (services du contrôle de lacirculation aérienne);
• b) sous-secteur des transports ferroviaires:
  • i) services de transport ferroviaire (voyageurs et fret) (entreprises ferroviaires);
  • ii) exploitation, gestion et entretien de l’infrastructure ferroviaire, y compris les garesde voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage et les centres decontrôle du trafic (gestionnaires de l’infrastructure);
  • iii) exploitation, gestion et entretien d’installations de service ferroviaire (exploitantsd’installations de service);
  • iv) exploitation, gestion et entretien de systèmes pour la gestion du trafic ferroviaire, lecontrôle-commande et la signalisation, ainsi que d’installations et de systèmes detélécommunications utilisés pour le contrôle-commande et la signalisation (gestionnaires de l’infrastructure);
• c) sous-secteur des transports par eau:
  • i) services de transport par voie d’eau intérieure, maritime et côtier (passagers et fret) (sociétés de transport par voie d’eau intérieure, maritime et côtier de passagerset de fret);
  • ii) exploitation, gestion et entretien des ports et installations portuaires, et exploitationd’ateliers et d’équipements à l’intérieur des ports, y compris le soutage, lamanutention des cargaisons, l’amarrage, les services aux passagers, la collecte desdéchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, le pilotage et leremorquage (entités gestionnaires des ports et entités exploitant des ateliers etdes équipements à l’intérieur des ports);
  • iii) services de trafic maritime (exploitants de services de trafic maritime);
• d) sous-secteur des transports routiers:
  • i) contrôle de la gestion de la circulation, y compris les aspects liés aux services deplanification, de contrôle et de gestion du réseau routier, à l’exclusion de la gestionde la circulation ou de l’exploitation de systèmes de transport intelligentslorsqu’elles ne constituent pas une partie essentielle de l’activité générale des entitéspubliques (autorités routières);
  • ii) services de systèmes de transport intelligents (exploitants de systèmes de transportintelligents);
• e) sous-secteur des transports publics: services publics de transport de voyageurs parchemin de fer et autres modes ferroviaires et par route (opérateurs de service public);

3) secteur bancaire:

• i) réception de dépôts (établissements de crédit);
• ii) prêt (établissements de crédit);

4) secteur des infrastructures des marchés financiers;

• i) exploitation d’une plate-forme de négociation (exploitants de plates-formes denégociation);
• ii) exploitation de systèmes de compensation (contreparties centrales);

5) secteur de la santé:

• i) fourniture de services de soins de santé (prestataires de soins de santé);
• ii) analyse effectuée par un laboratoire de référence de l’Union européenne (laboratoiresde référence de l’Union européenne);
• iii) recherche et développement de médicaments (entités exerçant des activités derecherche et de développement dans le domaine des médicaments);
• iv) fabrication de produits pharmaceutiques de base et de préparations pharmaceutiques de base (entités fabriquant des produits pharmaceutiques de base et des préparationspharmaceutiques);
• v) fabrication de dispositifs médicaux considérés comme critiques en cas d’urgence desanté publique (entités fabriquant des dispositifs médicaux);
• vi) distribution de médicaments (entités titulaires d’une autorisation de distribution);

6) secteur de l’eau potable: approvisionnement en eau potable et distribution d’eau potable, àl’exclusion de la distribution d’eaux destinées à la consommation humaine lorsque ceservice constitue une partie non essentielle de l’activité générale de distributeurs distribuantd’autres produits et biens (fournisseurs et distributeurs d’eaux destinées à laconsommation humaine);

7) secteur des eaux résiduaires: collecte, traitement et évacuation des eaux usées, à l’exclusionde la collecte, de l’évacuation ou du traitement des eaux urbaines résiduaires, des eauxménagères usées ou des eaux industrielles usées lorsqu’ils ne constituent pas une partieessentielle de l’activité générale des entreprises (entreprises collectant, évacuant outraitant les eaux urbaines résiduaires, des eaux ménagères usées et des eauxindustrielles usées);

8) secteur des infrastructures numériques:

• i) fourniture et exploitation de services de points d’échange internet (fournisseurs depoints d’échange internet);
• ii) fourniture de services de système de noms de domaine (DNS), à l’exclusion desservices liés aux serveurs racines de noms de domaine (fournisseurs de services DNS);
• iii) exploitation et administration de registres de noms de domaines de premier niveau (registres de noms de domaines de premier niveau);
• iv) fourniture de services d’informatique en nuage (fournisseurs de servicesd’informatique en nuage);
• v) fourniture de services de centre de données (fournisseurs de services de centre dedonnées);
• vi) fourniture de réseaux de diffusion de contenu (fournisseurs de réseaux de diffusion decontenu);
• vii) fourniture de services de confiance (prestataires de services de confiance);
• viii) fourniture de services de communications électroniques accessibles au public (fournisseurs de services de communications électroniques);
• ix) fourniture de réseaux de communications électroniques publics (fournisseurs deréseaux de communications électroniques publics);

9) secteur de l’administration publique: services fournis par des entités de l’administrationpublique, au sens de l’article 2, point 10, de la directive (UE) 2022/2557, des pouvoirspublics centraux définies comme telles par un État membre conformément au droit national (entités de l’administration publique des pouvoirs publics centraux);

10) secteur de l’espace: exploitation d’infrastructures au sol, détenues, gérées et exploitées pardes États membres ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de servicesspatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniquespublics (exploitants d’infrastructures au sol);

11) secteur de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires (entreprises du secteur alimentaire qui exercent exclusivement des activités delogistique et de distribution en gros ainsi que de production et de transformationindustrielles à grande échelle):

• i) production et transformation industrielles à grande échelle de denrées alimentaires;
• ii) services de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris l’entreposage et lalogistique;
• iii) distribution en gros de denrées alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directementapplicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2023.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
                  
(1) JO L 333 du 27.12.2022, p. 164
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