Décision d'exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Date de signature :24/10/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/10/2023 Emetteur :
Consolidée le :23/10/2024 Source :JOUE Série L du 30 octobre 2023 - modifié en dernier lieu au JOUE série L du 22 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur :31/10/2023

Décision d'exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Version consolidée au 23 octobre 2024

[notifiée sous le numéro C(2023) 7450]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui toucheles oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et,partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Lesvirus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminerces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Parconséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer enpermanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitationsoù sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, ilexiste un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus desvolailles ou des oiseaux captifs.

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention et la lutte contre lesmaladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. L’IAHP est visée à l’article 5,paragraphe 1, point a) iv), de ce règlement et relève donc de la définition des maladiesrépertoriées figurant à l’article 4, point 18, dudit règlement, et elle est soumise aux dispositionsen matière de prévention et de lutte contre les maladies énoncées à l’article 9 dudit règlement.En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) définit les maladiesrépertoriées des catégories A à E et son annexe répertorie l’IAHP en tant que maladie decatégories A, D et E.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) vient compléter les dispositionsrelatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies par le règlement(UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. Le règlement délégué prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance et, si nécessaire, d’autres zonesréglementées, en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, notamment del’IAHP. La définition de ces zones vise en particulier à préserver l’état sanitaire des oiseaux surle reste du territoire de l’État membre concerné par cette maladie (ci-après les «États membreconcerné») en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en assurant une détectionprécoce de la maladie.

(4) En conséquence, il convient que l’annexe de la présente décision répertorie les zones deprotection, de surveillance et autres zones réglementées des États membres concernés danslesquelles les mesures de lutte contre les maladies établies par le règlement délégué(UE) 2020/687 sont appliquées, et fixe la durée de validité de ces zones.

(5) En outre, l’article 23, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que l’autoritécompétente peut accorder des dérogations aux mesures à appliquer dans les autres zonesréglementées, dans la mesure nécessaire et après réalisation d’une évaluation des risques. Enconséquence, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser lesmouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts demicro-organismes pathogènes spécifiques en provenance de ces zones. Ces envois peuventavoir pour destination d’autres États membres s’ils sont accompagnés du certificat zoosanitaireou certificat zoosanitaire/officiel requis pour ces envois conformément à l’annexe I durèglement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (4). Il convient donc d’ajouter à cescertificats une attestation indiquant que les envois sont conformes aux restrictions énoncéesdans la présente décision.

(6) Depuis 2020, le virus de l’IAHP a été détecté dans l’Union et dans les pays tiers voisins chezde nombreux oiseaux sauvages migrateurs, en particulier durant leurs saisons de migrationd’automne et de printemps, et dans certaines zones également pendant l’été. En conséquence,le virus de l’IAHP a également été détecté dans des établissements détenant des volailles et desoiseaux captifs dans presque tous les États membres.

(7) La situation épidémiologique en ce qui concerne l’IAHP s’est améliorée entre juillet etseptembre 2023, aucun foyer n’ayant été détecté dans l’Union chez des volailles ou oiseauxcaptifs, et un nombre très limité seulement chez des oiseaux d’eau sauvages migrateurs dans lenord de l’Union.

(8) Avec le début de la migration d’automne des oiseaux sauvages migrateurs en 2023, le virus del’IAHP s’est de nouveau propagé et a été détecté chez des oiseaux sauvages dans un nombrecroissant d’États membres. De plus, le Danemark et la Pologne ont confirmé des foyersd’IAHP dans des établissements sur leur territoire où sont détenus des volailles ou des oiseauxcaptifs, dans la municipalité de Guldborgsund au Danemark et dans les voïvodies de Łódź et dePoméranie occidentale en Pologne.

(9) Les autorités compétentes du Danemark et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires delutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y comprisl’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(10) La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark et laPologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones deprotection et de surveillance définies par les autorités compétentes du Danemark et de Pologne se trouvaient à une distance suffisante de tout établissement où un foyer d’IAHP a étéconfirmé.

(11) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiersn’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrirerapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec le Danemark et la Pologne, les zonesde protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément aurèglement délégué (UE) 2020/687.

(12) Il convient, dès lors, de faire figurer, dans l’annexe de la présente décision, les zones deprotection et de surveillance pour le Danemark et la Pologne, ainsi que la durée d’applicationdes mesures.

(13) Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union et de la saisonnalitéde la circulation du virus chez les oiseaux sauvages, il est à craindre que de nouveaux foyersd’IAHP se déclarent dans l’Union au cours des prochains mois, ce qui pourrait nécessiter ladescription, au niveau de l’Union, de zones de protection et de surveillance supplémentairesainsi que, si nécessaire, d’autres zones réglementées, dans la présente décision.

(14) La Commission, en concertation avec les États membres, évalue donc en permanence lasituation épidémiologique et prend les mesures sous revue.

(15) La présente décision devrait par conséquent s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2024.

(16) Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne lapropagation de l’IAHP, il importe que la présente décision prenne effet dès que possible.

(17) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent desvégétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Objet et champ d’application

La présente décision établit au niveau de l’Union:

a) les zones de protection et de surveillance devant être établies par les États membres énumérésdans l’annexe de la présente décision (ci-après les «États membres concernés») à la suite del’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez desvolailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué(UE) 2020/687, et fixe la durée des mesures de lutte contre la maladie devant être appliquéesdans les zones de protection conformément à l’article 39 et dans les zones de surveillanceconformément à l’article 55 dudit règlement délégué;

b) les autres zones réglementées devant être mises en place par les États membres concernés encas d’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez desvolailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué(UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans les autres zones réglementées.
La présente décision établit également des règles concernant les mouvements d’envois de volailles,d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées, lorsqu’une dérogation autorisant ces mouvements a étéaccordée, conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 2
La zone de protection

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les zones de protection établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21,paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zonesde protection énumérées dans la partie A de l’annexe de la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues àl’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687, sont maintenues au moins jusqu’aux datesfixées pour les zones de protection dans la partie A de l’annexe de la présente décision.

Article 3
La zone de surveillance

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les zones de surveillance établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21,paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zonesde surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues àl’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux datesfixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l’annexe de la présente décision.

Article 4
Les autres zones réglementées

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les autres zones de protection mises en place par leurs autorités compétentes, conformément àl’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent aumoins les zones énumérées en tant qu’autres zones réglementées dans la partie C de l’annexede la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles que visées àl’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues aumoins jusqu’aux dates prévues pour les autres zones réglementées définies dans la partie C del’annexe de la présente décision;

c) lorsque, sur la base du résultat positif d’une évaluation des risques, une dérogation a étéaccordée par l’autorité compétente d’un État membre concerné conformément à l’article 23 durèglement délégué (UE) 2020/687, laquelle autorise les mouvements d’envois de volailles,d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts de micro-organismes pathogènesspécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe dela présente décision vers d’autres États membres, l’État membre concerné veille à ce que cesenvois soient accompagnés du certificat zoosanitaire ou du certificat zoosanitaire/officiel requis conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403, qui doitcomprendre l’attestation suivante:
«L’envoi est conforme aux dispositions de l’article 4 de la décision d’exécution C(2023)7450de la Commission.».

Article 5
Modifié par la décision 2024/2475 du 12 septembre 2024
Application

La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2025.

Article 6
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2023.

Par la Commission
Membre de la Commission
Stella KYRIAKIDES
                  
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).
(3) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application desrèglements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles decertificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entreles États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce quiconcerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021,p. 1).

ANNEXE
Modifiée en dernier lieu par la décision 2024/2743 du 21 octobre 2024

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Plovdiv region

BG-HPAI(P)-2024-00016

Rakovski municipality:

—

Stryama

Maritsa municipality:

—

Kalekovets

—

Trilistnik

28.10.2024

État membre: Tchéquie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

CZ-HPAI(P)-2024-00007

Pilsen Region:

Kovčín (671541); Loužná (700657); Milčice (671550); Myslív (700665); Nový Dvůr u Myslíva (700681); Žďár u Nalžovských Hor (765465); Nehodiv (700673); Strážovice u Pačejova (717312).

25.10.2024

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SACHSEN

DE-HPAI(P)-2024-00016

Landkreis Vogtlandkreis

—

Teile der Gemeinden Muldenhammer, Grünbach, Falkenstein/Vogtl. und Auerbach innerhalb eines Kreises mit einem Radius von 3 km, dessen Mittelpunkt die GPS-Koordinaten 50°26'07.1"N 12°25'02.8"E sind

20.10.2024

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département Finistère (29):

FR-HPAI(P)-2024-00008

—

CARANTEC - Au sud-est d’une ligne allant du lieu-dit Roch’ c’hlaz au lieu-dit Kerlouquet

—

HENVIC - À l’est du cours d’eau passant par le lieu-dit de Kerilly

—

TAULE - À l’est de la route communale qui relie le lieu-dit Ty pont au lieu-dit la Penzé, puis au nord de la D769

—

LOCQUENOLE - Toute la commune

—

MORLAIX - À l’ouest du GR34

23.10.2024

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Veneto region:

IT-HPAI(P)-2024-00002

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.380407317, E 12.166908269

29.10.2024

Emilia-Romagna region:

IT-HPAI(P)-2024-00003

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.841417, E 12.076442

14.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00007

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.794457, E 12.118517

8.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00008

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.752494, E 12.158957

14.11.2024

Lombardia region:

IT-HPAI(P)-2024-00004

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.308341, E 10.30903

6.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00005

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416245, E 9.77548400000001

7.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00006

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.420518, E 9.77307500000001

8.11.2024

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00015

HU-HPAI(P)-2024-00017

HU-HPAI(P)-2024-00018

HU-HPAI(P)-2024-00019

Füzesgyarmat és Szeghalom települések közigazgatási területének a 47.125795 és a 21.189828, a 47.151233 és a 21.174322, a 47.130782 és a 21.191448, valamint a 47.127623 és a 21.190594 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.10.2024

HU-HPAI(P)-2024-00016

Békésszentandrás település közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.10.2024

HU-HPAI(P)-2024-00020

Szarvas település közigazgatási területének a 46.851265 és a 20.590212 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

4.11.2024

Jász-Nagykun-Szolnok vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00016

Mesterszállás és Öcsöd települések közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.10.2024

Hajdú-Bihar vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00017

Biharnagybajom és Sárrétudvari települések közigazgatási területének a 47.151233 és a 21.174322 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.10.2024

Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00021

Pusztaszer és Kistelek települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

5.11.2024

Bács-Kiskun vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00021

Pálmonostora települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

5.11.2024

État membre: Autriche

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Oberösterreich

AT-HPAI(P)-2024-00001

im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Mattighofen, Humertsham, Furth, Schalchen, Unterlochen und Weinberg

31.10.2024

État membre: Pologne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2024-00027

PL-HPAI(P)-2024-00028

PL-HPAI(P)-2024-00029

W województwie dolnośląskim:

1)

w powiecie trzebnickim:

a)

w gminie Wisznia Mała, miejscowości: Pierwoszów, Małe Siedliczki, Wisznia Mała, Ligota Piękna, Malin, Kalina, Wysoki Kościół, Machnice, Strzeszów, Piotrkowiczki, Mienice, Ozorowice,

b)

w gminie Trzebnica, miejscowości: Brochocin, Taczów Mały, Głuchów Górny, Taczów Wielki, Będkowo;

2)

w powiecie wrocławskim w gminie Długołęka, miejscowości: Siedlec, Pasikurowice, Godzieszowa.

5.11.2024

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BG-HPAI(P)-2024-00016

Maritsa municipality:

—

Yasno pole

—

Dink

—

Krislovo

—

Kalekovets

—

Trud

—

Zhelyazno

—

Voyvodinovo

—

Skutare

—

Rogosh

—

Manole

—

Manolsko Konare

Rakovski municipality:

—

Rakovski

—

Momino selo

Plovdiv municipality:

—

Plovdiv

6.11.2024

Rakovski municipality:

—

Stryama

Maritsa municipality:

—

Kalekovets

—

Trilistnik

29.10.2024-6.11.2024

État membre: Tchéquie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

CZ-HPAI(P)-2024-00006

Central Bohemian Region

Bezděkov pod Třemšínem (603601); Bor u Březnice (607240); Přední Poříčí (614319); Chraštice (654078); Chrást u Tochovic (653756); Oslí (653772); Hlubyně (639702); Horčápsko (641944); Leletice (679917); Vacíkov (775941); Kamenná u Příbramě (662691); Modřovice (697966); Nestrašovice (761320); Ostrov u Tochovic (715743); Stražiště (722961); Nesvačily pod Třemšínem (703851); Pňovice pod Třemšínem (722839); Rožmitál pod Třemšínem (742848); Skuhrov pod Třemšínem (722847); Strýčkovy (757357); Hoděmyšl (785482); Starosedlský Hrádek (754862); Kletice (761311); Svojšice (761338); Těchařovice (785288); Hořejany (767701); Tochovice (767719); Třebsko (770523); Tušovice (761346); Pročevily (784818); Volenice u Březnice (784826); Vrančice (785296); Vševily (603619); Zalužany (790761).

South Bohemian Region

Boudy (695483); Krsice (623831); Horosedly (644781); Lety (680770); Minice u Mišovic (696188); Lučkovice (695491); Boješice (606898); Kakovice (696170); Mirovice (695726); Ohař (606901); Plíškovice (721875); Touškov (767883); Mišovice (696196); Pohoří u Mirovic (696200); Myslín (700631); Dolní Nerestce (703699); Horní Nerestce (703702); Rakovice (623849); Bezdědovice (603457); Bělčice (601870); Hostišovice (645796); Podruhlí (645818); Tisov (767191); Újezdec u Bělčic (774031); Záhrobí (790281); Závišín u Bělčic (791288); Drahenický Málkov (631558); Skaličany (748005); Chobot (775754); Hornosín (644765); Kožlí u Myštic (700835); Myštice (700851); Vahlovice (700894); Výšice (700908); Uzenice (775771); Uzeničky (775789).

2.11.2024

Central Bohemian Region

Březnice (614271); Martinice u Březnice (692085); Drahenice (631540); Hudčice (649236); Koupě (671207); Počaply u Březnice (722952); Bubovice u Březnice (784800).

South Bohemian Region

Ráztely (721883); Svučice (761621).

10.10.2024 - 2.11.2024

CZ-HPAI(P)-2024-00007

Pilsen Region:

Břežany (614891); Hnačov (721450); Horažďovická Lhota (770213); Třebomyslice u Horažďovic (770221); Hradešice (647420); Smrkovec u Hradešic (647438); Černice u Defurových Lažan (625345); Defurovy Lažany (625353); Dobrotice u Chanovic (650617); Holkovice (650625); Chanovice (650633); Újezd u Chanovic (625361); Chlumy (651851); Podhůří u Nepomuka (723801); Řesanice (664324); Klášter u Nepomuka (665495); Kozlovice u Nepomuka (671746); Kramolín u Nepomuka (673099); Kvášňovice (678228); Malý Bor (691399); Maňovice u Pačejova (717282); Bezděkovec (694541); Maňovice (694550); Mileč (694568); Záhoří u Milče (694576); Želvice (694584); Mlýnské Struhadlo (773964); Mohelnice u Nepomuka (697982); Letovy (695815); Nalžovské Hory (701521); Neprochovy (703524); Těchonice (765457); Velenovy (777803); Nekvasovy (702757); Dvorec (703460); Nepomuk (703478); Klikařov (704211); Neurazy (704229); Nová Ves u Nepomuka (705942); Radochovy (738191); Soběsuky u Nepomuka (751855); Vojovice (784613); Olšany u Kvášňovic (678236); Kotouň (713023); Nová Ves u Horažďovic (713031); Oselce (713040); Pačejov (717304); Týřovice u Pačejova (717321); Velešice u Pačejova (717339); Bližanovy (687588); Kvasetice (687596); Lovčice u Klatov (687600); Mlynářovice (773956); Plánice (721476); Pohoří u Lovčic (687618); Štipoklasy u Lovčic (687626); Polánka u Nepomuka (725056); Třebčice (697991); Tužice (791326); Újezd u Plánice (773972); Jetenovice (779521); Velký Bor u Horažďovic (779539); Plichtice (791300); Skránčice (791318); Zavlekov (791334); Zborovy (721484).

3.11.2024

Pilsen Region:

Kovčín (671541); Loužná (700657); Milčice (671550); Myslív (700665); Nový Dvůr u Myslíva (700681); Žďár u Nalžovských Hor (765465); Nehodiv (700673); Strážovice u Pačejova (717312).

26.10.2024-3.11.2024

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DE-HPAI(P)-2024-00013

DE-HPAI(P)-2024-00014

DE-HPAI(P)-2024-00015

SACHSEN

Landkreis Leipzig

beginnend von der Ländergrenze zu Sachsen-Anhalt auf der Höhe der B87 bis Ortseingang Döhlen, den Ortsteil Döhlen einschließend, nordöstlich nach Quesitz und den Ortsteil Quesitz einschließend, südlich des Solarparks den Pappelweg östlich entlang bis zur Abzweigung nach Markranstädt, dieser nördlich folgend und dann südlich des Stadions Südstraße Markranstädt weiter östlich zur Südstraße Markranstädt, anschließend das Waldgebiet nordwestlich/nördlich des Gewerbegebiets GE 3 Nord und nördlich der Siebenschachthäuser mit der Waldgrenze einschließend bis zur Landkreisgrenze Stadt Leipzig im Seegebiet Kulkwitzer See; die westliche, nördliche und östliche Grenze des Beobachtungsgebiets entspricht der Landkreisgrenze

Landkreis Nordsachsen

—

Gemeinde Wiedemar: Ortsteil Rabutz: Südlich Kretschiner Weg, Südlich Teichstraße; Ortsteil Werlitzsch: Südlich Straße K7433 bis Autobahn A9, westlich Autobahn A9

—

Gemeinde Schkeuditz: Ortsteil Kursdorf: südlich Autobahn A14, Ortsteil Schkeuditz, Ortsteil Kleinliebenau, Ortsteil Dölzig

Stadt Leipzig

beginnend mit der Stadtgrenze, entlang am Fahrradweg Neue Luppe, Am Pfingstanger, Lützschenaer Straße, einschließlich Jakobiwinkel und Mühlenplatz, Weiter über Burghausener Straße, Gundorfer Straße, Miltitzer Straße, Bahnschienen ab KGV „Dr. Karl Foerster e.V.“, endend mit der Stadtgrenze

SACHSEN-ANHALT

Landkreis Saalekreis

betroffene Gemarkungen: Dieskau, Dölbau, Gröbers, Großkugel, Schkopau, Döllnitz, Lochau, Raßnitz, Röglitz, Ermlitz, Luppenau, Merseburg, Meuschau, Wallendorf, Zöschen, Zweimen, Horburg-Maßlau, Kötschlitz, Günthersdorf, Rodden, Kötzschau, Kreypau, Leuna, Spergau, Bad Dürrenberg, Tollwitz, Nempitz

Stadt Halle (Saale)

Alle Bereiche der Stadtviertel Radewell/Osendorf und Planena, die südöstlich der folgenden Linie liegen:

Bahnlinie Halle-Ammendorf nach Schkopau bis Regensburger Straße, Regensburger Straße bis Straße der Bergarbeiter, Straße der Bergarbeiter bis zum Weg um den Osendorfer See, mündend an der Straße Am Tagebau

Burgenlandkreis

Gemarkung Lützen: nordwestlich der B87 zwischen Gustav-Adolf-Gedenkstätte Lützen und Kreisgrenze

Gemarkung Wengelsdorf: nordöstlich vom Rittergut und der Auenstraße bis zur Kreisgrenze

21.10.2024

SACHSEN-ANHALT

Landkreis Saalekreis

—

Gemarkung Wallendorf, Zöschen und Zweimen

—

teilweise betroffen: Gemarkung Kötzschlitz, Kötzschau, Kreypau, Friedensdorf, Luppenau, Burgliebenau, Lochau, Raßnitz, Röglitz, Ermlitz und Horburg-Maßlau:

—

beginnend am Wallendorfer See, auf Höhe der westlichen Gemarkungsgrenze von Wallendorf, dem die Wasserflächen Wallendorfer See und Kiesgrube Merseburg Ost einschließenden nordwestlich umrundenden Feldweg bis zum südlichen Deichfeldweg der Weißen Elster folgend, Deichfeldweg Richtung Osten bis Höhe der Elsterbrücke vor Ermlitz, in südlicher Richtung dem Feldweg folgend bis Burgauenstraße, auf der Straße ein kurzes Stück westlich, danach dem nächsten Feldweg in Richtung Südosten folgend bis Kötschlitzer Allee, der südlichen Gemarkungsgrenze von Horburg-Maßlau nach Westen folgend bis zur östlichen Gemarkungsgrenze von Zweimen, dieser südlich folgend bis Höhe Klinkengraben, Ortslage Kötschlitz auslassend, Ortslage Zschöchergen einschließend, bis Höhe Saale-Elster-Kanal; den Kanal kreuzend, Gemarkungsgrenze Kötschlitz Richtung Süden und Westen folgend, auf Gemarkungsgrenze Zweimen übergehend, dieser westlich folgend bis Gemarkungsgrenze Zöschen, dieser westlich folgend bis Hochspannungsleitung, Gemarkung Kötzschau schneidend der Hochspannungsleitung südlich folgend, Ortslage Schladebach und alle weiteren Ortslagen der Gemarkung Kötzschau ausschließend; vor Schladebach in Richtung Westen, die Kiesgrube und das gesamte Feuchtgebiet einschließend, östlich vor Wüsteneutzsch der Feuchtgebietsgrenze nach Norden folgend bis L184, L184 folgend bis zur westlichen Gemarkungsgrenze Wallendorf, dieser folgend bis zum Wallendorfer See.

12.10.2024-21.10.2024

DE-HPAI(P)-2024-00016

SACHSEN

Landkreis Vogtlandkreis

—

Teile der Gemeinden Muldenhammer, Klingenthal, Schöneck/Vogtl., Grünbach, Werda, Neustadt/Vogtl., Bergen, Falkenstein/Vogtl., Ellefeld, Rodewisch und Auerbach die über das in der Schutzzone beschriebene Gebiet hinausgehen und innerhalb des Kreises mit einem Radius von 10 km liegen, dessen Mittelpunkt die GPS-Koordinaten 50°26'07.1"N 12°25'02.8"E sind

Landkreis Erzgebirgskreis

—

Teile der Gemeinden Schönheide und Eibenstock, die innerhalb eines Kreises mit einem Radius von 10 km liegen, dessen Mittelpunkt die GPS-Koordinaten 50°26'07.1"N 12°25'02.8"E sind

29.10.2024

Landkreis Vogtlandkreis

—

Teile der Gemeinden Muldenhammer, Grünbach, Falkenstein/Vogtl. und Auerbach innerhalb eines Kreises mit einem Radius von 3 km, dessen Mittelpunkt die GPS-Koordinaten 50°26'07.1"N 12°25'02.8"E sind

21.10.2024-29.10.2024

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département Finistère (29):

FR-HPAI(P)-2024-00008

—

CARANTEC - Le reste de la commune non couvert par la ZP

—

HENVIC - Le reste de la commune non couvert par la ZP

—

SAINT POL DE LEON - À l’est de la D788 jusqu’au rond-point de Kergompez, puis à l’est de D58

—

PLOUENAN - Toute la commune

—

MESPAUL - À l’est de la rivière l’Horn

—

PLOUVORN - À l’est de la D75, puis au nord de la D19

—

GUICLAN - À l’est d’une ligne passant par les lieux-dits Kerdeland, Papillonou, Église du bourg de Guiclan et le moulin de Kernabat

—

SAINT THEGONNEC LOC EGUINER - Au nord d’une ligne allant du lieu-dit Hellin braz au lieu-dit Pont Toulzac’h

—

TAULE - Le reste de la commune non couvert par la ZP

—

SAINTE SEVE - Toute la commune

—

PLEYBER CHRIST - Au nord de la D712

—

SAINT MARTIN DES CHAMPS - Toute la commune

—

PLOURIN LES MORLAIX - Au nord d’une ligne allant du lieu-dit Moulin des près au lieu-dit l’Ermitage

—

MORLAIX - Le reste de la commune non couvert par la ZP

—

PLOUIGNEAU - À l’ouest d’une ligne allant du Moulin de Tromorgant au lieu-dit de Toulgoat

—

PLOUEZOC’H - Toute la commune

—

SAINT JEAN DU DOIGT - Au sud de la D78

—

PLOUGASNOU - Toute la commune

1.11.2024

—

CARANTEC - Au sud-est d’une ligne allant du lieu-dit Roch’ c’hlaz au lieu-dit Kerlouquet

—

HENVIC - À l’est du cours d’eau passant par le lieu-dit de Kerilly

—

TAULE - À l’est de la route communale qui relie le lieu-dit Ty pont au lieu-dit la Penzé, puis au nord de la D769

—

LOCQUENOLE - Toute la commune

—

MORLAIX - À l’ouest du GR34

24.10.2024-1.11.2024

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Veneto region:

IT-HPAI(P)-2024-00002

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.380407317, E 12.166908269

7.11.2024

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.380407317, E 12.166908269

30.10.2024-7.11.2024

Emilia-Romagna region:

IT-HPAI(P)-2024-00003

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.841417, E 12.076442

23.11.2024

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.841417, E 12.076442

15.11.2024-23.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00007

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.794457, E 12.118517

17.11.2024

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.794457, E 12.118517

9.11.2024-17.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00008

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.752494, E 12.158957

23.11.2024

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.752494, E 12.158957

15.11.2024-23.11.2024

Lombardia region:

IT-HPAI(P)-2024-00004

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.308341, E 10.30903

15.11.2024

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.308341, E 10.30903

7.11.2024-15.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00005

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416245, E 9.77548400000001

16.11.2024

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416245, E 9.77548400000001

8.11.2024-16.11.2024

IT-HPAI(P)-2024-00006

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.420518, E 9.77307500000001

17.11.2024

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.420518, E 9.77307500000001

9.11.2024-17.11.2024

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00015

HU-HPAI(P)-2024-00017

HU-HPAI(P)-2024-00018

HU-HPAI(P)-2024-00019

Bucsa, Füzesgyarmat, Kertészsziget és Szeghalom települések közigazgatási területének a 47.125795 és a 21.189828, a 47.151233 és a 21.174322, a 47.130782 és a 21.191448, valamint a 47.127623 és a 21.190594 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

5.11.2024

Füzesgyarmat és Szeghalom települések közigazgatási területének a 47.125795 és a 21.189828, a 47.151233 és a 21.174322, a 47.130782 és a 21.191448, valamint a 47.127623 és a 21.190594 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.10.2024-5.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00016

HU-HPAI(P)-2024-00020

Békésszentandrás, Csabacsűd, Kardos, Örménykút és Szarvas települések közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107, valamint a 46.851265 és a 20.590212 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

13.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00016

Békésszentandrás település közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.10.2024-13.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00020

Szarvas település közigazgatási területének a 46.851265 és a 20.590212 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

5.11.2024-13.11.2024

Hajdú-Bihar vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00015

HU-HPAI(P)-2024-00017

HU-HPAI(P)-2024-00018

HU-HPAI(P)-2024-00019

Biharnagybajom, Csökmő, Darvas, Nagyrábé, Sárrétudvari és Szerep települések közigazgatási területének a 47.125795 és a 21.189828, a 47.151233 és a 21.174322, a 47.130782 és a 21.191448, valamint a 47.127623 és a 21.190594 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe

5.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00017

Biharnagybajom és Sárrétudvari települések közigazgatási területének a 47.151233 és a 21.174322 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.10.2024-5.11.2024

Jász-Nagykun-Szolnok vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00016

HU-HPAI(P)-2024-00020

Kunszentmárton, Mesterszállás, Mezőhék, Mezőtúr, Öcsöd és Tiszaföldvár települések közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107, valamint a 46.851265 és a 20.590212 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

13.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00016

Mesterszállás és Öcsöd települések közigazgatási területének a 46.893317 és a 20.424107 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.10.2024-13.11.2024

Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00016

HU-HPAI(P)-2024-00020

Eperjes és Szentes települések közigazgatási területének a a 46.893317 és a 20.424107, valamint a 46.851265 és a 20.590212 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

13.11.2024

HU-HPAI(P)-2024-00021

Baks, Csanytelek, Felgyő és Ópusztaszer települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Csengele, Kistelek, Pusztaszer és Tömörkény települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

14.11.2024

Pusztaszer és Kistelek települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.11.2024-14.11.2024

Bács-Kiskun vármegye

HU-HPAI(P)-2024-00021

Gátér és Petőfiszállás települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Pálmonostora település védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

14.11.2024

Pálmonostora települések közigazgatási területének a 46.553900 és a 19.983400 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.11.2024-14.11.2024

État membre: Autriche

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Oberösterreich

AT-HPAI(P)-2024-00001

im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Auerbach, Irnprechting, Biburg, Hartberg, St. Georgen an der Mattig, Haselreith, Aschau, Feldkirchen bei Mattighofen, Gstaig, Wiesing, Sandthal, Helpfau, Kager, St. Florian, Uttendorf, Jeging, Sauldorf, Siegertshaft, Heiligenstadt, Oberweissau, Oberminathal, Schnellberg, Schweigetsreith, Mauerkirchen, Spitzenberg, Grubedt, Waasen, Achenlohe, Munderfing, Apfenthal, Neukirchen an der Enknach, Pfaffstätt, Erlach, Gschwendt, Pischelsdorf, St. Georgen, Obertreubach und Schalchen

9.11.2024

im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Mattighofen, Humertsham, Furth, Schalchen, Unterlochen und Weinberg

1.11.2024-9.11.2024

État membre: Pologne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2024-00027

PL-HPAI(P)-2024-00028

PL-HPAI(P)-2024-00029

W województwie dolnośląskim:

1)

w powiecie trzebnickim:

a)

w gminie Wisznia Mała, miejscowości: Krzyżanowice, Raków, Cienin, Psary, Szymanów,

Kryniczno, Rogoż, Szewce, Biskupice,

b)

w gminie Oborniki Śląskie, miejscowości: Zajączków, Wilczyn, Borkowice, Kowale, Swaratowice,

Paniowice, Pęgów, Kotowice, Golędzinów, Oborniki Śląskie, Kuraszków, Przecławice, Lubnów, Nowosielce, Piekary, Raków,

c)

w gminie Trzebnica, miejscowości: Skarszyn, Boleścin, Piotrowice, Piersno, Raszów,

Węgrzynów, Droszów, Malczów, Rzepotowice, Marcinowo, Nowy Dwór, Księginice, Jaszyce,

Cerekwica, Sulisławice, Świątniki, miasto Trzebnica, cześć miejscowości Masłów położonej na

południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Ligota i Kałowice, Małuszyn,

Kobylice, Szczytkowice, Ligota, Brzyków,

d)

w gminie Zawonia, miejscowości: Kałowice, Sucha Wielka, Pstrzejowice, Sędzice, Sucha Mała,

Tarnowiec, Cielętniki, Cegielnia, Czachowo, Głuchów Dolny, Radłów, Skotniki, Miłonowice, część

miejscowości Zawonia położonej na południowy zachód od linii wyznaczonej przez ulicę

Trzebnicką i ulicę Szkolną,

e)

w gminie Prusice, miejscowości: Kosinowo, Kopaszyn, Pawłów Trzebnicki, Świerzów, Wszemirów, Żłobki, Kuraszówek,

2)

w powiecie wrocławskim, w gminie Długołęka, miejscowości: Dobroszów Oleśnicki, Dąbrowica,

Łosice, Szczodre, Domaszczyn, Olszyca, Domaszczyn Mały, Pruszowice, Bukowina, Bąków,

Budziwojowice, Łozina, Tokary, Michałowice, Kępa, Jaksonowice, Bierzyce, Zaprężyn, Krakowiany,

Węgrów, Ramiszów, część miejscowości Mirków położonej na północny zachód od linii wyznaczonej

przez linię kolejową Wrocław Nadodrze - Oleśnica, część miejscowości Długołęka położonej na północny zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową Wrocław Nadodrze - Oleśnica, część

miejscowości Byków położonej na północny zachód od linii wyznaczonej przez ulicę Wrocławską

oraz Aleję Czereśniową;

3)

część miasta Wrocławia położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Odrę, Starą Odrę oraz

linię kolejową Wrocław Nadodrze – Oleśnica.

14.11.2024

W województwie dolnośląskim:

1)

w powiecie trzebnickim:

a)

w gminie Wisznia Mała, miejscowości: Pierwoszów, Małe Siedliczki, Wisznia Mała, Ligota Piękna, Malin, Kalina, Wysoki Kościół, Machnice, Strzeszów, Piotrkowiczki, Mienice, Ozorowice,

b)

w gminie Trzebnica, miejscowości: Brochocin, Taczów Mały, Głuchów Górny, Taczów Wielki, Będkowo;

2)

w powiecie wrocławskim w gminie Długołęka, miejscowości: Siedlec, Pasikurowice, Godzieszowa.

6.11.2024-14.11.2024

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:

État membre: Aucun

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

 

 

*

 Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor (voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87), en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.