Décision d'exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Date de signature :24/10/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/10/2023 Emetteur :
Consolidée le :11/07/2024 Source :JOUE Série L du 30 octobre 2023 - modifié en dernier lieu au JOUE série L du 11 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur :31/10/2023

Décision d'exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Version consolidée au 11 juillet 2024

[notifiée sous le numéro C(2023) 7450]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui toucheles oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et,partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Lesvirus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminerces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Parconséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer enpermanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitationsoù sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, ilexiste un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus desvolailles ou des oiseaux captifs.

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention et la lutte contre lesmaladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. L’IAHP est visée à l’article 5,paragraphe 1, point a) iv), de ce règlement et relève donc de la définition des maladiesrépertoriées figurant à l’article 4, point 18, dudit règlement, et elle est soumise aux dispositionsen matière de prévention et de lutte contre les maladies énoncées à l’article 9 dudit règlement.En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) définit les maladiesrépertoriées des catégories A à E et son annexe répertorie l’IAHP en tant que maladie decatégories A, D et E.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) vient compléter les dispositionsrelatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies par le règlement(UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. Le règlement délégué prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance et, si nécessaire, d’autres zonesréglementées, en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, notamment del’IAHP. La définition de ces zones vise en particulier à préserver l’état sanitaire des oiseaux surle reste du territoire de l’État membre concerné par cette maladie (ci-après les «États membreconcerné») en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en assurant une détectionprécoce de la maladie.

(4) En conséquence, il convient que l’annexe de la présente décision répertorie les zones deprotection, de surveillance et autres zones réglementées des États membres concernés danslesquelles les mesures de lutte contre les maladies établies par le règlement délégué(UE) 2020/687 sont appliquées, et fixe la durée de validité de ces zones.

(5) En outre, l’article 23, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que l’autoritécompétente peut accorder des dérogations aux mesures à appliquer dans les autres zonesréglementées, dans la mesure nécessaire et après réalisation d’une évaluation des risques. Enconséquence, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser lesmouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts demicro-organismes pathogènes spécifiques en provenance de ces zones. Ces envois peuventavoir pour destination d’autres États membres s’ils sont accompagnés du certificat zoosanitaireou certificat zoosanitaire/officiel requis pour ces envois conformément à l’annexe I durèglement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (4). Il convient donc d’ajouter à cescertificats une attestation indiquant que les envois sont conformes aux restrictions énoncéesdans la présente décision.

(6) Depuis 2020, le virus de l’IAHP a été détecté dans l’Union et dans les pays tiers voisins chezde nombreux oiseaux sauvages migrateurs, en particulier durant leurs saisons de migrationd’automne et de printemps, et dans certaines zones également pendant l’été. En conséquence,le virus de l’IAHP a également été détecté dans des établissements détenant des volailles et desoiseaux captifs dans presque tous les États membres.

(7) La situation épidémiologique en ce qui concerne l’IAHP s’est améliorée entre juillet etseptembre 2023, aucun foyer n’ayant été détecté dans l’Union chez des volailles ou oiseauxcaptifs, et un nombre très limité seulement chez des oiseaux d’eau sauvages migrateurs dans lenord de l’Union.

(8) Avec le début de la migration d’automne des oiseaux sauvages migrateurs en 2023, le virus del’IAHP s’est de nouveau propagé et a été détecté chez des oiseaux sauvages dans un nombrecroissant d’États membres. De plus, le Danemark et la Pologne ont confirmé des foyersd’IAHP dans des établissements sur leur territoire où sont détenus des volailles ou des oiseauxcaptifs, dans la municipalité de Guldborgsund au Danemark et dans les voïvodies de Łódź et dePoméranie occidentale en Pologne.

(9) Les autorités compétentes du Danemark et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires delutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y comprisl’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(10) La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark et laPologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones deprotection et de surveillance définies par les autorités compétentes du Danemark et de Pologne se trouvaient à une distance suffisante de tout établissement où un foyer d’IAHP a étéconfirmé.

(11) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiersn’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrirerapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec le Danemark et la Pologne, les zonesde protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément aurèglement délégué (UE) 2020/687.

(12) Il convient, dès lors, de faire figurer, dans l’annexe de la présente décision, les zones deprotection et de surveillance pour le Danemark et la Pologne, ainsi que la durée d’applicationdes mesures.

(13) Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union et de la saisonnalitéde la circulation du virus chez les oiseaux sauvages, il est à craindre que de nouveaux foyersd’IAHP se déclarent dans l’Union au cours des prochains mois, ce qui pourrait nécessiter ladescription, au niveau de l’Union, de zones de protection et de surveillance supplémentairesainsi que, si nécessaire, d’autres zones réglementées, dans la présente décision.

(14) La Commission, en concertation avec les États membres, évalue donc en permanence lasituation épidémiologique et prend les mesures sous revue.

(15) La présente décision devrait par conséquent s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2024.

(16) Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne lapropagation de l’IAHP, il importe que la présente décision prenne effet dès que possible.

(17) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent desvégétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Objet et champ d’application

La présente décision établit au niveau de l’Union:

a) les zones de protection et de surveillance devant être établies par les États membres énumérésdans l’annexe de la présente décision (ci-après les «États membres concernés») à la suite del’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez desvolailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué(UE) 2020/687, et fixe la durée des mesures de lutte contre la maladie devant être appliquéesdans les zones de protection conformément à l’article 39 et dans les zones de surveillanceconformément à l’article 55 dudit règlement délégué;

b) les autres zones réglementées devant être mises en place par les États membres concernés encas d’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez desvolailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué(UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans les autres zones réglementées.
La présente décision établit également des règles concernant les mouvements d’envois de volailles,d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées, lorsqu’une dérogation autorisant ces mouvements a étéaccordée, conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 2
La zone de protection

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les zones de protection établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21,paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zonesde protection énumérées dans la partie A de l’annexe de la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues àl’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687, sont maintenues au moins jusqu’aux datesfixées pour les zones de protection dans la partie A de l’annexe de la présente décision.

Article 3
La zone de surveillance

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les zones de surveillance établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21,paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zonesde surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues àl’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux datesfixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l’annexe de la présente décision.

Article 4
Les autres zones réglementées

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les autres zones de protection mises en place par leurs autorités compétentes, conformément àl’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent aumoins les zones énumérées en tant qu’autres zones réglementées dans la partie C de l’annexede la présente décision;

b) les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles que visées àl’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues aumoins jusqu’aux dates prévues pour les autres zones réglementées définies dans la partie C del’annexe de la présente décision;

c) lorsque, sur la base du résultat positif d’une évaluation des risques, une dérogation a étéaccordée par l’autorité compétente d’un État membre concerné conformément à l’article 23 durèglement délégué (UE) 2020/687, laquelle autorise les mouvements d’envois de volailles,d’oiseaux captifs, d’oeufs à couver et d’oeufs exempts de micro-organismes pathogènesspécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe dela présente décision vers d’autres États membres, l’État membre concerné veille à ce que cesenvois soient accompagnés du certificat zoosanitaire ou du certificat zoosanitaire/officiel requis conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403, qui doitcomprendre l’attestation suivante:
«L’envoi est conforme aux dispositions de l’article 4 de la décision d’exécution C(2023)7450de la Commission.».

Article 5
Application

La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2024.

Article 6
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2023.

Par la Commission
Membre de la Commission

Stella KYRIAKIDES
                  
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).
(3) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application desrèglements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles decertificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entreles États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce quiconcerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021,p. 1).


ANNEXE
Modifiée en dernier lieu par la décision 2024/1948 du 9 juillet 2024
 

Partie A
Zones de protection dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: Allemagne

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2024-00010

Landkreis Grafschaft Bentheim

3 km um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordiniaten 7.076164 / 52.354830. Betroffen sind Teile der Gemeinden Bad Bentheim, Isterberg, Quendorf und Nordhorn.

27.7.2024

État membre: Pays-Bas

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Overijssel

DE-HPAI(P)-2024-00010

Those parts of the province Overijssel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on GPS coordinates 7.076164 / 52.354830.

27.7.2024


Partie B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: Allemagne

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2024-00010

Landkreis Grafschaft Bentheim

10 km um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordiniaten 7.076164 / 52.354830. Betroffen sind die Gemeinde Isterberg und Teile der Gemeinden Bad Bentheim, Quendorf, Nordhorn, Engden und Schüttorf.

5.8.2024

Landkreis Grafschaft Bentheim

3 km um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordiniaten 7.076164 / 52.354830. Betroffen sind Teile der Gemeinden Bad Bentheim, Isterberg, Quendorf und Nordhorn.

28.7.2024-5.8.2024

État membre: Pays-Bas

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Overijssel

DE-HPAI(P)-2024-00010

Those parts of the province Overijssel extending beyond the area described in the protection zone contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on GPS coordinates 7.076164 / 52.354830.

5.8.2024

Those parts of the province Overijssel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on GPS coordinates 7.076164 / 52.354830.

28.7.2024-5.8.2024


Partie C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, telles que visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:

État membre: Aucun

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

 

 

*

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor (voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023, JO L 102 du 17.4.2023, p. 87), en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1948/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)