Décision déléguée (UE) 2023/2424 de la Commission du 28 juillet 2023 précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 17, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage.

(2) Dans le formulaire de demande ETIAS à remplir par chaque demandeur, les demandeurs devraient fournir des informations relatives à leurs condamnations pénales, à leurs séjours dans des zones de guerre ou de conflit particulières et aux ordres de quitter le territoire ou décisions de retour dont ils ont fait l’objet, ainsi qu’à des questions supplémentaires s’y rapportant. La présente décision devrait préciser le contenu et la forme des questions sur ces points.

(3) Lorsque les demandeurs répondront par l’affirmative à l’une des questions susvisées, ils seront tenus de fournir des réponses à un autre ensemble préétabli de questions. La présente décision devrait également définir le contenu et la forme des autres ensembles de questions et réponses correspondants. Pour ces dernières, le demandeur devrait choisir les réponses dans une liste préétablie de réponses.

(4) La liste concernant un séjour dans une zone de guerre ou de conflit particulière devrait être fondée sur des données fiables et généralement reconnues communiquées sur les zones de guerre ou de conflit particulières au niveau infranational. À cette fin, la liste devrait être établie sur la base de données publiées par des instituts indépendants et internationalement reconnus qui se consacrent à la diffusion de connaissances sur l’émergence, le déroulement et le règlement des conflits politiques.

(5) Les formulaires de demande devraient être conçus de manière à garantir que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, ne soient pas tenus de répondre aux questions relatives aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour dont ils ont fait l’objet.

(6) La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3).

(7) Le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole n°22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit interne. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

(8) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deuxÉtats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(10) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(11) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédérationsuisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(12) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005.

(13) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 7 juillet 2022 et a rendu son avis le 3 août 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Objet

La présente décision précise la forme et le contenu des questions et des réponses à inclure dans le formulaire de demande aux fins de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, et définit l’autre ensemble préétabli de questions et de réponses conformément à l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement.

Article 2
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les infractions pénales à déclarer dans le formulaire de demande

1. Le demandeur se voit proposer les questions suivantes:

a) «Avez-vous été condamné(e) au cours des 15 dernières années pour une ou plusieurs des infractions pénales énumérées ci-dessous?»; et
b) «Avez-vous été condamné(e) au cours des 25 dernières années pour des infractions terroristes?».

En ce qui concerne le point a), le demandeur se voit proposer en même temps une liste des infractions pénales énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2018/1240. Le demandeur est invité à répondre à la question pour chaque infraction pénale en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Le demandeur se voit également offrir la possibilité de répondre «non» en même temps pour toutes les infractions pénales visées au point a).

En ce qui concerne la question visée au point b), le demandeur est invité à répondre en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

2. En cas de réponse par l’affirmative aux questions visées au paragraphe 1, le demandeur se voit présenter:

a) l’instruction suivante: «Veuillez indiquer le pays de condamnation ainsi que la date de chaque condamnation et fournir des réponses aux questions supplémentaires.»;
b) une liste préétablie de pays;
c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année); et
d) une liste préétablie de questions supplémentaires.

Aux fins du point c), il n’est pas possible de choisir une date de condamnation antérieure à la date de la demande de plus de 15 ans pour les infractions pénales ou de plus de 25 ans pour les infractions terroristes. En outre, le demandeur est informé que le terme «date de condamnation» s’entend comme la date du jugement officiel rendu par une juridiction.

Pour chaque catégorie d’infractions pénales, le demandeur peut enregistrer plusieurs condamnations, pays et dates.

3. La liste préétablie de questions supplémentaires visée au paragraphe 2, point d), est la suivante:

a) «La condamnation est-elle définitive?»; et
b) «Avez-vous purgé cette peine?».

Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «définitive» s’entend comme qualifiant une condamnation qui ne peut plus faire l’objet d’un recours au niveau national.

4. Pour la liste préétablie de pays, la norme ISO 3166-1 s’applique (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui n’existent plus mais qui ont existé au cours des 25 dernières années.

Article 3
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les séjours dans une zone de guerre ou de conflit particulière à déclarer dans le formulaire de demande

1. Le demandeur se voit proposer:

a) la question suivante: «Avez-vous séjourné dans une ou plusieurs des zones suivantes au cours des dix dernières années?»;
b) une liste préétablie des pays dans lesquels se situent les zones de guerre ou de conflit particulières, définies conformément aux annexes I et II, comprenant, pour chaque pays, les champs «oui» et «non», au choix; et
c) pour chaque pays pour lequel la réponse «oui» a été choisie, une liste préétablie des zones de guerre ou de conflit particulières situées dans ce pays et définies conformément aux annexes I et II, comprenant, pour chaque zone de guerre ou de conflit, les champs «oui» et «non», au choix.

Le demandeur se voit également offrir la possibilité de répondre «non» en même temps pour tous les pays figurant sur la liste visée au point b) ou pour toutes les zones de guerre ou de conflit particulières figurant sur la liste visée au point c). Lorsque le demandeur répond «non» en même temps pour tous les pays figurant sur la liste visée au point b), le système d’information ETIAS répond automatiquement «non» pour toutes les zones de guerre ou de conflit particulières figurant sur les listes visées au point c).

2. En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, le demandeur se voit présenter:

a) l’instruction suivante: «Pour chaque zone pour laquelle la réponse “oui” a été choisie, veuillez indiquer la ou les périodes et la ou les raisons principales de chaque séjour. Le cas échéant, veuillez répondre aux questions supplémentaires.»;
b) un champ de format fixe pour l’indication du début et de la fin de la période (jour — le cas échéant/nom du mois/année) pour chaque zone choisie et la possibilité de saisir plusieurs périodes; et
c) les raisons et sous-raisons de chaque séjour.

Aux fins du point b), il n’est pas possible de choisir une date de début antérieure de plus de dix ans à la date de la demande. Le demandeur est informé que, si son séjour a commencé à une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande mais qu’il a pris fin au cours de cette période de dix ans, il doit choisir la première date applicable possible comme date de début de son séjour.

Le système d’information ETIAS détermine automatiquement, en fonction de la réponse du demandeur, si ce dernier était présent dans une zone au cours d’une période pendant laquelle celle- ci était considérée comme une zone de guerre ou de conflit particulière, conformément à l’annexe II de la présente décision. Aux fins du formulaire de demande, le système d’information ETIAS enregistre uniquement ces périodes de séjour pertinentes.

3. La ou les raisons et, le cas échéant, la ou les sous-raisons visées au paragraphe 2, point c), sont les suivantes:

a) résidence permanente ou citoyenneté;
b) visite à la famille:
- i) parents;
- ii) grands-parents;
- iii) enfants;
- iv) petits-enfants;
- v) frère/sœur;
- vi) conjoint/partenaire;
- vii) autre;
c) visite à des amis;
d) tourisme;
e) raisons professionnelles:
- i) mission officielle;
- ii) aide humanitaire;
- iii) organisation internationale;
- iv) journalisme;
- v) mission militaire;
- vi) travail détaché;
- vii) voyage d’affaires/congrès/conférence;
- viii)autre;
f) autre.

Il est obligatoire de choisir au moins une raison et, le cas échéant, au moins une sous-raison.

Il est possible de choisir plusieurs raisons et sous-raisons.

4. Le demandeur se voit proposer, pour chaque choix effectué conformément au présent article, les questions supplémentaires suivantes:

a) «Prévoyez-vous d’autres voyages dans cette zone au cours des trois prochaines années?»;
b) «À quelle fréquence?».

Le demandeur est invité à répondre à la question visée au point a) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

Si le demandeur a répondu « oui » à la question visée au point a), il est invité à répondre à la question visée au point b) et se voit proposer la liste préétablie de réponses suivante:

i) plusieurs fois par semaine;
ii) une fois par semaine;
iii) plus de deux fois par mois;
iv) deux fois par mois;
v) une fois par mois;
vi) plus de trois fois par an;
vii) trois fois par an;
viii) deux fois par an;
ix) une fois par an;
x) plus de deux fois au cours des trois prochaines années;
xi) deux fois au cours des trois prochaines années; et
xii) une fois au cours des trois prochaines années.

Article 4
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les ordres de quitter un territoire ou les décisions de retour dont un demandeur a fait l’objet, à déclarer dans le formulaire de demande

1. Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1240, le demandeur se voit proposer les questions suivantes:

a) «Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de retour prises par un État membre de l’UE ou un pays tiers?»; et
b) «Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’un ou de plusieurs ordres de quitter le territoire d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers figurant sur la liste ci- dessous?».

Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «décision de retour» s’entend au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

Aux fins du point b), le demandeur est informé que le terme «ordre de quitter le territoire» s’entend comme toute décision ou tout acte de nature administrative ou judiciaire, autre qu’une décision de retour, exigeant du demandeur qu’il quitte le territoire d’un État membre de l’Union ou de tout pays tiers.

2. En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point a), le demandeur se voit présenter:

a) l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de la décision et répondre aux questions supplémentaires.»;
b) une liste préétablie de pays comprenant: les États membres; les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (12); et la liste des pays de la norme ISO 3166-1 (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui ont cessé d’exister au cours des dix années précédant la date de la demande; et
c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.

3. En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point b), le demandeur se voit présenter:

a) l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de l’ordre et répondre aux questions supplémentaires.»;
b) une liste préétablie de pays comprenant les États membres et les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n°539/2001 du Conseil (13); et
c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.

4. En cas de réponse par l’affirmative à l’une des questions visées au paragraphe 1 ou aux deux, le demandeur se voit également proposer, pour chaque réponse par l’affirmative, la question supplémentaire suivante: «Êtes-vous resté(e) dans ledit territoire ou pays après l’adoption de la décision/de l’ordre?».

Le demandeur est invité à répondre à la question visée au présent paragraphe en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

Article 5
Modifications des listes préétablies

En cas de modification des listes préétablies visées aux articles 2 à 4:

a) l’eu-LISA apporte sans retard les modifications nécessaires aux listes préétablies;
b) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes modifie, si nécessaire, les fiches d’information visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 et les informations à destination du grand public visées à l’article 71 dudit règlement;
c) l’eu-LISA communique à l’unité centrale et aux unités nationales les modifications apportées aux listes préétablies, 20 jours avant que les modifications ne prennent effet;
d) la date d’effet de la modification est enregistrée dans le système central.

Article 6
Entrée en vigueur et applicabilité

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.
(2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n°1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(3) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
(4) La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(6) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(7) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(8) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(9) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(10) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
(11) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
(12) Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).
(13) Règlement (CE) n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

ANNEXE I
Méthode utilisée pour établir la liste des zones de guerre et de conflit spécifiques [mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point b)]

La présente annexe établit la méthode permettant d’établir la liste des zones de guerre et de conflit spécifiques mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point b). La méthode comprend les étapes suivantes:

a) extraction annuelle des données provenant des bases de données de l’Heidelberg Institute for International Conﬂict Research (HIIK) (1), correspondant aux critères cumulatifs suivants:

conflits politiques correspondant aux niveaux d’intensité 4 (guerre limitée) et 5 (guerre), à l’exception des conflits opposant uniquement des cartels de la drogue ou des organisations se livrant au trafic de stupéfiants,
conflits qui ont eu lieu à un niveau infranational en dehors de l’Union,
conflits qui ont eu lieu au cours des 10 années précédentes;

b) présentation des données extraites, sous la forme d’une liste, au sous-groupe ETIAS du groupe d’experts sur les systèmes d’information dans le domaine des frontières et de la sécurité (ci- après le «sous-groupe ETIAS»), pour consultation;

c) adoption de la liste par la Commission, en tant qu’annexe II, après consultation du sous-groupe ETIAS;

d) au plus tard en mars de l’année suivant la mise en service du système ETIAS, et chaque année par la suite lorsque des modifications sont nécessaires, révision de la liste en suivant les étapes prévues aux points a), b) et c).

(1) https://hiik.de/data-and-maps/datasets/?lang=en

ANNEXE II
Liste des zones de guerre et de conflit spécifiques [mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point b)]

La présente annexe contient la liste annuelle des zones de guerre ou de conflit spécifiques établie conformément à l’annexe I.

Pays	Région au niveau infranational	Date(s) de début	Date(s) de fin
Afghanistan	Province de Badakhshan	01-04-2015	31-05-2015
		01-05-2017	31-05-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-10-2020	31-10-2020
		01-04-2021	31-07-2021
	Province de Badghis	01-04-2018	31-05-2018
		01-04-2019	30-04-2019
		01-04-2020	30-04-2020
		01-05-2021	31-07-2021
	Province de Baghlan	01-05-2015	31-05-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-05-2016	30-06-2016
		01-10-2016	31-10-2016
		01-07-2017	31-07-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-08-2018	31-08-2018
		01-07-2019	31-07-2019
		01-07-2020	31-08-2020
		01-04-2021	30-06-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province de Balkh	01-04-2017	30-04-2017
		01-07-2017	31-07-2017
		01-06-2019	30-06-2019
		01-03-2021	30-06-2021
	Province de Farah	01-06-2015	30-06-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-10-2016	31-10-2016
		01-05-2018	31-05-2018
		01-08-2018	30-09-2018
		01-11-2018	30-11-2018
		01-01-2021	31-01-2021
		01-05-2021	30-06-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province de Faryab	01-04-2014	30-04-2014
		01-08-2014	31-08-2014
		01-07-2015	31-08-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-06-2016	30-06-2016
		01-05-2017	31-07-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-03-2018	31-05-2018
		01-08-2018	31-10-2018
		01-07-2019	31-07-2019
		01-04-2020	30-04-2020
		01-08-2020	30-09-2020
		01-02-2021	30-06-2021
	Province de Ghazni	01-02-2014	28-02-2014
		01-05-2014	31-05-2014
		01-09-2014	30-09-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-04-2016	31-05-2016
		01-08-2016	31-08-2016
		01-10-2016	31-12-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-08-2018	30-09-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-02-2019	28-02-2019
		01-08-2020	31-08-2020
		01-12-2020	31-12-2020
		01-04-2021	31-08-2021
	Province de Ghor	01-08-2014	31-08-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-05-2018	31-05-2018
		01-06-2019	30-06-2019
		01-06-2021	31-07-2021
	Province de Helmand	01-01-2014	31-01-2014
		01-03-2014	31-03-2014
		01-05-2014	30-06-2014
		01-08-2014	30-09-2014
		01-01-2015	28-02-2015
		01-05-2015	31-01-2016
		01-03-2016	31-03-2016
		01-05-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-08-2017
		01-10-2017	31-10-2017
		01-12-2017	31-01-2018
		01-05-2018	30-06-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-02-2019	28-02-2019
		01-09-2019	30-09-2019
		01-10-2020	31-10-2020
		01-12-2020	31-12-2020
		01-02-2021	30-06-2021
	Province de Hérat	01-06-2015	30-06-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-08-2017	31-08-2017
		01-11-2017	30-11-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-09-2020	30-09-2020
		01-11-2020	30-11-2020
		01-03-2021	31-08-2021
	Province de Jowzjan	01-04-2015	30-04-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-04-2018	30-04-2018
		01-07-2018	31-07-2018
		01-05-2021	31-05-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province de Kaboul	01-08-2015	31-08-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-04-2016	30-04-2016
		01-01-2018	31-01-2018
		01-04-2018	30-04-2018
		01-08-2021	31-08-2021
	Province de Kandahar	01-06-2014	30-06-2014
		01-05-2015	30-06-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-05-2016	30-06-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-07-2017	31-08-2017
		01-03-2018	31-03-2018
		01-05-2018	31-07-2018
		01-02-2019	28-02-2019
		01-04-2019	30-04-2019
		01-06-2019	30-06-2019
		01-10-2019	31-10-2019
		01-07-2020	31-07-2020
		01-09-2020	30-09-2020
		01-11-2020	31-08-2021
	Province de Kapisa	01-10-2015	31-10-2015
		01-01-2018	31-01-2018
		01-12-2018	31-12-2018
	Province de Khost	01-04-2015	30-04-2015
		01-07-2016	31-07-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-03-2021	31-03-2021
	Province de Kounar	01-06-2014	30-06-2014
		01-08-2014	30-09-2014
		01-09-2015	30-09-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-09-2017	30-09-2017
		01-12-2018	31-12-2018
	Province de Kondoz	01-09-2014	30-09-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-04-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-04-2016	30-06-2016
		01-10-2016	30-11-2016
		01-05-2017	31-07-2017
		01-09-2017	31-10-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-04-2018	31-07-2018
		01-10-2018	31-10-2018
		01-04-2019	30-04-2019
		01-08-2019	30-09-2019
		01-01-2020	31-01-2020
		01-03-2020	31-05-2020
		01-08-2020	30-11-2020
		01-01-2021	31-07-2021
	Province de Laghman	01-06-2014	30-06-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-02-2019	28-02-2019
		01-05-2021	31-05-2021
	Province de Logar	01-09-2014	30-09-2014
		01-09-2015	31-10-2015
		01-01-2017	31-01-2017
		01-08-2018	31-08-2018
		01-11-2018	30-11-2018
		01-05-2021	31-05-2021
	Province de Nangarhar	01-02-2014	28-02-2014
		01-05-2014	30-06-2014
		01-08-2014	30-09-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-05-2015	31-05-2015
		01-07-2015	31-08-2015
		01-11-2015	30-04-2016
		01-06-2016	31-12-2016
		01-02-2017	30-09-2017
		01-12-2017	28-02-2018
		01-05-2018	31-07-2018
		01-10-2018	30-11-2018
		01-02-2019	28-02-2019
		01-09-2020	30-09-2020
		01-02-2021	28-02-2021
		01-05-2021	30-06-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province du Nouristan	01-08-2014	31-08-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-06-2015	30-06-2015
		01-06-2016	30-06-2016
	Province de Paktiya	01-05-2015	31-05-2015
		01-08-2016	31-08-2016
		01-07-2017	31-07-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-06-2021	30-06-2021
	Province de Paktika	01-05-2014	31-05-2014
		01-07-2014	31-08-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-05-2016	30-06-2016
		01-11-2016	30-11-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-01-2018	31-01-2018
	Province du Panchir	01-09-2021	30-09-2021
	Province de Parwan	01-04-2018	30-04-2018
	Province de Samangan	01-06-2017	30-06-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-06-2021	30-06-2021
	Sar-é Pol	01-05-2015	31-05-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-11-2016	30-11-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-12-2017	31-12-2017
		01-04-2018	30-04-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-02-2019	28-02-2019
		01-02-2020	29-02-2020
	Province de Takhar	01-09-2016	30-09-2016
		01-05-2018	31-05-2018
		01-07-2018	31-07-2018
		01-10-2020	31-10-2020
		01-05-2021	30-06-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province d’Orozgan	01-05-2015	31-05-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-06-2016	30-06-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-04-2017	30-09-2017
		01-02-2018	28-02-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-08-2018	31-08-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-09-2020	31-12-2020
		01-05-2021	30-06-2021
	Province de Wardak	01-06-2014	30-06-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-05-2017	31-07-2017
		01-09-2018	31-10-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-04-2021	30-04-2021
		01-06-2021	30-06-2021
	Province de Zabol	01-05-2015	31-05-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-01-2017	31-01-2017
		01-03-2018	31-03-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-03-2021	31-03-2021
		01-05-2021	30-06-2021
Algérie	Wilaya de Bouira	01-02-2017	28-02-2017
	Wilaya d’El Oued	01-01-2014	31-01-2014
	Wilaya d’Illizi	01-12-2014	31-12-2014
Arménie	Gegharkunik	01-09-2020	30-09-2020
	Tavush	01-07-2020	31-07-2020
Azerbaïdjan	Barda	01-10-2020	31-10-2020
	Fizuli	01-09-2020	31-10-2020
	Ganja	01-10-2020	31-10-2020
	Jabrayil	01-10-2020	31-10-2020
	Khankendi	01-10-2020	31-10-2020
	Khojavend	01-09-2020	31-10-2020
	Lachin	01-10-2020	30-11-2020
	Shusha	01-10-2020	30-11-2020
	Tartar	01-09-2020	31-10-2020
	Tovuz	01-07-2020	31-07-2020
Burkina	Sahel	01-08-2019	31-08-2019
		01-12-2019	31-12-2019
		01-03-2020	31-05-2020
		01-11-2020	30-11-2020
		01-02-2021	31-03-2021
		01-06-2021	31-08-2021
		01-10-2021	30-11-2021
Burundi	Bujumbura Mairie	01-04-2015	30-06-2015
		01-12-2015	31-12-2015
Cameroun	Région de l’Extrême-Nord	01-08-2014	31-08-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-12-2014	28-02-2015
		01-04-2015	31-05-2015
		01-07-2015	31-07-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-06-2019	30-06-2019
		01-03-2021	31-03-2021
		01-07-2021	31-08-2021
	Région du Nord-Ouest	01-01-2019	31-01-2019
		01-05-2021	30-06-2021
		01-08-2021	30-09-2021
	Région du Sud-Ouest	01-06-2021	30-06-2021
République centrafricaine	Bamingui-Bangoran	01-05-2020	31-05-2020
République centrafricaine	Bangui	01-09-2015	30-09-2015
		01-11-2015	30-11-2015
	Basse-Kotto	01-05-2017	31-05-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-11-2018	30-11-2018
	Haute-Kotto	01-11-2016	30-11-2016
		01-05-2017	30-06-2017
	Kémo	01-01-2014	31-01-2014
	Lobaye	01-01-2014	31-01-2014
	Mbomou	01-05-2017	31-05-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-11-2017	30-11-2017
	Nana-Grebizi	01-06-2018	30-06-2018
	Nana-Mambéré	01-01-2014	31-01-2014
	Ombella-M’Poko	01-01-2014	31-03-2014
		01-05-2014	31-05-2014
		01-08-2014	31-08-2014
		01-09-2015	30-09-2015
	Ouaka	01-04-2014	30-04-2014
		01-06-2014	31-07-2014
		01-09-2014	31-10-2014
		01-01-2017	31-01-2017
		01-05-2018	31-05-2018
		01-05-2021	31-05-2021
	Ouham	01-08-2014	31-08-2014
		01-11-2015	30-11-2015
		01-03-2018	31-03-2018
		01-10-2018	30-11-2018
	Ouham-Pendé	01-01-2018	31-01-2018
Tchad	Province du Kanem	01-04-2021	30-04-2021
	Province du Lac	01-04-2015	31-05-2015
		01-07-2015	31-07-2015
		01-10-2015	30-11-2015
		01-03-2020	30-04-2020
		01-07-2020	31-07-2020
		01-09-2020	30-09-2020
		01-04-2021	30-04-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Province du Tibesti	01-04-2021	30-04-2021
Chine	Région autonome du Xinjiang	01-07-2014	31-07-2014
Colombie	Département d’Antioquia	01-07-2014	31-07-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-10-2018	31-10-2018
		01-09-2019	30-09-2019
	Département d’Arauca	01-01-2014	31-01-2014
		01-02-2016	29-02-2016
	Département de Bolivar	01-05-2020	31-05-2020
	Département de Cauca	01-05-2015	31-05-2015
	Département de Chocó	01-11-2015	30-11-2015
		01-03-2016	30-04-2016
	Département de Córdoba	01-03-2019	31-03-2019
	Département de Cundinamarca	01-08-2019	31-08-2019
	Département de Norte de Santander	01-06-2018	30-06-2018
	Département de Tolima	01-01-2014	31-01-2014
République démocratique du Congo	Ituri	01-02-2018	31-03-2018
		01-06-2019	31-07-2019
		01-01-2020	31-01-2020
		01-03-2020	31-08-2020
		01-10-2020	31-10-2020
		01-03-2021	31-12-2021
	Kasaï	01-04-2017	30-04-2017
		01-06-2017	30-06-2017
	Kasaï-Central	01-02-2017	30-04-2017
	Katanga	01-07-2014	31-08-2014
	Nord-Kivu	01-02-2014	31-03-2014
		01-05-2014	31-05-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-11-2015	30-11-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-06-2016	31-08-2016
		01-07-2017	31-10-2017
		01-01-2018	28-02-2018
		01-06-2018	30-06-2018
		01-11-2018	30-11-2018
		01-01-2019	28-02-2019
		01-04-2019	31-05-2019
		01-10-2019	31-12-2019
		01-01-2020	31-01-2020
		01-03-2020	30-04-2020
		01-10-2020	31-10-2020
		01-01-2021	31-05-2021
		01-07-2021	31-08-2021
		01-10-2021	31-12-2021
	Orientale	01-04-2014	30-06-2014
		01-10-2014	31-10-2014
	Sud-Kivu	01-07-2014	31-08-2014
		01-07-2017	31-07-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-11-2018	30-11-2018
		01-05-2019	31-05-2019
		01-10-2019	31-10-2019
		01-01-2021	31-01-2021
		01-07-2021	31-07-2021
		01-12-2021	31-12-2021
	Tanganyika	01-09-2016	30-09-2016
		01-01-2017	31-01-2017
Égypte	Gouvernorat d’Al Iskandariyah (Alexandrie)	01-01-2014	31-01-2014
	Gouvernorat de Janub Sina’ (Sinaï Sud)	01-02-2014	28-02-2014
		01-10-2014	31-10-2014
	Gouvernorat de Shamal Sina’ (Sinaï Nord)	01-07-2015	31-07-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-05-2016	31-05-2016
		01-10-2016	31-10-2016
		01-07-2017	31-07-2017
		01-02-2018	30-04-2018
		01-08-2018	31-08-2018
		01-10-2018	31-10-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-05-2019	31-05-2019
		01-11-2019	30-11-2019
		01-05-2020	31-05-2020
		01-08-2020	31-08-2020
		01-12-2020	31-12-2020
El Salvador	Département de San Salvador	01-09-2017	30-09-2017
Éthiopie	Addis-Abeba	01-06-2020	30-06-2020
	Afar	01-04-2021	30-04-2021
		01-07-2021	01-09-2021
	Amhara	01-03-2021	30-04-2021
		01-09-2021	30-09-2021
		01-11-2021	30-11-2021
	Benishangul-Gumuz	01-09-2020	30-09-2020
		01-12-2020	31-01-2021
		01-11-2021	30-11-2021
	Gambela	01-04-2016	30-04-2016
	Oromia	01-12-2017	31-12-2017
		01-06-2018	30-06-2018
		01-06-2020	30-06-2020
		01-11-2020	30-11-2020
		01-03-2021	31-03-2021
		01-08-2021	30-09-2021
		01-11-2021	31-12-2021
	Somali	01-07-2021	31-07-2021
	Région des nations, nationalités et peuples du Sud	01-05-2021	31-05-2021
	Tigré	01-11-2020	30-06-2021
		01-10-2021	31-10-2021
Inde	Assam	01-12-2014	31-12-2014
	Chhattisgarh	01-11-2018	30-11-2018
	Delhi	01-02-2020	29-02-2020
	Haryana	01-02-2016	29-02-2016
	Jammu-et-Cachemire	01-10-2014	31-10-2014
		01-11-2016	30-11-2016
		01-01-2018	31-01-2018
		01-08-2019	31-08-2019
Iran	Province de Sistan-et-Baloutchistan	01-02-2021	28-02-2021
	Province de l’Azerbaïdjan occidental	01-06-2016	30-06-2016
Iraq	Gouvernorat d’Al-Anbâr	01-01-2014	31-12-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-11-2017	30-11-2017
		01-01-2018	28-02-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-08-2018	30-09-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-03-2019	30-06-2019
	Gouvernorat d’Erbil	01-08-2014	30-09-2014
		01-07-2015	31-10-2015
		01-05-2016	31-07-2016
		01-09-2016	31-12-2016
		01-01-2018	31-01-2018
		01-03-2018	30-04-2018
		01-08-2018	31-10-2018
		01-12-2018	31-01-2019
		01-03-2019	31-10-2019
		01-03-2020	31-03-2020
		01-06-2020	31-07-2020
	Gouvernorat d’As-Sulaymaniya	01-07-2015	31-08-2015
		01-04-2018	31-07-2018
		01-10-2018	30-11-2018
		01-05-2019	31-05-2019
		01-07-2019	31-07-2019
		01-09-2019	31-10-2019
	Gouvernorat de Babil	01-03-2014	31-03-2014
		01-05-2014	31-07-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-03-2016	31-03-2016
	Gouvernorat de Bagdad	01-04-2014	30-04-2014
		01-01-2015	31-12-2015
		01-07-2016	31-07-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-10-2019	31-10-2019
		01-11-2021	30-11-2021
	Gouvernorat de Dahuk	01-07-2015	31-10-2015
		01-02-2016	31-03-2016
		01-05-2016	31-05-2016
		01-09-2016	31-12-2016
		01-04-2018	30-04-2018
		01-06-2018	31-07-2018
		01-10-2018	31-01-2019
		01-03-2019	30-04-2019
		01-06-2019	30-11-2019
		01-06-2020	30-06-2020
		01-02-2021	28-02-2021
	Gouvernorat de Dhi Qar	01-11-2019	30-11-2019
	Gouvernorat de Diyala	01-06-2014	31-08-2014
		01-11-2014	28-02-2015
		01-04-2015	30-04-2015
		01-06-2015	31-07-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-09-2017	30-09-2017
	Gouvernorat de Karbala	01-10-2019	31-10-2019
	Gouvernorat de Kirkouk	01-06-2014	31-07-2014
		01-11-2014	31-01-2015
		01-03-2015	30-04-2015
		01-06-2015	30-09-2015
		01-08-2016	31-08-2016
		01-09-2017	30-09-2017
		01-02-2018	30-04-2018
		01-06-2018	30-06-2018
		01-09-2018	30-09-2018
	Gouvernorat de Ninawa (Ninive)	01-06-2014	31-12-2015
		01-10-2016	31-10-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-01-2018	31-08-2018
		01-10-2018	31-10-2018
		01-12-2018	31-12-2018
	Gouvernorat de Salah ad-Din	01-02-2014	31-03-2014
		01-06-2014	31-12-2015
		01-11-2016	30-11-2016
		01-09-2017	31-10-2017
		01-09-2018	30-09-2018
Israël	District centre	01-05-2021	31-05-2021
	District sud	01-07-2018	31-08-2018
		01-11-2018	30-11-2018
Kenya	Lamu	01-06-2014	30-06-2014
	Mandera	01-08-2014	31-08-2014
	Wajir	01-06-2014	30-06-2014
Kirghizstan	Province de Batken	01-04-2021	30-04-2021
Laos	Province de Vientiane	01-04-2016	30-04-2016
		01-06-2016	30-06-2016
Liban	Beqaa	01-07-2014	31-08-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-01-2015	31-03-2015
		01-05-2015	31-05-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-08-2016	31-08-2016
		01-03-2017	31-08-2017
	Nord	01-10-2014	31-10-2014
Libye	Benghazi	01-05-2014	31-05-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-01-2015	28-02-2015
		01-04-2015	31-05-2015
		01-07-2015	31-07-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-01-2016	31-08-2016
		01-11-2016	31-08-2017
		01-11-2017	31-12-2017
	Derna	01-02-2015	28-02-2015
		01-06-2015	31-08-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-03-2017	30-06-2018
		01-08-2018	30-09-2018
	Al Djabal al Gharbi	01-09-2014	30-09-2014
	Al Djifara	01-11-2017	30-11-2017
	Al Djoufrah	01-02-2017	28-02-2017
		01-05-2017	30-06-2017
		01-05-2019	31-05-2019
		01-07-2019	31-07-2019
	Al Koufrah	01-07-2015	31-07-2015
	Al Koufrah	01-01-2018	31-01-2018
	Misratah	01-05-2016	31-05-2016
	Al Mourqoub	01-06-2020	30-06-2020
		01-09-2020	30-09-2020
	Mourzouq	01-08-2019	30-09-2019
	An Nouqat al Khams	01-08-2017	31-08-2017
	Sebha	01-01-2014	31-01-2014
		01-07-2015	31-07-2015
		01-11-2016	30-11-2016
		01-04-2017	31-05-2017
		01-01-2018	31-05-2018
	Syrte	01-01-2015	31-03-2015
		01-06-2015	30-06-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-05-2016	31-01-2017
		01-03-2017	31-03-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-06-2018	30-06-2018
	Tripoli	01-07-2014	31-08-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-02-2017	31-03-2017
		01-05-2017	31-05-2017
		01-07-2017	31-08-2017
		01-10-2017	31-10-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-08-2018	30-09-2018
		01-04-2019	31-01-2020
		01-03-2020	31-03-2020
	Wadi al Hayaat	01-03-2015	31-03-2015
		01-01-2016	31-01-2016
	Wadi al-Chati	01-05-2017	31-05-2017
	Al Wahat	01-03-2017	31-03-2017
	Az Zaouiyah	01-01-2015	31-01-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-09-2017	31-10-2017
Mali	Région de Gao	01-02-2018	31-03-2018
		01-07-2018	31-07-2018
		01-11-2019	30-11-2019
		01-02-2020	31-03-2020
		01-05-2020	30-06-2020
		01-10-2020	30-11-2020
		01-08-2021	31-08-2021
		01-11-2021	30-11-2021
	Région de Kidal	01-05-2014	31-05-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-02-2018	28-02-2018
	Région de Ménaka	01-09-2018	30-09-2018
		01-12-2018	31-12-2018
		01-10-2020	31-10-2020
	Région de Mopti	01-11-2018	30-11-2018
		01-03-2019	30-04-2019
		01-09-2019	30-09-2019
		01-12-2019	31-12-2019
		01-02-2020	31-03-2020
		01-05-2020	31-07-2020
		01-10-2020	30-11-2020
		01-01-2021	31-01-2021
		01-10-2021	31-10-2021
	Région de Ségou	01-02-2020	29-02-2020
	Région de Sikasso	01-07-2015	31-07-2015
	Région de Tombouctou	01-04-2018	30-04-2018
		01-09-2018	30-09-2018
		01-11-2018	30-11-2018
Mozambique	Province de Cabo Delgado	01-04-2020	30-09-2020
		01-11-2020	30-11-2020
		01-01-2021	31-01-2021
		01-03-2021	31-03-2021
		01-05-2021	31-10-2021
Myanmar/Birmanie	État Chin	01-03-2020	31-03-2020
		01-10-2021	31-10-2021
	État Kachin	01-04-2014	30-04-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-03-2015	31-03-2015
		01-05-2015	30-06-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-07-2016	31-10-2016
		01-04-2018	31-05-2018
		01-07-2018	31-07-2018
		01-04-2021	31-07-2021
		01-09-2021	30-09-2021
		01-11-2021	31-12-2021
	État de Kayin	01-10-2014	31-10-2014
		01-09-2016	30-09-2016
		01-03-2018	31-03-2018
		01-02-2020	29-02-2020
	Région de Magway	01-12-2021	31-12-2021
	État de Rakhine	01-11-2016	30-11-2016
		01-08-2017	30-09-2017
		01-01-2019	31-01-2019
		01-03-2020	31-03-2020
	Région de Sagaing	01-11-2021	31-12-2021
	État Shan	01-02-2015	30-04-2015
		01-10-2016	30-11-2016
		01-03-2019	31-03-2019
		01-10-2019	31-10-2019
		01-02-2020	29-02-2020
		01-12-2020	31-12-2020
		01-09-2021	30-09-2021
		01-11-2021	31-12-2021
	Région de Yangon	01-12-2021	31-12-2021
Nicaragua	Département de Managua	01-04-2018	30-04-2018
	Département de Masaya	01-06-2018	30-06-2018
Niger	Département de Diffa	01-02-2015	28-02-2015
		01-06-2015	31-07-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-09-2016	30-09-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-03-2019	31-03-2019
		01-03-2020	31-03-2020
		01-05-2020	31-05-2020
		01-04-2021	31-05-2021
		01-08-2021	31-08-2021
	Département de Tahoua	01-10-2020	31-10-2020
	Département de Tillabéri	01-12-2019	31-03-2020
		01-10-2020	31-10-2020
		01-05-2021	31-05-2021
		01-07-2021	31-07-2021
		01-11-2021	31-12-2021
Nigeria	État d’Adamawa	01-08-2014	31-08-2014
		01-10-2014	30-11-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-08-2015	30-11-2015
		01-11-2017	30-11-2017
		01-12-2020	31-12-2020
	État de Benue	01-02-2014	31-03-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-03-2015	31-05-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-07-2016	31-07-2016
		01-03-2017	31-03-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-04-2018	30-04-2018
		01-05-2021	31-05-2021
	État de Borno	01-01-2014	31-12-2021
	État de Gombe	01-02-2015	28-02-2015
		01-07-2015	31-07-2015
	État de Kaduna	01-03-2014	31-03-2014
		01-06-2014	30-06-2014
		01-02-2019	28-02-2019
		01-07-2020	31-08-2020
		01-07-2021	31-07-2021
	État de Kano	01-11-2016	30-11-2016
	État de Katsina	01-03-2014	31-03-2014
	État de Nassarawa	01-08-2014	30-09-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-04-2018	30-04-2018
	État de Niger	01-04-2021	30-04-2021
	État de Plateau	01-05-2015	30-06-2015
		01-06-2018	30-06-2018
		01-07-2021	31-07-2021
	État de Rivers	01-03-2016	31-03-2016
	État de Taraba	01-06-2014	30-06-2014
		01-03-2015	30-04-2015
	État de Yobe	01-02-2014	28-02-2014
		01-11-2014	31-01-2015
		01-06-2015	31-08-2015
		01-10-2017	31-10-2017
		01-07-2018	31-07-2018
		01-12-2018	28-02-2019
		01-12-2019	31-12-2019
		01-03-2020	31-05-2020
		01-10-2020	31-10-2020
		01-01-2021	31-01-2021
		01-03-2021	30-06-2021
		01-08-2021	31-08-2021
		01-10-2021	31-12-2021
	État de Zamfara	01-04-2014	30-04-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-06-2021	30-06-2021
Pakistan	Azad Jammu-et-Cachemire	01-11-2016	30-11-2016
	Baloutchistan	01-03-2015	31-03-2015
		01-05-2015	31-05-2015
		01-07-2018	31-07-2018
	Zones tribales administrées par l’État fédéral (FATA)	01-01-2014	28-02-2014
		01-04-2014	31-12-2014
		01-01-2016	30-04-2016
		01-08-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-12-2016
	Agence de Khyber	01-01-2015	31-01-2015
		01-03-2015	30-04-2015
		01-06-2015	30-06-2015
		01-09-2015	31-10-2015
	Khyber Pakhtunkhwa	01-12-2014	31-12-2014
	Agence du Waziristan du Nord	01-01-2015	31-01-2015
		01-03-2015	30-06-2015
		01-08-2015	31-10-2015
	Sindh	01-06-2014	30-06-2014
		01-02-2017	28-02-2017
Territoires palestiniens	Bande de Gaza	01-07-2014	31-08-2014
		01-10-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-03-2018	30-11-2018
		01-01-2019	30-06-2019
		01-08-2019	30-11-2019
		01-04-2021	30-04-2021
		01-08-2021	30-09-2021
	Cisjordanie	01-08-2015	31-08-2015
		01-11-2017	30-11-2017
Papouasie - Nouvelle-Guinée	Province centrale	01-02-2016	29-02-2016
Philippines	BARMM	01-01-2014	31-01-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-03-2015
		01-02-2016	31-03-2016
		01-01-2017	31-07-2018
		01-01-2019	31-03-2019
		01-11-2019	30-11-2019
		01-02-2020	29-02-2020
		01-12-2020	31-12-2020
	Calabarzon	01-02-2021	28-02-2021
	Région administrative de la Cordillère	01-01-2021	31-01-2021
	Région de l’île de Negros	01-01-2021	31-01-2021
	Soccsksargen	01-11-2014	30-11-2014
		01-06-2017	30-06-2017
		01-05-2020	31-05-2020
		01-12-2020	31-12-2020
Arabie saoudite	Asir	01-10-2016	31-10-2016
	Jazan	01-10-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-01-2016
		01-09-2016	31-12-2016
	Najran	01-04-2015	30-04-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-08-2016	31-08-2016
		01-10-2016	31-12-2016
		01-08-2020	31-08-2020
Somalie	Région de Bakool	01-03-2014	31-03-2014
		01-06-2014	30-06-2014
		01-10-2015	31-10-2015
		01-11-2016	30-11-2016
		01-09-2018	30-09-2018
	Région de Banaadir	01-02-2014	28-02-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-02-2015	30-04-2015
		01-06-2015	31-07-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-01-2016	31-03-2016
		01-07-2016	31-08-2016
		01-03-2017	31-03-2017
		01-10-2017	31-12-2017
		01-07-2018	31-07-2018
		01-11-2018	30-11-2018
		01-03-2019	31-03-2019
		01-12-2019	31-12-2019
	Région de Bari	01-10-2014	31-10-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-03-2016	31-03-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-11-2017	30-11-2017
		01-06-2018	30-06-2018
	Région de Bay	01-07-2014	31-07-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-07-2016	31-07-2016
		01-01-2019	31-01-2019
	Région de Galguduud	01-03-2014	30-04-2014
		01-08-2015	31-08-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-03-2016	30-04-2016
		01-09-2016	30-09-2016
	Région de Gedo	01-01-2014	31-01-2014
		01-03-2014	31-03-2014
		01-07-2014	31-08-2014
		01-06-2015	30-06-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-07-2017	31-07-2017
		01-06-2018	30-06-2018
		01-09-2018	31-10-2018
	Région de Hiiraan	01-03-2014	31-03-2014
		01-07-2015	30-09-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-01-2019	31-01-2019
	Région de Lower Juba (Jubbada Hoose)	01-06-2013	30-06-2013
		01-06-2014	31-07-2014
		01-10-2014	30-11-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-07-2016	31-08-2016
		01-03-2017	31-03-2017
		01-07-2017	31-07-2017
		01-12-2017	31-01-2018
		01-04-2018	31-07-2018
		01-09-2018	30-11-2018
		01-09-2019	30-09-2019
	Région de Lower Shabelle (Shabeellaha Hoose)	01-01-2014	31-01-2014
		01-03-2014	31-03-2014
		01-05-2014	31-07-2014
		01-09-2014	31-10-2014
		01-03-2015	30-06-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-10-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-08-2017	31-08-2017
		01-11-2017	31-12-2017
		01-02-2018	30-06-2018
		01-08-2018	30-09-2018
		01-02-2019	31-03-2019
		01-07-2019	30-09-2019
		01-11-2019	30-11-2019
		01-01-2020	31-01-2020
	Région de Middle Juba (Jubbada Dhexe)	01-05-2014	31-05-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-10-2014	30-11-2014
		01-08-2016	31-08-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-11-2017	30-11-2017
		01-08-2018	30-09-2018
		01-08-2019	31-08-2019
	Région de Middle Shabelle (Shabeellaha Dhexe)	01-07-2015	31-07-2015
		01-08-2019	31-08-2019
		01-01-2020	31-01-2020
		01-06-2021	30-06-2021
	Région de Mudug	01-10-2018	30-11-2018
		01-07-2021	31-08-2021
	Région de Sool	01-05-2018	31-05-2018
Afrique du Sud	Province du Gauteng	01-07-2021	31-07-2021
Afrique du Sud	Province du KwaZulu/Natal	01-07-2021	31-07-2021
Soudan du Sud	Amadi	01-02-2016	29-02-2016
	Boma	01-03-2017	31-03-2017
	Équatoria-Central	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	30-04-2014
	Bieh Oriental	01-03-2017	31-03-2017
	Nil Oriental	01-10-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-05-2017	31-05-2017
	Gok	01-10-2017	31-10-2017
	Imatong	01-10-2016	31-10-2016
		01-03-2017	31-03-2017
	Jonglei	01-08-2016	31-08-2016
		01-07-2017	31-07-2017
	Jubek	01-07-2016	31-08-2016
	Jonglei	01-01-2014	31-03-2014
		01-07-2014	31-08-2014
		01-11-2014	31-12-2014
		01-03-2015	31-03-2015
		01-05-2020	31-07-2020
		01-05-2021	31-05-2021
	Lacs	01-05-2014	31-05-2014
		01-10-2014	30-11-2014
		01-07-2015	31-07-2015
		01-06-2021	30-06-2021
	Latjoor	01-07-2017	31-07-2017
	Bahr el Ghazal du Nord	01-07-2014	31-07-2014
	Liech du Nord	01-09-2016	30-09-2016
	Liech du Sud	01-10-2016	31-10-2016
		01-12-2017	31-12-2017
	Unité	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	31-05-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-05-2015	30-06-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-04-2018	31-05-2018
		01-05-2020	31-05-2020
	Nil Supérieur	01-01-2014	31-03-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-09-2014	30-09-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-05-2015	31-05-2015
		01-07-2018	31-07-2018
	Warab	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	30-04-2014
		01-01-2019	31-01-2019
		01-04-2020	31-05-2020
		01-08-2020	31-08-2020
		01-07-2021	31-07-2021
	Wau	01-06-2016	30-06-2016
	Bahr el Ghazal occidental	01-04-2014	30-04-2014
	Équatoria occidental	01-07-2021	31-07-2021
	Rivière Yei	01-09-2016	30-09-2016
Soudan	Nil Bleu	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	30-04-2014
		01-07-2014	31-08-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-04-2015	31-05-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-02-2016	31-03-2016
	Darfour-Central	01-04-2014	30-06-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-01-2015
		01-06-2015	30-06-2015
		01-01-2016	30-09-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-04-2018	30-04-2018
		01-06-2018	30-06-2018
	Darfour-Oriental	01-08-2014	31-08-2014
		01-05-2015	31-05-2015
	Khartoum	01-09-2013	31-10-2013
		01-06-2019	30-06-2019
	Darfour du Nord	01-01-2014	31-01-2014
		01-03-2014	31-03-2014
		01-06-2014	30-06-2014
		01-09-2014	30-09-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2015	31-03-2015
		01-05-2015	31-05-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-03-2016	30-04-2016
		01-09-2016	30-09-2016
		01-05-2017	31-05-2017
	Darfour du Sud	01-02-2014	31-03-2014
		01-08-2014	31-08-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-06-2015	31-07-2015
		01-01-2016	30-04-2016
		01-03-2018	31-03-2018
		01-05-2018	31-05-2018
		01-11-2018	30-11-2018
	Kordofan du Sud	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	30-06-2014
		01-11-2014	31-12-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-04-2015	31-05-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-03-2016	30-04-2016
		01-05-2017	31-05-2017
	Darfour-Occidental	01-10-2014	31-10-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-03-2015	31-03-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-12-2019	31-12-2019
		01-07-2020	31-07-2020
		01-01-2021	31-01-2021
		01-04-2021	30-04-2021
		01-12-2021	31-12-2021
	Kordofan de l’Ouest	01-06-2014	30-06-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-09-2016	30-09-2016
Syrie	Al Hasakah (Hassaké)	01-03-2014	30-04-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-04-2015	31-08-2015
		01-10-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-08-2016	31-08-2016
		01-10-2019	31-10-2019
	Al Ladhiqiyah (Lattaquié)	01-03-2014	30-04-2014
		01-03-2015	31-03-2015
		01-12-2015	29-02-2016
		01-04-2016	31-08-2016
	Al Qunaytirah (Qouneitra)	01-02-2014	28-02-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-01-2016	31-01-2016
		01-07-2016	31-07-2016
		01-09-2016	30-09-2016
		01-11-2016	30-11-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-08-2018	31-08-2018
	AR Raqqah (Raqqa)	01-07-2014	30-09-2014
		01-11-2014	30-11-2014
		01-07-2015	31-07-2015
		01-11-2015	31-12-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-03-2017	30-09-2017
	As Suwayda’ (Souweïda)	01-04-2016	31-05-2016
		01-09-2016	30-09-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-06-2018	30-06-2018
	Damas (Gouvernorat de Damas)	01-02-2014	28-02-2014
		01-04-2014	30-04-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-04-2015	30-06-2015
		01-12-2015	31-12-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-04-2016	30-06-2016
		01-09-2016	31-10-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-01-2018	28-02-2018
		01-05-2018	31-05-2018
	Dar’a (Deraa)	01-02-2014	28-02-2014
		01-04-2014	31-05-2014
		01-10-2014	31-12-2014
		01-02-2015	30-04-2015
		01-03-2016	30-04-2016
		01-11-2016	30-11-2016
		01-02-2017	28-02-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-07-2018	31-07-2018
		01-03-2020	31-03-2020
		01-07-2021	31-07-2021
	Dayr az Zawr (Deir ez-Zor)	01-04-2014	30-06-2014
	Dayr az Zawr (Deir ez-Zor)	01-08-2014	30-09-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-09-2015	30-09-2015
		01-01-2016	29-02-2016
		01-04-2016	31-01-2017
		01-05-2017	30-06-2017
		01-08-2017	30-11-2017
		01-06-2018	31-03-2019
		01-12-2020	28-02-2021
	Dimachq (Gouvernorat de Rif Dimachq)	01-02-2014	30-04-2014
		01-06-2014	30-09-2014
		01-11-2014	31-01-2015
		01-04-2015	30-04-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-10-2015	31-12-2015
		01-04-2016	30-04-2016
		01-07-2016	30-09-2016
		01-11-2016	31-12-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-02-2018	30-04-2018
	Halab (Alep)	01-01-2014	28-02-2017
		01-01-2018	31-03-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-12-2019	31-12-2019
		01-02-2020	29-02-2020
	Hamah (Hama)	01-02-2014	31-03-2014
		01-08-2014	31-10-2014
		01-04-2015	30-04-2015
		01-07-2015	31-07-2015
		01-10-2015	30-11-2015
		01-05-2016	31-05-2016
		01-08-2016	30-11-2016
		01-09-2017	31-10-2017
		01-02-2018	28-02-2018
		01-05-2019	31-08-2019
		01-02-2020	29-02-2020
		01-05-2020	31-05-2020
		01-10-2020	31-10-2020
		01-01-2021	31-01-2021
	Hims (Homs)	01-01-2014	31-01-2014
		01-03-2014	30-04-2014
		01-07-2014	31-07-2014
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		01-05-2015	31-05-2015
		01-08-2015	30-09-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-03-2016	31-05-2016
		01-07-2016	31-07-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-08-2017	31-08-2017
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		01-04-2018	31-05-2018
		01-03-2019	30-06-2019
	Idlib (Idleb)	01-01-2014	30-04-2014
		01-07-2014	31-07-2014
		01-10-2014	31-10-2014
		01-12-2014	31-12-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-04-2015	30-04-2015
		01-06-2015	30-09-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-03-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-02-2017	28-02-2017
		01-01-2018	30-04-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-05-2019	31-08-2019
		01-11-2019	31-03-2020
		01-06-2020	30-06-2020
		01-10-2020	31-10-2020
Tunisie	Gouvernorat de Kasserine	01-01-2014	31-01-2014
		01-04-2014	30-04-2014
Turquie	Province d’Ağrı	01-09-2016	31-10-2016
		01-05-2017	31-05-2017
		01-01-2018	31-01-2018
		01-04-2018	30-04-2018
		01-10-2020	31-10-2020
	Province d’Ankara	01-07-2016	31-07-2016
	Province de Batman	01-10-2018	31-10-2018
	Province de Bingöl	01-03-2017	31-03-2017
		01-06-2017	30-06-2017
		01-12-2017	31-12-2017
		01-09-2018	30-09-2018
	Province de Bitlis	01-10-2016	30-11-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-03-2017	31-03-2017
	Province de Diyarbakır	01-08-2015	31-08-2015
		01-10-2015	31-01-2016
		01-05-2016	30-06-2016
		01-11-2016	31-12-2016
		01-03-2017	31-03-2017
		01-08-2017	30-09-2017
		01-02-2018	31-07-2018
		01-09-2018	30-09-2018
		01-04-2019	30-04-2019
		01-06-2019	31-07-2019
		01-09-2019	30-09-2019
	Province d’Erzincan	01-10-2016	31-10-2016
	Province de Giresun	01-05-2018	31-05-2018
		01-06-2019	30-06-2019
	Province de Gümüşhane	01-06-2019	30-06-2019
	Province de Hakkari	01-08-2015	30-11-2015
		01-03-2016	31-03-2016
		01-05-2016	31-10-2016
		01-12-2016	31-12-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-07-2017	28-02-2018
		01-04-2018	30-11-2018
		01-04-2019	30-11-2019
	Province de Hatay	01-03-2018	30-04-2018
		01-10-2020	31-10-2020
	Province d’Iğdır	01-06-2019	30-06-2019
	Province d’Istanbul	01-07-2016	31-07-2016
	Province de Kars	01-10-2015	31-10-2015
		01-10-2016	31-10-2016
		01-06-2017	30-06-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-05-2018	31-05-2018
	Province de Kilis	01-03-2016	31-05-2016
		01-09-2016	30-09-2016
	Province de Mardin	01-08-2015	31-08-2015
		01-11-2015	31-12-2015
		01-03-2016	30-04-2016
		01-11-2016	30-11-2016
		01-02-2017	31-03-2017
		01-06-2017	31-07-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-04-2018	31-05-2018
		01-07-2018	31-07-2018
		01-01-2019	31-01-2019
		01-08-2019	30-09-2019
	Province de Muğla	01-10-2017	31-10-2017
	Province d’Ordu	01-06-2019	30-06-2019
	Osmaniye	01-07-2018	31-07-2018
	Province de Rize	01-06-2019	30-06-2019
	Province de Şanlıurfa	01-04-2017	30-04-2017
		01-03-2018	31-03-2018
		01-06-2018	30-06-2018
		01-10-2018	31-10-2018
		01-05-2019	31-05-2019
	Province de Siirt	01-01-2016	31-01-2016
		01-08-2016	31-08-2016
		01-09-2017	30-09-2017
		01-03-2018	31-07-2018
		01-09-2018	30-09-2018
		01-04-2019	31-05-2019
		01-07-2019	31-07-2019
		01-09-2019	30-09-2019
		01-09-2020	30-09-2020
	Province de Şırnak	01-07-2015	30-09-2015
		01-11-2015	29-02-2016
		01-04-2016	30-04-2016
		01-07-2016	31-07-2016
		01-09-2016	30-11-2016
		01-04-2017	30-04-2017
		01-06-2017	31-07-2017
		01-11-2017	30-11-2017
		01-04-2018	30-11-2018
		01-04-2019	30-09-2019
		01-11-2019	30-11-2019
	Province de Tokat	01-06-2019	30-06-2019
	Province de Trabzon	01-06-2019	30-06-2019
	Province de Tunceli	01-09-2015	30-09-2015
		01-10-2016	31-12-2016
		01-11-2017	31-12-2017
		01-04-2018	30-06-2018
		01-08-2018	31-08-2018
		01-05-2019	31-05-2019
	Province de Van	01-07-2016	31-07-2016
		01-09-2016	30-09-2016
		01-05-2017	30-06-2017
		01-08-2017	31-08-2017
		01-11-2017	30-11-2017
		01-07-2018	31-08-2018
		01-06-2019	30-06-2019
		01-09-2019	30-09-2019
		01-11-2019	30-11-2019
		01-09-2020	30-09-2020
Ukraine	Ville de Kiev	01-02-2014	28-02-2014
	Oblast de Donetsk	01-04-2014	31-12-2015
		01-04-2016	31-03-2017
		01-06-2017	31-07-2017
		01-09-2017	30-09-2017
		01-11-2017	31-12-2020
	Oblast de Louhansk	01-05-2014	31-12-2015
		01-02-2018	28-02-2018
		01-05-2018	30-06-2018
		01-08-2018	31-12-2018
		01-02-2019	31-07-2019
		01-10-2019	31-10-2019
		01-01-2020	30-06-2020
	Oblast d’Odessa	01-05-2014	31-05-2014
Venezuela	État d’Apure	01-03-2021	30-04-2021
Yémen	Abyan	01-04-2014	30-04-2015
		01-08-2015	31-08-2015
		01-02-2016	29-02-2016
		01-04-2016	30-04-2016
		01-08-2016	30-11-2016
		01-03-2017	31-03-2017
		01-05-2020	31-07-2020
		01-11-2020	30-11-2020
	Aden	01-03-2015	31-05-2015
		01-07-2015	31-07-2015
		01-11-2015	30-11-2015
		01-01-2016	31-01-2016
		01-03-2016	31-03-2016
		01-05-2016	31-05-2016
		01-01-2018	31-01-2018
		01-08-2019	31-08-2019
	Al Bayda’	01-01-2014	31-01-2014
		01-06-2014	30-06-2014
		01-10-2014	30-11-2014
		01-02-2015	28-02-2015
		01-09-2015	31-10-2015
		01-06-2016	30-06-2016
		01-01-2017	31-01-2017
		01-01-2018	31-01-2018
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		01-04-2020	31-08-2020
		01-07-2021	31-07-2021
	Al Dali’	01-01-2014	31-01-2014
		01-05-2015	31-05-2015
		01-11-2015	30-11-2015
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		01-02-2019	28-02-2019
		01-05-2019	31-05-2019
		01-07-2019	31-07-2019
		01-10-2019	31-10-2019
		01-12-2019	31-12-2019
		01-07-2020	31-07-2020
	Al Hodeïda	01-12-2015	31-01-2016
		01-09-2016	31-10-2016
		01-02-2018	28-02-2018
		01-04-2018	31-12-2018
		01-06-2019	31-07-2019
		01-10-2019	31-12-2019
		01-02-2020	31-05-2020
		01-07-2020	31-08-2020
		01-10-2020	30-11-2020
		01-01-2021	31-01-2021
	Al Jawf	01-08-2014	30-09-2014
		01-10-2015	31-10-2015
		01-12-2015	31-12-2015
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Date de signature :	28/07/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	31/10/2023	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 31 octobre 2023
Date d'entrée en vigueur :	20/11/2023