4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
| Date de signature : | 31/10/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/11/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2023 |
Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
NOR : IOMC2323994D
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).
Objet : modification des intitulés des directeurs des services territoriaux de la police nationale dans le cadre de la réorganisation de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Notice : dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant.
Références : le décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article R.* 122-5 est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 30 est ainsi modifié :
4° A l’article 76 :
6° A l’article 78-5, après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 2° et 3° du II de l’article 30 et à l’article 31 en tant qu’ils concernent le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les compétences dévolues au préfet de département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Art. 3. – Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1, la ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
» ;
2° A l’article R.* 158-1, la ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
».
Art. 4. – I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 5. – La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : IOMC2323994D
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).
Objet : modification des intitulés des directeurs des services territoriaux de la police nationale dans le cadre de la réorganisation de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Notice : dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant.
Références : le décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Vu l’avis du comité social d’administration ministériel unique de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 septembre 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article R.* 122-5 est ainsi modifié :
- a) Le d est abrogé ;
- b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
- « e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; »
- a) Les mots : « au d, les mots : “Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique” » sont remplacés par les mots : « au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” » ;
- b) Les mots : « directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « directeur zonal de la police nationale ».
1° Le II de l’article 30 est ainsi modifié :
- a) Au 2°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
- b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
- « 3° Du commandant de groupement de gendarmerie départementale, ainsi que de son adjoint. » ;
- a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département, pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le préfet de police, pour le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, adressent » sont remplacés par les mots : « Pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le préfet de département adresse » ;
- b) Au troisième alinéa, après les mots : « préfets concernés », sont insérés les mots : « ou, s’agissant des directeurs interdépartementaux de la police nationale, par le préfet de département du siège de la direction, après avis du ou des préfets concernés » ;
4° A l’article 76 :
- a) Le 3° bis de l’article 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
- « 3° bis Du directeur interdépartemental de la police nationale dont le service de police aux frontières est compétent dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’asile ; »
- b) Au 4°, les mots : « mentionnées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly » ;
6° A l’article 78-5, après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 2° et 3° du II de l’article 30 et à l’article 31 en tant qu’ils concernent le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les compétences dévolues au préfet de département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Art. 3. – Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1, la ligne :
«
| R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7° | Résultant du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-6 et R.* 122-7, sauf son 7° | Résultant du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) |
| R.* 122-5 | Résultant du décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 |
2° A l’article R.* 158-1, la ligne :
«
| R.* 122-1 à R.* 122-12 | Résultant du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R.* 122-1 à R.* 122-4 | Résultant du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) |
| R.* 122-5 | Résultant du décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 |
| R.* 122-6 à R.* 122-12 | Résultant du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) |
Art. 4. – I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 5. – La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance