4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.4. Dispositions pénales
4.1. Généralités 4.1.4. Dispositions pénales
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité
| Date de signature : | 03/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/11/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/11/2023 |
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité
NOR : TREL2314929D
Publics concernés : professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Objet : renforcer l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.
Références : le décret et les dispositions du code de l’environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article R. 143-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-3. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l’interdiction édictée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 143-6-2. »
Art. 2. – L’article R. 583-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 583-7. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l’environnement en application du I de l’article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l’exploitation d’une installation
lumineuse en violation d’un arrêté pris en application de l’article L. 583-5. »
Art. 3. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article R. 15-33-29-3, après les mots : « conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les contraventions relatives à l’obligation d’extinction des publicités prévues par l’article R. 143-3 du code de l’énergie, les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux installations lumineuses prévues par l’article R. 583-7 du code de l’environne- ment, » ;
2° L’article R. 48-1 est ainsi modifié :
Fait le 3 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Source Légifrance
NOR : TREL2314929D
Publics concernés : professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Objet : renforcer l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.
Références : le décret et les dispositions du code de l’environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment le titre VIII de son livre V ;
- Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article R. 143-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-3. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l’interdiction édictée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 143-6-2. »
Art. 2. – L’article R. 583-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 583-7. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l’environnement en application du I de l’article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l’exploitation d’une installation
lumineuse en violation d’un arrêté pris en application de l’article L. 583-5. »
Art. 3. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article R. 15-33-29-3, après les mots : « conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les contraventions relatives à l’obligation d’extinction des publicités prévues par l’article R. 143-3 du code de l’énergie, les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux installations lumineuses prévues par l’article R. 583-7 du code de l’environne- ment, » ;
2° L’article R. 48-1 est ainsi modifié :
- a) Au 3° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- « i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie ; »
- b) Au 3° du II, les mots : « l’article R. 350-31 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 » ;
- c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- « 5° Contraventions réprimées par l’article R. 143-3 du code de l’énergie en matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. »
Fait le 3 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Source Légifrance