3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
| Date de signature : | 06/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/11/2023 | Emetteur : | Ministère de la santé et de la prévention |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2024 |
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SPRS2328008D
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Objet : modification des règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret modifie les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification ATMP.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Art. 1er. – L’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
Art. 2. – Le présent décret s’applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Source Légifrance
NOR : SPRS2328008D
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Objet : modification des règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret modifie les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification ATMP.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 octobre 2023,
Art. 1er. – L’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
- a) Les mots : « 50 % du » sont remplacés par le mot : « le » ;
- b) Après les mots : « à l’article L. 176-1, », sont insérés les mots : « le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » ;
Art. 2. – Le présent décret s’applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Source Légifrance