2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Décision d'exécution (UE) 2023/2461 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 07/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/11/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 9 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/11/2023 |
Décision d'exécution (UE) 2023/2461 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (UE) n°305/2011, les fabricants sont tenus d’utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
(2) Par sa décision d’exécution C(2021) 5359 (2), la Commission a demandé au Comité européende normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées pour les appareils dechauffage, à l’appui du règlement (UE) n°305/2011.
(3) Sur la base de la demande figurant dans la décision d’exécution C(2021) 5359, le CEN a réviséles normes harmonisées EN 13240:2001, EN 13240:2001/A2:2004, EN 13240:2001/AC:2006et EN 13240:2001/A2:2004/AC:2007 — Poêles à combustible solide — Exigences etméthodes d’essai; EN 13229:2001, EN 13229:2001/A1:2003, EN 13229:2001/A2:2004,EN 13229:2001/AC:2006 et EN 13229:2001/A2:2004/AC:2007 — Foyers ouverts et inserts àcombustibles solides — Exigences et méthodes d’essai; EN 12815:2001,EN 12815:2001/A1:2004, EN 12815:2001/AC:2006 et EN 12815:2001/A1:2004/AC:2007 —Cuisinières domestiques à combustible solide — Exigences et méthodes d’essai;EN 12809:2001, EN 12809:2001/A1:2004, EN 12809:2001/A1:2004/AC:2007 et EN 12809:2001/AC:2006 — Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable — Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à50 kW; et EN 14785:2006 — Appareils de chauffage domestique à convection à granulés debois — Exigences et méthodes d’essai. Les références à ces normes sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (3).
(4) La révision de ces normes a conduit à l’adoption des normes harmonisées révisées EN 16510-2-1:2022 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-1: Poêles,EN 16510-2-2:2022 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-2:Foyers ouverts et inserts, EN 16510-2-3:2022 — Appareils de chauffage domestiques àcombustible solide — Partie 2-3: Cuisinières, EN 16510-2-4:2022 — Appareils de chauffagedomestiques à combustible solide — Partie 2-4: Chaudières indépendantes — Puissancecalorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW et EN 16510-2-6:2022 — Appareils dechauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-6: Poêles, inserts et cuisinières à granulés de bois et à alimentation mécanique.
(5) Les normes révisées contiennent des méthodes de mesure des émissions de NOx,d’hydrocarbures et de particules pour les appareils de chauffage à combustible solide, des spécifications relatives à la classification des appareils de chauffage à combustible solide et les frontières du système pour les appareils à circuit de combustion étanche, l’étiquetage relatif aurendement énergétique et à la classe énergétique applicables ainsi qu’à l’efficacité énergétique saisonnière du chauffage des locaux, et les caractéristiques essentielles liées à la durabilité environnementale. Les normes révisées permettent aux fabricants de déclarer leurs émissions, leur efficacité énergétique et leur durabilité environnementale, et de contribuer ainsi à la suppression des obstacles techniques au commerce.
(6) En collaboration avec le CEN, la Commission a évalué si les normes harmonisées révisées parle CEN étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2021)5359 et au règlement (UE) n°305/2011.
(7) Les normes harmonisées révisées par le CEN sont conformes à la décision d’exécutionC (2021) 5359 et au règlement (UE) n°305/2011. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/451 de la Commission (4) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) n°305/2011. Afin de garantir que les références à ces normes sont énumérées dans un seul acte, les références desnormes harmonisées EN 16510-2-1:2022, EN 16510-2-2:2022, EN 16510-2-3:2022, EN16510-2-4:2022 et EN 16510-2-6:2022 devraient être incluses dans ladite annexe.
(9) Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n°305/2011, une période decoexistence doit être indiquée pour chaque norme harmonisée qui remplace une autre norme harmonisée.
(10) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/451.
(11) Pour que les fabricants puissent utiliser dès que possible la norme harmonisée révisée, ilconvient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/451 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Décision d’exécution C(2021) 5359 de la Commission du 29 juillet 2021 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les appareils de chauffage à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(3) JO C 92 du 9.3.2018, p. 139.
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 80).
ANNEXE
À l’annexe I, les entrées suivantes sont ajoutées:
| N° | Référence de la norme | Référence de la norme remplacée | Date de début de la période de coexistence (jj.mm.aaaa) |
Date de fin de la période de coexistence (jj.mm.aaaa) |
|---|---|---|---|---|
| «8. | EN 16510-2-1:2022 Appareils de chauffagedomestiques à combustiblesolide — Partie 2-1: Poêles |
EN 13240:2001 Poêles à combustible solide —Exigences et méthodes d’essai EN 13240:2001/A2:2004 EN 13240:2001/AC:2006 EN 13240:2001/A2:2004/AC:2007 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 9. | EN 16510-2-2:2022 Appareils de chauffagedomestiques à combustiblesolide — Partie 2-2: Foyersouverts et inserts |
EN 13229:2001 Foyers ouverts et inserts àcombustibles solides — Exigences etméthodes d’essai EN 13229:2001/A1:2003 EN 13229:2001/A2:2004 EN 13229:2001/AC:2006 EN 13229:2001/A2:2004/AC:2007 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 10. | EN 16510-2-3:2022 Appareils de chauffagedomestiques à combustiblesolide — Partie 2-3:Cuisinières |
EN 12815:2001 Cuisinières domestiques àcombustible solide — Exigences etméthodes d’essai EN 12815:2001/AC:2006 EN 12815:2001/A1:2004/AC:2007 EN 12815:2001/A1:2004 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 11. | EN 16510-2-4:2022 Appareils de chauffagedomestiques à combustiblesolide — Partie 2-4:Chaudières indépendantes —Puissance calorifique nominaleinférieure ou égale à 50 kW |
EN 12809:2001 Chaudières domestiques àcombustible solide destinées à êtreimplantées dans le volumehabitable — Puissance calorifiquenominale inférieure ou égale à50 kW — Exigences et méthodesd’essai EN 12809:2001/A1:2004 EN 12809:2001/A1:2004/AC:2007 EN 12809:2001/AC:2006 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 12. | EN 16510-2-6:2022 Appareils de chauffagedomestiques à combustiblesolide — Partie 2-6: Poêles,inserts et cuisinières à granulésde bois et à alimentationmécanique |
EN 14785:2006 Appareils de chauffage domestique àconvection à granulés de bois —Exigences et méthodes d’essai |
9.11.2023 | 9.11.2025» |