2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)

Le Préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
• VU le code du travail, et notamment les articles L6351-1A à L6355-24 ;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l’arrêté n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• VU l’arrêté n° DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 donnant agrément pour une durée de cinq ans à la société « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
• VU la demande de renouvellement d’agrément de la société « PROSECURITE FORMATION » reçue 6 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 11 octobre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la société « PROSECURITE FORMATION » sous le numéro 075-2023-0008 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : « PROSECURITE FORMATION » ;

2. Représentant légal : Monsieur Rafic YAMOUT ;

3. Siège social : 3 rue Houdon, Paris 18e ;

4. Centre de formation principal : 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine (94200) ;

5. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : contrat ALLIANZ Actif Pro n° 58004729, valide jusqu’au 17 mai 2024 ;

6. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;

7. Convention relative à la mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée le 22 mai 2017 avec Madame SADIER Nathalie, représentant la société civile immobilière « AUDOEN ET PAUL » implantée 54, rue de Paradis, à Paris 10e ;

8. L’unique formateur, ses qualifications, son engagement de participation aux formations, son curriculum vitae et la photocopie de sa pièce d’identité :

• M. YAMOUT Dany (SSIAP 3).

9. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;

10. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 75 55492 75, attribué le 16 janvier 2017 ;

11. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 15 juin 2017 (extrait daté du 11 septembre 2023) :

• dénomination sociale : « PROSECURITE FORMATION »
• numéro de gestion : 2017 B 03416
• numéro d'identification : 823 984 273 RCS PARIS.

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Article 3 :

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

Article 4 :

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de Police et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL