6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme
6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
| Date de signature : | 10/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2023 |
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
NOR : TREL2309454D
Publics concernés : Etat, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Objet : le décret a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.
Références : le décret et le code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – La partie réglementaire du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° A l’article R.* 410-3 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R.* 423-7 est remplacée par la référence à l’article R.* 423-9 ;
2° L’article R.* 423-7 est ainsi modifié :
4° A l’article R.* 423-12, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l’article R.* 423-42 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l’article R.* 423-44 est supprimé.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete
Source Légifrance
NOR : TREL2309454D
Publics concernés : Etat, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Objet : le décret a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.
Références : le décret et le code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, R.* 410-3, R.* 423-7, R.* 423-8, R.* 423-42 et R.* 423-44 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – La partie réglementaire du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° A l’article R.* 410-3 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R.* 423-7 est remplacée par la référence à l’article R.* 423-9 ;
2° L’article R.* 423-7 est ainsi modifié :
- a) Le premier alinéa est supprimé ;
- b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le dossier », sont insérés les mots : « de la demande ou de la déclaration préalable » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « par l’autorité compétente » ;
4° A l’article R.* 423-12, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l’article R.* 423-42 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l’article R.* 423-44 est supprimé.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete
Source Légifrance