Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social

Date de signature :14/09/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/11/2023 Emetteur :Commission nationale de l'informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 15 novembre 2023
Date d'entrée en vigueur :16/11/2023
Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social 

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