4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
Date de signature :
14/09/2023
Statut du texte :
En vigueur
Date de publication :
15/11/2023
Emetteur :
Commission nationale de l'informatique et des libertés