Arrêté n° 2023-1322 du 6 novembre 2023 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
Vu l’arrêté n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ; Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société H2TEC reçue le 23 octobre 2023 ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à : H2TEC, SIREN n° 537 855 140, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-0981 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public,
Denis BRUEL

Date de signature :	06/11/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	10/11/2023	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BMO Paris du 10 novembre 2023
Date d'entrée en vigueur :	11/11/2023