6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Influenza aviaire

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-703 du 10 novembre 2023 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des canards - octobre 2023 : formation des intervenants de la vaccination
 

Direction générale de l'alimentation Sercice des actions sanitaires Sous-direction de la santé et du bien-être animal BSA 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 0149554955

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-703 10/11/2023

Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
 
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0

Objet : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des canards - octobre 2023 : formation des intervenants de la vaccination
 

Destinataires d'exécution

DRAAF DD(ETS)PP

 
Résumé : Cette instruction technique a comme objectif de cadrer la formation des intervenants de la vaccination contre l’IAHP et de présenter le cahier des charges public définissant les modules de formation spécifiques qui doivent être adoptés par les formateurs.
 
Textes de référence :

• Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
• Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution ;
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
• Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE
• Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
• Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
• Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
• Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
• Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-8, L. 205- 1, L. 221-1-1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;
• Arrêté modifié du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
• Arrêté modifié du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
• Arrêté modifié du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l’influenza aviaire ;
• Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
• Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;
• Arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de la propagation de maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
• Arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
• Arrêté 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
• Instruction technique rectifiée DGAL/SDSBEA/2023-622 du 02-10-2023 - Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des canards - octobre 2023

1. Contexte de la vaccination contre l’IAHP en France

Dans le but de prévenir les crises d’IAHP à l’avenir, la stratégie de vaccination préventive des canards (de Barbarie, mulard et Pékin) contre l’IAHP a été privilégiée à ce jour en France. Cette vaccination est étendue à tout le territoire métropolitain, hors la Corse, pour toute l’année.

La vaccination est imposée de façon obligatoire, pour tous les élevages commerciaux détenant plus de 250 canards de l’étage production (filière du canard foie gras et filière du canard à rôtir).

En complément, une stratégie de vaccination volontaire est mise en place pour permettre la vaccination des canards multiplicateurs. La vaccination de ces canards reproducteurs est interdite si leurs produits sont destinés aux échanges ou exportés.

La mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie de vaccination contre le virus de l’IAHP et la surveillance post-vaccination qui l’accompagne seront conduites dans le respect du règlement délégué (UE) 2023/361 et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

2. Les intervenants de la vaccination

Selon le règlement délégué (UE) 2023/361, la distribution et l’administration du vaccin doivent être accomplies sous la supervision d’un vétérinaire sanitaire mandaté par l’Etat.

L’administration du vaccin peut être réalisé seulement par :

• Le vétérinaire mandaté et les vétérinaires susceptibles de le suppléer dans le cadre de sa désignation comme vétérinaire sanitaire ;
• Les salariés d’entreprises prestataires de services en filières avicoles, placés sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire mandaté, conformément aux articles L243-3, alinéa 6° et D 243-2 du CRPM. Il appartient au détenteur, en lien avec son vétérinaire sanitaire mandaté, de choisir l’équipe d’intervention ;
• Le détenteur et ses salariés, y compris le cas des couvoirs, dans le cadre des articles L243-2 et D 243-1 du CRPM, sous la supervision du vétérinaire mandaté.

3. Formation des personnes en charge de l’administration du vaccin

Seuls les techniciens intervenant sur les espèces aviaires définis à l’alinéa 6 de l’article L243-3 du CRPM ainsi que les éleveurs (article L243-2 du CRPM) justifiant de compétences adaptées peuvent administrer le vaccin.

Les vétérinaires mandatés doivent s’assurer que les personnes qui réalisent l’administration du vaccin respectent :

• les mesures de biosécurité requises,
• les conditions de conservation du vaccin spécifiées par le producteur,
• les gestes techniques garantissant une bonne application du vaccin,
• le bien-être des animaux vaccinés,
• les dispositions permettant une remontée correcte et rapide des informations nécessaires à la supervision de la vaccination.

Les sociétés professionnelles de vaccination

Selon l’article D243-2 du CPRM, les techniciens des équipes de vaccination définies à l’alinéa 6 de l’article L243-3 du CPRM sont réputés disposer de compétences adaptées et détenir une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.

Ces sociétés ont l’obligation de faire former leurs salariés concernés par la vaccination contre l’IAHP déléguée. En effet, les vétérinaires mandatés doivent s’assurer que les personnes qui réalisent l’administration du vaccin, sous leur supervision, maitrisent les gestes techniques, les conditions de conservation du vaccin, les mesures de biosécurité et respectent les exigences spécifiques de traçabilité et de remontée des informations.

Les modules de formation spécifiques sont établis sur la base d’un cahier des charges public, présent en annexe.

Cette formation est obligatoire pour tous les vaccinateurs et non pas uniquement les chefs d’équipe ou responsables de chantier. Elle est très fortement recommandée pour tous les autres opérateurs des chantiers de vaccination IAHP (notamment les attrapeurs). La supervision de la vaccination tiendra compte de la part formée des attrapeurs.

La non réalisation de la formation sera relevé comme une non-conformité dans la supervision de la vaccination.
 
Karen BUCHER
Sous-directrice de la santé et du bien-être animal
 
Pour plus d’information, consulter :
Le Plan de vaccination officiel IAHP, sur le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-plan-daction-vaccination-iahp-en- france

Annexe
 
CAHIER DES CHARGES

Vaccination contre l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
 

Nom	« Formation des intervenants pour la vaccination IAHP»
Début de validité	01/09/2023
Fin de validité	Aucune
Cadre général
Contexte	La France a fait le choix d’utiliser la vaccination comme outil complémentaire aux mesures déjà en vigueur (biosécurité et surveillance notamment) et à développer (organisation de la production, moyens de dépeuplement sécurisé, recherches épidémiologiques par exemple) dans sa stratégie d'éradication de l'IAHP.   Le COPIL de la DGAl a proposé au ministère de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, une stratégie vaccinale ciblée sur 100% des canards commerciaux toutes espèces des 2 filières (chair et gras) en association à une démarche volontaire de vaccination de certains troupeaux de canards reproducteurs, sur tout le territoire métropolitain hormis la Corse, toute l'année.   Les élevages de canards concernés sont ceux détenant simultanément 250 canards ou plus dans leur site d’exploitation.   Cette stratégie vaccinale débute le 01er octobre 2023 et a été développée pour une période de 12 mois.   Cette vaccination fait appel à des vaccins qui s’administrent par injection individuelle.   Elle intervient dans un contexte où beaucoup de ces canards ne sont, à ce jour, pas vaccinés par injection en élevage contre d'autres maladies. De plus, les protocoles de vaccination actuels appliqués en élevages ne correspondent pas forcément aux âges auxquels on pourrait vacciner contre l'IAHP.   Selon le règlement délégué (UE) 2023/361, la distribution et l’administration du vaccin doivent être accomplies sous la supervision d’un vétérinaire sanitaire mandaté par l’Etat. L’administration du vaccin peut être faite par les salariés d’entreprises prestataires de services en filières avicoles, placés sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire mandaté, conformément aux articles L243-3, alinéa 6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).   Selon l’article D243-2 du CPRM, les techniciens des équipes de vaccination définies à l’alinéa 6 de l’article L243-3 du CPRM sont réputés disposer de compétences adaptées et détenir une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.   Ces sociétés ont l’obligation de faire former leurs salariés concernés par la vaccination contre l’IAHP déléguée. En effet, les vétérinaires mandatés doivent s’assurer que les personnes qui réalisent l’administration du vaccin, sous leur supervision, maitrisent les gestes techniques, les conditions de conservation du vaccin, les mesures de biosécurité et respectent les exigences spécifiques de traçabilité et de remontée des informations.   Cette formation est obligatoire pour tous les vaccinateurs et non pas uniquement les chefs d’équipe ou responsables de chantier. Elle est très fortement recommandée pour tous les autres opérateurs des chantiers de vaccination IAHP (notamment les attrapeurs). La supervision de la vaccination tiendra compte de la part formée des attrapeurs.
Public visé (caractéristiques spécifiques)	Il s’agit des salariés des entreprises spécialisées de vaccination en élevage, et des exploitations et entreprises agricoles, amenés à participer à des chantiers de vaccination : salariés agricoles, vaccinateurs et attrapeurs ainsi que les exploitants des dites entreprises.
Cadre réglementaire	Articles L243-3 alinéa 6 et D243-2 du CPRM. Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires  Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire
Objectifs généraux du cahier des charges	Le présent cahier des charges a comme objectif de définir le champ et les conditions de mise en œuvre des formations des intervenants pour la vaccination IAHP par les organismes prestataires d’action de développement des compétences.
Actions attendues
Durée	Durée minimale : 3.5 heures.
Modalités de formation	Modalités pédagogiques : Les formations se déroulent en présentiel exclusivement. Il est recommandé de construire et déployer une formation largement interactive faisant appel à un maximum d’ateliers participatifs. A titre d’exemples, l’organisme de formation est invité à déployer des outils pour faciliter la mise en situation tels que des photos satellites de sites d’élevage de volailles, des équipements de protection individuelle, des équipements d’injection, des comptes- rendus types… Le public peut être non francophone. Les outils doivent être adaptés et traduits. Moyens d’encadrement : Le formateur, vétérinaire, devra avoir les compétences techniques relatives aux productions concernées (canards) et à ce type de vaccination (injection individuelle). La société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV) mandatée pour rédiger le cahier des charges validera la liste des formateurs formés. Les noms et qualifications (fonction, expérience, formation) des formateurs mobilisés devront être précisés dans le programme de l’action de formation de la demande de financement dans la partie « moyens d’encadrement ». Notamment, la participation à une formation de formateurs spécifiques sera précisée. Les organismes de formation s’engagent à sensibiliser par les moyens de leur choix les formateurs intervenants dans ces formations à l’importance des enjeux concernant cette campagne de vaccination. Des contrôles sur site ou des contrôles qualité effectués par VIVEA et OCAPIAT permettront de veiller à la conformité de la formation au regard de la demande de financement, du présent cahier des charges et des obligations réglementaires des organismes de formation.   Objectifs pédagogiques de la formation :   Le prestataire de la formation devra proposer une formation qui permettra aux stagiaires de : Etre sensibilisé aux caractéristiques sanitaires et épidémiologiques de l’influenza aviaire hautement pathogène, Connaître les principes biologiques de la vaccination et de son suivi, Etre capable d’effectuer une mission de vaccination en élevage dans le respect du vaccin, de la biosécurité, de la protection animale et de la sécurité des opérateurs, Etre capable de vacciner contre l'IAHP, incluant les aspects réglementaires dont la traçabilité.
Autres critères	Prérequis des stagiaires : aucun Modalités d’évaluation : test de validation des connaissances acquises Autres critères : Une attestation de formation et l’attestation du vétérinaire formateur sont remises au stagiaire à l’issue de chacune des actions de formation suivies. Les informations devant figurer sur les attestations sont annexées au présent cahier des charges.
Modalités de prise en charge
Engagement de l’organisme	Les organismes de formation s’engagent à répondre aux exigences qualité règlementaires.
Les critères qualitatifs de l’action
Nbre de participants minimum par action *	15
Public visé (caractéristiques spécifiques)	Tous les salariés (vaccinateurs et attrapeurs) des entreprises d’intervention spécialisées.