1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
| Date de signature : | 17/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/11/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition énergétique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/11/2023 |
Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
NOR : ENER2321116D
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, opérateur d’ajustement, opérateur d’effacement, exploitant d’une installation de production d’électricité de secours, exploitant d’une installation de stockage d’électricité de secours, services de l’Etat.
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d’installations de production ou de stockage d’électricité en application de l’article L. 321-17-2 du code de l'énergie
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la restriction d’application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l’énergie prévue par l’article 2 du décret n°2022-1539 et permet l’application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau.
Références : le code de l’énergie et le décret n°2022-1539 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article D. 321-29 du code de l’énergie, les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre et le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante ».
Art. 2. – Le neuvième alinéa de l’article D. 321-30 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l’installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ; ».
Art. 3. – L’article 2 du décret du 8 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 321-33 du code de l’énergie sont applicables jusqu’au 1er septembre 2024. »
Art. 4. – La ministre de la transition énergétique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition énergétique,
AGNÈS PANNIER-RUNACHER
Source Légifrance
NOR : ENER2321116D
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, opérateur d’ajustement, opérateur d’effacement, exploitant d’une installation de production d’électricité de secours, exploitant d’une installation de stockage d’électricité de secours, services de l’Etat.
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d’installations de production ou de stockage d’électricité en application de l’article L. 321-17-2 du code de l'énergie
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la restriction d’application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l’énergie prévue par l’article 2 du décret n°2022-1539 et permet l’application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau.
Références : le code de l’énergie et le décret n°2022-1539 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
- Vu le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 25 juillet 2023 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 12 septembre 2023 ;
- Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 14 septembre 2023 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 août 2023 au 5 septembre 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article D. 321-29 du code de l’énergie, les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre et le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante ».
Art. 2. – Le neuvième alinéa de l’article D. 321-30 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l’installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ; ».
Art. 3. – L’article 2 du décret du 8 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 321-33 du code de l’énergie sont applicables jusqu’au 1er septembre 2024. »
Art. 4. – La ministre de la transition énergétique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition énergétique,
AGNÈS PANNIER-RUNACHER
Source Légifrance