4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
| Date de signature : | 20/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/11/2023 | Emetteur : | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/11/2023 |
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
NOR : MTRD2303585D
Publics concernés : administrations, organismes intermédiaires au sens de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021, opérateurs de compétences, Agence des services et de paiement, organismes de formation.
Objet : modalités relatives aux finalités et aux catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie, dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), conformément à l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de formation d’utiliser le NIR pour assurer l’alimentation du passeport de prévention. Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d’utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance. Il permet en outre l’utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d’assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat. Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d’utiliser le NIR pour l’évaluation des contrats à impact social.
Références : le décret est pris en application de l’article 30 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret, ainsi que les dispositions du texte réglementaire qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Décrète :
Art. 1er. – Le C de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et à la formation professionnelle » ;
2° Au 12°, après les mots : « L. 6123-5 du code du travail, », sont insérés les mots : « les organismes de formation pour assurer le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail et l’alimentation du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 du même code, » ;
3° Au 13°, les mots : « la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’Etat chargés de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
4° Au 20°, après les mots : « aides financières : », sont insérés les mots : « le responsable du traitement mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail, » ;
5° Au 25° :
« 31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;
« 32° Pour l’évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor. »
Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Source Légifrance
NOR : MTRD2303585D
Publics concernés : administrations, organismes intermédiaires au sens de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021, opérateurs de compétences, Agence des services et de paiement, organismes de formation.
Objet : modalités relatives aux finalités et aux catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie, dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), conformément à l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de formation d’utiliser le NIR pour assurer l’alimentation du passeport de prévention. Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d’utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance. Il permet en outre l’utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d’assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat. Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d’utiliser le NIR pour l’évaluation des contrats à impact social.
Références : le décret est pris en application de l’article 30 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret, ainsi que les dispositions du texte réglementaire qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, notamment son article 71 ;
- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
- Vu le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 14 septembre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le C de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et à la formation professionnelle » ;
2° Au 12°, après les mots : « L. 6123-5 du code du travail, », sont insérés les mots : « les organismes de formation pour assurer le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail et l’alimentation du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 du même code, » ;
3° Au 13°, les mots : « la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’Etat chargés de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
4° Au 20°, après les mots : « aides financières : », sont insérés les mots : « le responsable du traitement mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail, » ;
5° Au 25° :
- a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , le contrôle » ;
- b) Les mots : « d’apprentissage : » sont remplacés par les mots : « d’apprentissage et des contrats de professionnalisation : les services de l’Etat chargés de la formation professionnelle, » ;
« 31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;
« 32° Pour l’évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor. »
Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Source Légifrance