4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2325909A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
• Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
• Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 20 septembre 2023,

Arrête :

Art. 1er. – Le premier alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l’emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l’emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l’anticipation opérationnelle et l’unité nationale cyber. »

Art. 2. – Après l’article 17-1 du même arrêté, il est ajouté un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. – L’unité nationale cyber :

• « mène des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;
• « appuie, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;
• « assure la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;
• « organise la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;
• « centralise toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et adresse les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
• « réalise une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et contribue aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
• « conduit et entretient des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.

« Dans le respect des attributions de chacun des échelons de commandement, l’unité nationale cyber exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des unités spécialisées de lutte contre les cybermenaces de la gendarmerie. »

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. RODRIGUEZ

Source Légifrance