1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
| Date de signature : | 22/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/11/2023 | Emetteur : | Ministère de la transition énergétique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/11/2023 |
Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2332128A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche BAR-TH-173
« Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il crée une bonification Coup de pouce
« Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » et met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le présent arrêté supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
Références : l’arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition énergétique,
Art. 1er. – L’annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » figurant en annexe A au présent arrêté.
Art. 2. – La fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après l’article 3-6-1, il est inséré un article 3-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-6-2. – I. – Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II. – Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d’engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d’effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III. – Pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur :
« – 80 000 kWh cumac pour la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
« Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
».
II. – L’annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l’annexe V-4.
Art. 4. – L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après les lignes du tableau de l’annexe II relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112, il est inséré les lignes suivantes :
«
».
II. – Après la partie AI de l’annexe III, il est inséré une partie AJ ainsi rédigée :
« – l’existence d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce installé ;
« – la réception par la totalité des émetteurs de chaleur des consignes émises par l’appareil central pour atteindre la température de consigne ;
« – l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
« Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »
Art. 5. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l’article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Art. 6. – La directrice générale de l’énergie et du climat est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE A
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAR-TH-173
2. Dénomination
Mise en place, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d’un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires.
La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches portant la référence BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2027.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif. La présente fiche concerne :
Le dispositif de régulation, répondant aux fonctionnalités de la classe B ou de classe A de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, est composé :
La température de chaque pièce du logement équipée d’un émetteur de chaleur, est régulée de façon différenciée selon sa destination et son utilisation.
Dans le cas des planchers ou plafonds chauffants (hydrauliques ou électriques), la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35m2.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action (commande) sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée et la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels et assurant les fonctionnalités requises par la présente fiche.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A :
Maison individuelle :
Appartement avec système de chauffage individuel :
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe B :
Maison individuelle :
Appartement avec système de chauffage individuel :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : ....................................................................................
Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
Code postal : .........................................................................................................................................................
Ville : .....................................................................................................................................................................
Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
Type de logement :
□ Maison individuelle
□ Appartement avec chauffage individuel
Surface chauffée (m2) : .........................................................................................................................................
L’opération concerne :
□ L’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage ne disposant pas de régulation.
□ L’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant.
Dans le cas du remplacement d’un système de régulation, le système de régulation existant avant l’opération est au plus de classe C : □ OUI □ NON
Le dispositif installé possède les fonctions de régulation, selon la norme NF EN ISO 52120-1, de :
□ Classe A
□ Classe B
Le dispositif de régulation est installé dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement : □ OUI □ NON
Caractéristiques du système de régulation :
Marque du système : .............................................................................................................................................
Référence du système : .........................................................................................................................................
ANNEXE V-5
CHARTE D’ENGAGEMENT
« COUP DE POUCE PILOTAGE CONNECTÉ DU CHAUFFAGE PIÈCE PAR PIÈCE »
Engagement pris par : ......................................................... (1) N° SIREN :..........................................................
Pour les délégataires d’obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ........................ /........................ / ........................
Adresse du siège social : ..........................................................................................................................................
Date de prise d’effet de la charte (postérieure à la date de signature) : .................... /.................... / ....................
Je participe à l’opération « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels neufs ou existants afin de diminuer leur consommation d’énergie et leur facture énergétique.
OFFRES FINANCIÈRES
Je m’engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l’installation, sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d’un équipement ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, et qui est conforme à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » en vigueur.
Seules sont éligibles les opérations consistant en l’achat et la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe A ou de classe B, qui récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.
Le montant d’incitation financière par logement doté, s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
Les équipements susmentionnés sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de Régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
L’offre financière prévue par la présente charte n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Je m’engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d’actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Je m’engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov’.
Je m’engage avant la prise d’effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d’un site internet accessible au public comprenant notamment :
Je m’engage à ce que le professionnel réalisant l’opération prouve l’installation fonctionnelle d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne. Je m’engage à obtenir, à conserver pendant 6 ans à compter de l’obtention et tenir à disposition de la DGEC :
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) :
à :
Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et que le ministre chargé de l’énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie, après mise en demeure non suivie d’effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l’énergie et je m’engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m’est retirée.
Fait à .........................................................................................................................................................................
Le ........................................................./ ........................................................ /.........................................................
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Nom de l’obligé ou de l’éligible au dispositif CEE.
Source Légifrance
NOR : ENER2332128A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche BAR-TH-173
« Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il crée une bonification Coup de pouce
« Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » et met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le présent arrêté supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
Références : l’arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition énergétique,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 221-14 à R. 221-16 ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 14 novembre 2023,
Art. 1er. – L’annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » figurant en annexe A au présent arrêté.
Art. 2. – La fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après l’article 3-6-1, il est inséré un article 3-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-6-2. – I. – Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II. – Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d’engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d’effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III. – Pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur :
« – 80 000 kWh cumac pour la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
« Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
| Surface chauffée en m2 | Facteur correctif |
| S<35 | 0,5 |
| 35 ≤ S < 60 | 0,6 |
| 60 ≤ S < 70 | 0,7 |
| 70 ≤ S < 90 | 0,8 |
| 90 ≤ S < 110 | 1 |
| 110 ≤ S ≤ 130 | 1,1 |
| S >130 | 1,2 |
II. – L’annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l’annexe V-4.
Art. 4. – L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après les lignes du tableau de l’annexe II relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112, il est inséré les lignes suivantes :
«
| BAR-TH-173 | 20 % | Par contact | Entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023 |
| 25 % | Par contact | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
| 30 % | Par contact | A compter du 01/01/2025 |
II. – Après la partie AI de l’annexe III, il est inséré une partie AJ ainsi rédigée :
« AJ. Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce” :
« Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :« – l’existence d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce installé ;
« – la réception par la totalité des émetteurs de chaleur des consignes émises par l’appareil central pour atteindre la température de consigne ;
« – l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
« Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »
Art. 5. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l’article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Art. 6. – La directrice générale de l’énergie et du climat est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE A
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAR-TH-173
| Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce |
1. Secteur d’application
Bâtiment résidentiel existant.2. Dénomination
Mise en place, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d’un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires.
La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches portant la référence BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2027.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif. La présente fiche concerne :
- l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas ;
- l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels.
Le dispositif de régulation, répondant aux fonctionnalités de la classe B ou de classe A de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, est composé :
- d’un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d’un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d’intermittence et les consignes de températures associées ;
- d’une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipée d’un émetteur de chaleur ;
- d’un dispositif régulant l’émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central ;
- tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima. Les équipements permettent à l’occupant de déroger localement à ces consignes. Le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion internet.
La température de chaque pièce du logement équipée d’un émetteur de chaleur, est régulée de façon différenciée selon sa destination et son utilisation.
Dans le cas des planchers ou plafonds chauffants (hydrauliques ou électriques), la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35m2.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action (commande) sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée et la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels et assurant les fonctionnalités requises par la présente fiche.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A :
Maison individuelle :
Appartement avec système de chauffage individuel :
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe B :
Maison individuelle :
Appartement avec système de chauffage individuel :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.
A/ BAR-TH-173 (v. A56.1) : Mise en place, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d’un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires
Date d’engagement de l’opération (ex : acceptation du devis) : .........................................................................Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : ....................................................................................
Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
Code postal : .........................................................................................................................................................
Ville : .....................................................................................................................................................................
Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
Type de logement :
□ Maison individuelle
□ Appartement avec chauffage individuel
Surface chauffée (m2) : .........................................................................................................................................
L’opération concerne :
□ L’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage ne disposant pas de régulation.
□ L’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant.
Dans le cas du remplacement d’un système de régulation, le système de régulation existant avant l’opération est au plus de classe C : □ OUI □ NON
Le dispositif installé possède les fonctions de régulation, selon la norme NF EN ISO 52120-1, de :
□ Classe A
□ Classe B
Le dispositif de régulation est installé dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement : □ OUI □ NON
Caractéristiques du système de régulation :
- le système comporte un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d’un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d’intermittence et les consignes de températures associées : □ OUI □ NON
- le système dispose d’une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipées d’un émetteur de chaleur : □ OUI □ NON
- le système possède un dispositif régulant l’émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central : □ OUI □ NON
- tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima : □ OUI □ NON
- les équipements permettent à l’occupant de déroger localement à ses consignes : □ OUI □ NON
- le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion internet : □ OUI □ NON
- la température de chaque pièce du logement équipées d’un émetteur de chaleur est régulée de façon différentiée selon sa destination et son utilisation : □ OUI □ NON
- dans le cas de planchers ou de plafonds chauffants, la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35m2 : □ OUI □ NON
Marque du système : .............................................................................................................................................
Référence du système : .........................................................................................................................................
ANNEXE V-5
CHARTE D’ENGAGEMENT
« COUP DE POUCE PILOTAGE CONNECTÉ DU CHAUFFAGE PIÈCE PAR PIÈCE »
Engagement pris par : ......................................................... (1) N° SIREN :..........................................................
Pour les délégataires d’obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ........................ /........................ / ........................
Adresse du siège social : ..........................................................................................................................................
Date de prise d’effet de la charte (postérieure à la date de signature) : .................... /.................... / ....................
Je participe à l’opération « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels neufs ou existants afin de diminuer leur consommation d’énergie et leur facture énergétique.
OFFRES FINANCIÈRES
Je m’engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l’installation, sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d’un équipement ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, et qui est conforme à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » en vigueur.
Seules sont éligibles les opérations consistant en l’achat et la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe A ou de classe B, qui récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.
Le montant d’incitation financière par logement doté, s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
| Surface chauffée en m2 | Facteur correctif |
| < 35 | 0,5 |
| 35 ≤ S < 60 | 0,6 |
| 60 ≤ S < 70 | 0,7 |
| 70 ≤ S < 90 | 0,8 |
| 90 ≤ S < 110 | 1 |
| 110 ≤ S ≤ 130 | 1,1 |
| S >130 | 1,2 |
Les équipements susmentionnés sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de Régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
L’offre financière prévue par la présente charte n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Je m’engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d’actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Je m’engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov’.
Je m’engage avant la prise d’effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d’un site internet accessible au public comprenant notamment :
- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
- une présentation des modalités d’obtention par les bénéficiaires de l’incitation financière que j’ai mise en place et m’identifiant clairement comme à l’origine de la prime versée ;
- le montant de la prime ainsi que les critères techniques et exigences à respecter ;
- les critères d’éligibilité des bénéficiaires ;
- la promotion de la réalisation d’actions complémentaires de rénovation afin d’inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l’amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
- les informations sur les dispositifs d’aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.
Je m’engage à ce que le professionnel réalisant l’opération prouve l’installation fonctionnelle d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne. Je m’engage à obtenir, à conserver pendant 6 ans à compter de l’obtention et tenir à disposition de la DGEC :
- une photographie géolocalisée et horodatée de manière fiable, au sens du décret n°2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat et non modifiables, de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur ;
- des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret n°2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat et non modifiables, de chaque dispositif régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques).
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) :
- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
- les références de l’offre d’incitation financière répondant à la présente charte et que je m’engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l’offre, coordonnées du porteur de l’offre, lien internet de présentation de l’offre au public et coordonnées de contact pour le public.
à :
- utiliser la dénomination « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ;
- bénéficier de la bonification prévue par l’article 3-6-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d’effet de ma charte.
- le nombre de logements faisant l’objet d’une offre proposée et le montant d’offres proposées ;
- le nombre de logements faisant l’objet de travaux engagés et les montants de CEE non bonifiés et bonifiés ;
- le nombre de logements faisant l’objet de travaux achevés et les montants de CEE non bonifiés et bonifiés ;
- le nombre de logements faisant l’objet d’une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.
Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et que le ministre chargé de l’énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie, après mise en demeure non suivie d’effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l’énergie et je m’engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m’est retirée.
Fait à .........................................................................................................................................................................
Le ........................................................./ ........................................................ /.........................................................
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Nom de l’obligé ou de l’éligible au dispositif CEE.
Source Légifrance