4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

NOR : IOMC2331249D
 
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).

Objet : réorganisation de la police nationale.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l’article 21 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

Notice : dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret tire les conséquences du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale. A
cette fin, il procède à la modification de diverses dispositions réglementaires traduisant cette nouvelle organisation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu le code de l’action sociale et des familles ;
• Vu le code pénitentiaire ;
• Vu le code de procédure pénale, notamment son article 12-1 ;
• Vu le code du sport ;
• Vu le code des transports ;
• Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
• Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
• Vu le décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d’une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
• Vu le décret n°2006-186 du 15 février 2006 pris pour l’application de l’article 1er du décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;
• Vu le décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d’une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse ;
• Vu le décret n°2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l’immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
• Vu le décret n°2011-626 du 1er juin 2011 portant création d’une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
• Vu le décret n°2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l’application de l’article 99 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n°2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte ;
• Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
• Vu le décret n°2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d’une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône ;
• Vu le décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ; 
• Vu le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
• Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article D. 226-3-2, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » et les mots : « départementaux de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartementaux de la police nationale ».

2° Le 9° de l’article D. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; ».

Art. 2. – Le 11° de l’article D. 136-2 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; ».

Art. 3. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (troisième partie – décrets simples) est complétée par un article D. 12-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 12-1. – En application de l’article 12-1, le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale. »

2° Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6, les mots : « ses directions zonales et régionales » sont remplacés par les mots : « les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ».

Art. 4. – A l’article D. 232-99 du code du sport, les mots : « régional ou zonal de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « zonal de la police nationale ».

Art. 5. – A l’article D. 6212-12 du code des transports, les mots : « aux frontières ou directeur central » sont remplacés par les mots : « nationale ou du directeur national ».

Art. 6. – 1° Au I de la deuxième partie de l’annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les mots : « les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), les chefs de poste de la direction de la police aux frontières en Polynésie française », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux, interdépartementaux ou territoriaux de la police nationale, le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, le chef de service de police aux frontières de Saint-Pierre-et- Miquelon ».

2° Le décret du 3 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 4, dans ses deux occurrences, et à l’article 12, après les mots : « directeur zonal » sont ajoutés les mots : « des compagnies républicaines de sécurité » ;
• b) A l’article 5, les mots : « sécurité publique » sont remplacés par les mots : « police nationale » et après les mots : « de la direction zonale », sont ajoutés les mots : « des compagnies républicaines de sécurité ».

3° A l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « nationale de la police aux frontières, aéroports d’Orly et de Roissy-en-France » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».

4° A l’article 1er du décret du 15 février 2006 susvisé, les mots : « départemental de la sécurité publique », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale ».

5° Dans les décrets des 27 avril 2006, 1er juin 2011 et 5 janvier 2017 susvisés, les mots : « de sécurité publique », dans toutes leurs occurrences, sont remplacés par les mots : « de police nationale » et les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale ».

6° Le décret du 1er octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 1er à 4, la référence à l’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article L. 158-1 du même code ;
• b) A l’article 1er, le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ; »
• c) A l’article 2, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ; »
• d) A l’article 3, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ; »
• e) A l’article 4, le 10° par les dispositions suivantes : « 10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ; »
• f) Le 12° de l’article 1er et le 11° des articles 2, 3 et 4 sont supprimés.

7° A l’article 1er du décret du 27 avril 2012 susvisé, les mots : « de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale ».

8° L’article 1er du décret du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :

• a) La référence à l’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article L. 158-1 du même code ;
• b) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ; »
• c) Le 10° est supprimé.

9° L’article 5 du décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

• a) Au second alinéa du a du 2° du III, les mots : « de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « territoriale de la police nationale » ;
• b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour l’application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, la référence à la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale est remplacée par la référence à la direction territoriale de la police nationale. »

10° A l’article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « zonal ou régional de la police judiciaire ou du directeur » sont remplacés par les mots : « départemental, interdépartemental ou ».

11° L’article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

• a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale qui lui sont rattachées. » ;
• b) Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la division ».

Art. 7. – Sont abrogés :

1° Le décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique ;

2° Le décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l’Oise.

Art. 8. – 1° A l’article D. 752-5 du code pénitentiaire, la ligne :
«

D. 114-1 à D. 136-6

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

D. 114-1 à D. 134-5
D. 136-2	Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023
D. 136-3 à D. 136-6

» ;

2° Aux articles D. 762-6 et D. 772-5 de ce même code, la ligne :
«

D. 113-67 à D. 136-6

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

D. 113-67 à D. 134-5
D. 136-2	Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023
D. 136-3 à D. 136-6

» ;

3° A l’article D. 772-18 de ce même code, les mots : « directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés ;

4° Aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret
n°2023-1109 du 29 novembre 2023 ».

5° Aux articles D. 6772-2 et D. 6782-2 du code des transports, la ligne :
«

D. 6212-12

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

D. 6212-12

Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023

» ;

6° L’article 2 du décret du 27 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

• a) Après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023, » ;
• b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».

7° Les dispositions de l’article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 9. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l’article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.

Art. 10. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2023.

Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
 
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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