3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail

Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture​

NOR : AGRS2325585D
 
Publics concernés : services de santé au travail en agriculture, services déconcentrés de l’Etat.

Objet : modification des modalités de remontées de données d’activité et de gestion des services aux autorités publiques dans le cadre des procédures d’agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret vise à modifier le deuxième alinéa de l’article D. 717-39-7 du code rural et de la pêche maritime afin de le mettre en conformité avec les modalités de certification des comptes et l’organisation comptable des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les dispositions des articles L. 114-8 et D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale.

Références : le décret modifie les dispositions de l’article D. 717-39-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture, pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (codifiés aux articles L. 4622-6-1 et L. 4622-16 du code du travail). Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2 à L. 717-4 et D. 717-39-7 ;
• Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-8 et D. 114-4-2 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-6-1 et L. 4622-16 ;
• Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2023 ;
• Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 octobre 2023,

Décrète :

Art. 1er. – L’article D. 717-39-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d’un : « I. – » ;

2° Le deuxième alinéa est précédé d’un : « II. – » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « , certifié par un commissaire aux comptes, » sont supprimés.

Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2023.

Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Source Légifrance