1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement OGM

Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent​
 
NOR : SPRP2331835A
 
Le ministre de la santé et de la prévention,

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3, R. 5139-1, R. 5139-17 et R. 5139-20 ;
• Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent ;

Sur propositions de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 août 2021 et du 30 septembre 2019,

Arrête :

Art. 1er. – I. – Lorsque l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique concerne une opération de détention, de production, de fabrication ou d’emploi, elle mentionne :

• la référence de l’autorisation ;
• l’opération autorisée ;
• les nom et prénom du titulaire de l’autorisation ;
• le nom et l’adresse de l’établissement où est réalisée l’opération ;
• la désignation du micro-organisme ou de la toxine ;
• la nature du matériel biologique inscrit sur la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique ;
• les  conditions particulières notifiées au titulaire de l’autorisation, mentionnées au 3e alinéa de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique ;
• pour une opération de production, de fabrication ou d’emploi, la référence de l’autorisation de détention du titulaire ;
• la date d’expiration de l’autorisation.

II. – Lorsque l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique concerne une opération de cession, d’acquisition, d’importation, d’exportation, d’offre ou de transport, elle mentionne :

• la référence de l’autorisation ;
• l’opération autorisée ;
• les nom et prénom de l’expéditeur et du destinataire ;
• le nom et l’adresse des établissements de l’expéditeur et du destinataire entre lesquels est réalisée l’opération ;
• le cas échéant, les références des autorisations de détention de l’expéditeur et du destinataire prévues à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique ;
• la désignation du micro-organisme ou de la toxine ;
• la nature du matériel biologique inscrit sur la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique ;
• la quantité maximale du matériel biologique inscrit sur la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique, concernée par l’opération ;
• les conditions particulières notifiées au titulaire de l’autorisation, visées à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique ;
• la date d’expiration de l’autorisation.

Art. 2. – L’arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique est abrogé.

Art. 3. – A l’article 1er, l’arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

Aux 5e et 6e tirets, les mots : « micro-organisme et toxine » sont remplacés par les mots : « MOT ».

Art. 4. – La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

Source Légifrance