3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.6. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements non ionisants
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.6. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements non ionisants
Décision d'exécution (UE) 2023/2669 de la Commission du 27 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille ou à proximité immédiate du corps humain
| Date de signature : | 27/11/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/12/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 1er décembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2023 |
Décision d'exécution (UE) 2023/2669 de la Commission du 27 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille ou à proximité immédiate du corps humain
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, le Cenelec a modifié les normes harmonisées EN 50360:2017 pour les dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille et EN 50566:2017 pour les dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate du corps humain, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives EN 50360:2017/A1:2023 et EN 50566:2017/A1:2023.
(4) La Commission, conjointement avec le CeNELEC, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(5) Les normes harmonisées EN 50360:2017, telle que modifiée par la norme EN 50360:2017/A1:2023, et EN 50566:2017, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2023, satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 3 de la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/53/UE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE sont énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 50360:2023, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2017, et EN50360:2017, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2023.
(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 50360:2017 et EN50566: 2017, étant donné qu’elles ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en conséquence.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs équipements radioélectriques couverts par la norme harmonisée EN 50360: 2017 ou EN 50566: 2017, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 1er juin 2025.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj).
(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 final de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 10.11.2022, p. 7. ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2191/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée comme suit:
1) les lignes 1 et 4 sont supprimées;
2) les lignes suivantes sont insérées en ordre séquentiel:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, le Cenelec a modifié les normes harmonisées EN 50360:2017 pour les dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille et EN 50566:2017 pour les dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate du corps humain, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives EN 50360:2017/A1:2023 et EN 50566:2017/A1:2023.
(4) La Commission, conjointement avec le CeNELEC, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(5) Les normes harmonisées EN 50360:2017, telle que modifiée par la norme EN 50360:2017/A1:2023, et EN 50566:2017, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2023, satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 3 de la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/53/UE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE sont énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 50360:2023, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2017, et EN50360:2017, telle que modifiée par la norme EN 50566:2017/A1:2023.
(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 50360:2017 et EN50566: 2017, étant donné qu’elles ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en conséquence.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs équipements radioélectriques couverts par la norme harmonisée EN 50360: 2017 ou EN 50566: 2017, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 1er juin 2025.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj).
(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 final de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission du 8 novembre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 10.11.2022, p. 7. ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2191/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée comme suit:
1) les lignes 1 et 4 sont supprimées;
2) les lignes suivantes sont insérées en ordre séquentiel:
| «1a | EN 50360:2017 Norme de produit pour démontrer la conformité des dispositifs de communication sans fil aux restrictions de base et aux valeurs limites d’exposition relatives à l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques dans la plage de fréquences de 300 MHz à 6 GHz: dispositifs utilisés à proximité de l’oreille EN 50360:2017/A1:2023»: |
| «4a | EN 50566:2017 Norme de produit pour démontrer la conformité des dispositifs de communication sans fil aux restrictions de base et aux valeurs limites d’exposition relatives à l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques dans la plage de fréquences de 30 MHz à 6 GHz: dispositifs tenus à la main ou portés à proximité immédiate du corps humain EN 50566:2017/A1:2023». |